Brève d'Actes

SAISON 4 - Episode 13 : Loi de finances 2025 et frais d’acte

Wed, 26 Feb 2025 05:00:00 +0000

Quel est l’impact de la loi de finances 2025 sur les frais d’actes ?

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SAISON 4 - Episode 12 : Les constructions irrégulières

Wed, 12 Feb 2025 05:00:00 +0000

Quelles sont les risques de construire sans autorisation d’urbanisme ?

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SAISON 4 - Episode 11 : Questions/Réponses autour du DPE !

Wed, 29 Jan 2025 05:00:00 +0000

Il fait encore parler de lui !

Faisons le point.

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SAISON 4 - Épisode 10 : La licitation

Wed, 15 Jan 2025 05:00:00 +0000

Vous vous séparez ? Pourquoi ne pas avoir recours à la licitation pour parvenir à un accord qui conviendrait à chacun ?

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SAISON 4 - Episode 9 : Mainlevée et garantie d’éviction

Wed, 01 Jan 2025 05:00:00 +0000

En tant que vendeur, vous devez assurer votre acquéreur de l’éviction en procédant à la mainlevée des garanties grevant le bien vendu

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SAISON 4 - Episode 8 : La notion d’accession à la propriété

Wed, 18 Dec 2024 05:00:00 +0000

Le dessus appartient au dessous !

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SAISON 4 - Episode 7 : la RAAR

Wed, 04 Dec 2024 05:00:00 +0000

La renonciation anticipée à l’action en réduction : un outils pas si RAAR que cela !

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SAISON 4 - Episode 6 - L’action en retranchement

Wed, 20 Nov 2024 05:00:00 +0000

Famille recomposée et succession ne font pas toujours bon ménage !

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SAISON 4 - Episode 5 : Focus sur l’alignement

Wed, 06 Nov 2024 05:00:00 +0000

Une servitude d’utilité publique qui peut vous faire perdre un bout de parcelle : Focus sur l’alignement !

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SAISON 4 - Épisode 4 : L’article 924-4 du Code civil

Wed, 23 Oct 2024 04:00:00 +0000

Vos frères et sœurs doivent intervenir à votre vente au titre de l’article 924-4 du Code civil et vous ne savez pas pourquoi ? On vous explique tout !

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Saison 4 - Episode 3 : le PPT

Wed, 09 Oct 2024 04:00:00 +0000

Le plan pluriannuel de travaux issu de la loi climat et résilience de 2021 peine encore à s’affirmer au sein des copropriétés malgré une entrée en vigueur progressive et pourtant sera obligatoire dans toutes les copropriétés à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux à compter de 2025 peu importe leur taille.

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Saison 4 - Episode 2 : L’OLD … du « nouveau » dans vos jardins

Wed, 25 Sep 2024 04:00:00 +0000

Entretenir vos jardins, plus que jamais une obligation légale qui peut être pénalement sanctionnée.

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SAISON 4 - Let's talk !

Wed, 11 Sep 2024 14:00:00 +0000

Nous avons le plaisir de vous retrouver pour une saison 4 !

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Épisode 20 : La réserve héréditaire

Wed, 26 Jun 2024 03:55:00 +0000

Parce qu’il est impossible de déshériter certains héritiers, on vous dit tout sur la réserve héréditaire ! 💰

Épisode 20, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 19 : Le meublé de tourisme

Wed, 12 Jun 2024 04:00:00 +0000

Où avez-vous prévu de dormir cet été ? Hôtel, gîtes, chambre d’hôtes … Ou plutôt Airbnb, Abritel ?

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Interview : un tête-à-tête avec des avocats…

Sat, 08 Jun 2024 10:00:00 +0000

Brève d'Actes s'est fait un tête-à-tête avec des avocats ...

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Épisode 18 : Les avantages matrimoniaux

Wed, 29 May 2024 03:50:00 +0000

Cette semaine, on se retrouve pour un épisode consacré au droit de la famille et plus particulièrement aux avantages matrimoniaux 💍

Définition, prérogatives et actualité, on vous dit tout !!

Épisode 18 disponible dès à présent sur toutes les plateformes habituelles 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 17 : Les éléments d’équipements

Wed, 15 May 2024 04:00:00 +0000

De l’installation d’un élément d’équipement à la garantie décennale, comprenons comment ils sont liés à travers cet épisode

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Épisode 16 : Le quasi-usufruit

Wed, 01 May 2024 03:50:00 +0000

Cette semaine, on se retrouve pour un épisode consacré au quasi-usufruit ! 💵

Définition, prérogatives et convention, on vous dit tout !

Épisode 16 disponible, dès à présent, sur toutes les plateformes habituelles 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Interview : un tête-à-tête avec un notaire et président

Fri, 26 Apr 2024 16:00:00 +0000

Brève d'Actes s'est fait un tête-à-tête avec un notaire et président ...

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Episode 15 : Le régime primaire

Wed, 17 Apr 2024 04:00:00 +0000

Peu importe votre contrat de mariage, il y a des droits et devoirs d’ordre public qui s’appliquent à tous : c’est le régime primaire.

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Épisode 14 : l’usucapion

Wed, 03 Apr 2024 03:50:00 +0000

USUCAPION 🏠

Cette semaine, on se trouve pour un épisode consacré à la prescription acquisitive immobilière !

Les conditions, les délais et ses effets, on vous dit tout !

Épisode 14 disponible dès à présent sur toutes les plateformes habituelles 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 13 : La garantie des vices cachés

Wed, 20 Mar 2024 05:00:00 +0000

Un défaut ou une malfaçon dissimulés … Sans doute un vices cachés !

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Épisode 12 : Le notariat au féminin

Wed, 06 Mar 2024 04:55:00 +0000

Cette semaine, on se retrouve pour un épisode un peu spécial !

Le 8 mars c’est la journée internationale des droits des femmes, alors on a décidé de dédier cet épisode à toutes les femmes du notariat !!

Quelques chiffres, les femmes importantes qui nous représentent et celles qui agissent pour la profession ! On vous dit tout !

L’épisode 12 disponible dès à présent sur toutes les plateformes habituelles 🎙️

Bonne écoute ! 🎧

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Épisode 11 : Les fiançailles

Wed, 21 Feb 2024 05:00:00 +0000

Les fiançailles sont avant tout un engagement moral. Pourtant, elles peuvent emporter des conséquences juridiques.

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Episode 10 : L'attribution des minutes - Réforme

Wed, 07 Feb 2024 04:55:00 +0000

Depuis le 1er février 2024, les règles d’attribution des minutes ont changé 🚨

On vous explique tout dans l’épisode 10, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 9 : La SAFER

Wed, 24 Jan 2024 05:00:00 +0000

Engagées dans la protection et le développement des espaces agricoles, naturels et forestier, les SAFER bénéficient dans certaines zones d’un droit de préemption.

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Épisode 8 : Le recel successoral

Wed, 10 Jan 2024 04:55:00 +0000

Définition, qualification et sanctions, on vous dit tout sur le recel successoral 🚨

Épisode 8, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 7 : Irrévocabilité des donations

Wed, 27 Dec 2023 05:00:00 +0000

Donner c’est donner, reprendre c’est voler !

Cette citation trouve en effet à s’appliquer juridiquement, notamment en matière de donation !

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Episode 6 : Les qualités requises pour hériter

Wed, 13 Dec 2023 04:55:00 +0000

Lorsqu’une succession s’ouvre elle est dévolue à un ou plusieurs héritiers ! Toutefois, pour hériter, il faut réunir un certain nombre de conditions énumérées par la loi ! Naître viable, ne pas être indigne, on vous dit sur les qualités requises pour héritier ! 🙈🙉🙊

Episode 6, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 5 : Le bail commercial ou “3 6 9”

Wed, 29 Nov 2023 05:00:00 +0000

Savez-vous pourquoi on dit "bail 3-6-9" ?

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Episode 4 : L'assurance-vie

Wed, 15 Nov 2023 05:00:00 +0000

Cette semaine, on se retrouve pour parler de l'assurance-vie, de ses aspects civils et fiscaux !

L'épisode 4 est disponible sur toutes les plateformes, comme d'habitude, 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 3 : Les successions vacantes ou en déshérences

Wed, 01 Nov 2023 07:45:00 +0000

Vous êtes vous déjà demandé pourquoi une maison est à l'abandon ?

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Episode 2 : L'inventaire successoral

Wed, 18 Oct 2023 03:55:00 +0000

Cette semaine, un épisode consacré au droit des successions, et notamment au sort des meubles garnissant le ou les biens appartenant au défunt ! 🪑

On vous dit tout sur l'inventaire successoral, le forfait mobilier et les conséquences fiscales de chaque option. ➗✖️

Episode disponible dès à présent sur toutes les plateformes ! 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode spécial La Nuit du Droit 2023

Wed, 04 Oct 2023 18:00:00 +0000

Et si on profitait de cette soirée pour se replonger dans l'histoire du notariat ...

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Saison 3 - Episode 1 : Le secret professionnel

Wed, 04 Oct 2023 04:00:00 +0000

Le notaire est votre confident, vous pouvez lui confier tous vos secrets !

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Interview : un tête-à-tête avec un agent A.D.N !

Sun, 24 Sep 2023 07:00:00 +0000

BrèVe d'Actes en tête-à-tête avec un agent A.D.N

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Brève d’Actes : en avant pour une saison 3 !

Wed, 20 Sep 2023 04:00:00 +0000

Et c'est reparti pour une nouvelle saison !

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Brève d’Actes part en vacances !

Wed, 28 Jun 2023 04:00:00 +0000

Clap de fin pour une saison 2 intense !

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Episode 42 : Rendez-vous chez mon notaire

Wed, 21 Jun 2023 04:00:00 +0000

Et si vous preniez rendez-vous chez votre notaire ?

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Episode 41 : L'acceptation à concurrence de l'actif net

Wed, 14 Jun 2023 03:50:00 +0000

L’acceptation à concurrence de l'actif net ⚖️

Cette semaine, on se retrouve pour parler droits des successions et plus particulièrement de la possibilité de l’accepter à concurrence de l'actif net quand nous sommes héritiers ou légataires.

Formes, délais et conséquences, on vous explique tout !

Épisode 41 disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Épisode 40 : L’administration légale

Wed, 07 Jun 2023 04:00:00 +0000

Parce que les enfants mineurs aussi peuvent avoir un patrimoine qu’il faut administrer …

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Episode 39 : L'acceptation pure et simple

Wed, 31 May 2023 03:50:00 +0000

L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

Cette semaine, on se retrouve pour parler droits des successions, et plus particulièrement de la possibilité de l'accepter purement et simplement quand nous sommes héritiers ou légataires.

Formes et conséquences, on vous explique tout !

Episode 39 disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Épisode 38 : dirigeant de société

Wed, 24 May 2023 04:00:00 +0000

A la tête d'une société on peut retrouver un gérant ou un président. Savez-vous ce qui les différencie et surtout quels sont leurs pouvoirs ?

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Épisode 37 : La renonciation

Wed, 17 May 2023 03:50:00 +0000

LA RENONCIATION 🙅‍♂️

Cette semaine, on se retrouve pour parler droits des successions et plus particulièrement de la possibilité de refuser une succession quand nous sommes héritiers ou légataires.

Formes, délais et conséquences, on vous explique tout !

L'épisode 37, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Épisode 36 : L’autorité parentale

Wed, 10 May 2023 04:00:00 +0000

L'intérêt de l'enfant est au cœur des décisions prises par ses parents, détenteur de l'autorité parentale.

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Episode 35 : La gestion de l'indivision

Wed, 03 May 2023 03:50:00 +0000

Il existe différentes règles encadrant l'indivision légale, notamment celles concernant sa gestion, ainsi que les droits et obligations des indivisaires.

On vous explique tout dans l'épisode 35, disponible dès à présent sur toutes les plateformes !

Bonne écoute !

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Episode 34 : Droits et obligations des associés

Wed, 26 Apr 2023 04:00:00 +0000

Parmi les principaux organes d'une société, on retrouve les associés ou actionnaires.

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Episode 33 : La Donation-Partage

Wed, 19 Apr 2023 03:50:00 +0000

Cette semaine, encore du droit de la famille au menu, la donation-partage : ses avantages et ses effets sur la succession du donateur.

L'épisode 33 est disponible dès à présent, sur toutes les plateformes !

Bonne écoute !

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Episode 32 : Les différents types d’actes

Wed, 12 Apr 2023 04:00:00 +0000

Actes authentiques, actes sous seing privé ... Comment les distinguer ?

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Episode 31 : La représentation successorale

Wed, 05 Apr 2023 03:50:00 +0000

Savez-vous que l'on peut héritier en lieu et place de ses parents dans la sucession de ses grands-parents ? 👪

Cette semaine, on vous explique ce qu'est la représentation successorale, comment elle s'articule, et les conditions requises pour qu'elle s'applique.

L'épisode 31 est disponible dès à présent sur toutes les platefomes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Épisode 30 : Frais de … Notaire ?

Wed, 29 Mar 2023 04:00:00 +0000

La tarification des notaires : entre tabou et transparence.

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Episode 29 : Le droit de retour légal VS le droit de retour conventionnel

Wed, 22 Mar 2023 04:50:00 +0000

Depuis que les père et mère ne disposent plus d'une réserve héréditaire, ils bénéficient d'un droit de retour légal, mais quelle est la différence avec le droit de retour conventionnel ?!

Cette semaine, on vous explique leurs caractérisques et comment s'articulent ces deux droits.

L'épisode 29 est disponible dès à présent sur toutes les plateformes !

Bonne écoute

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Episode 28 : Le legs

Wed, 15 Mar 2023 05:00:00 +0000

Léguer ... ou plutôt comment s'amuser juridiquement !

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Episode 27 : L'option successorale

Wed, 08 Mar 2023 04:50:00 +0000

L'option successorale est ouverte à chaque héritier ou légataire appelé à une succession.

Cette semaine, on vous explique les différents types d'option, leurs caractéristiques et les délais qui l'encadrent !

Bonne écoute 🎧

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Episode 26 : Comment créer une société ?

Wed, 01 Mar 2023 05:00:00 +0000

De l'intérêt à la création de la société !

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Episode 25 : La curatelle

Wed, 22 Feb 2023 04:50:00 +0000

Simple ou renforcée, la curatelle reste une mesure de protection assez souple, puisqu'il s'agit d'assistance ! On vous explique comment elle s'organise et comment nous devons agir quand nous la rencontrons en pratique.

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Episode 24 : Le changement de régime matrimonial

Wed, 15 Feb 2023 05:00:00 +0000

Votre régime matrimonial doit être le plus adapté possible à votre situation personnelle et patrimoniale, c'est la raison pour laquelle vous pouvez le modifier.

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Interview : un tête-à-tête avec un généalogiste ...

Fri, 10 Feb 2023 11:00:00 +0000

Brève d'Actes en tête-à-tête avec un généalogiste ...

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Episode 23 : Le mandat de protection future

Wed, 08 Feb 2023 04:50:00 +0000

Parce que le mandat de protection future peut être établi pour soi même mais aussi pour autrui, qu'il peut être sous signatures privées ou bien authentique ! On a décidé de tout vous expliquer !

Un petit point d'actualité également avec les propositions du rapport du CSN paru en octobre 2022, pour le promouvoir !

Episode 23 disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Episode 22 : Le droit de rétractation

Wed, 01 Feb 2023 05:00:00 +0000

Qui a dit qu'on ne pouvait pas se rétracter en matière immobilière ?

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Episode 21 : L'habilitation familiale

Wed, 25 Jan 2023 04:30:00 +0000

Créée en 2015, l'habilitation familiale est la mesure de protection la plus récente qui existe.

On vous explique comment elle s'organise et surtout comment nous devons agir quand nous la rencontrons en pratique.

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Episode 20 : Le mandat

Wed, 18 Jan 2023 05:00:00 +0000

Si je vous dis protection, pensez-vous mandat ?

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Episode 19 : Le partage

Wed, 11 Jan 2023 04:50:00 +0000

Le partage 👑

Il existe deux types de partage, l'amiable et le judiciaire, cette semaine, on vous explique la procédure et le rôle du notaire !

Episode 19 disponible dès à présent sur toutes les plateformes ! 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Épisode 18 : La vente en viager

Wed, 04 Jan 2023 05:00:00 +0000

Et si cette nouvelle année était celle de l'investissement ? Connaissez-vous le viager ?

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Episode 17 : La TVA immobilière

Wed, 28 Dec 2022 04:30:00 +0000

Cette semaine, on a décidé de vous parler d’un thème très important, et sujet de nombreuses controverses !

La TVA immobilière, son champ d’application, son assiette, et son fonctionnement, on vous explique tout ! 🔢

Épisode 17, disponible dès à présent sur toutes les plateformes 🎙️

Bonne écoute 🎧

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Épisode 16 : Donation et fiscalité

Wed, 21 Dec 2022 05:00:00 +0000

Saviez-vous qu'en faisant une donation à un proche vous risquiez de payer un impôt ?

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Interview : un tête-à-tête avec un notaire…

Fri, 16 Dec 2022 11:00:00 +0000

Brève d'Actes en tête-à-tête avec un notaire ...

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Épisode 15 : Joyeux Anniversaire Brève d’Actes !

Wed, 14 Dec 2022 05:00:00 +0000

Joyeux Anniversaire Brève d'Actes !

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Episode 14 : L'apostille

Wed, 07 Dec 2022 04:45:00 +0000

L'apostille est la formalité permettant d'authentifier un document destiné à être utilisé à l'étranger.

On vous explique la procédure actuelle mais aussi la nouvelle procédure qui entrera en vigueur en 2023, suite à une réforme !

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Episode 13 : Les successions internationales

Wed, 30 Nov 2022 05:00:00 +0000

Un décès à l’étranger ?

Pas facile d’appréhender le règlement d’une succession internationale.

🎧 Tentons de balayer les grands principes dans l’épisode 13 !

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Episode 12 : Droit international et régimes matrimoniaux

Wed, 23 Nov 2022 04:00:00 +0000

Droit international et régimes matrimoniaux 👰🌏🤵

Cette semaine, on vous explique comment déterminer le régime matrimonial de deux époux qui se sont mariés à l'étranger !

Bonne écoute 🎧

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Episode 11 : Le notariat dans le monde

Wed, 16 Nov 2022 05:00:00 +0000

Pensez-vous que le notariat soit propre à la France ?

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Episode 10 : les diagnostics techniques immobiliers

Wed, 09 Nov 2022 05:00:00 +0000

Parmi les obligations toujours aussi plus nombreuses pour le vendeur, mais aussi pour le bailleur, on retrouve celle de fournir un dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT).

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Episode 9 : La dévolution légale

Wed, 02 Nov 2022 04:30:00 +0000

A défaut de testament, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers du défunt et comment sera transmis son patrimoine.

On vous s'explique quels sont les principes directeurs de la dévolution légale.

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Episode 8 : Le fonds de commerce

Wed, 26 Oct 2022 04:00:00 +0000

Connaissez-vous la composition d'un fonds de commerce ?

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Episode 7 : La tutelle

Wed, 19 Oct 2022 03:00:00 +0000

La tutelle 🎙️

Mesure de protection la plus lourde qui existe, on vous explique comment elle s'organise et comment nous devons agir quand nous la rencontrons en pratique.

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Épisode 6 : Les servitudes

Wed, 12 Oct 2022 04:00:00 +0000

Grande source de conflits de voisinage, elles font pourtant partie de notre quotidien, parfois discrètement mais qui sont-elles ?

🎧 Venez faire connaissance avec les servitudes ! A vos écouteurs !

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Épisode 5 : La nuit du droit 2022

Wed, 05 Oct 2022 04:00:00 +0000

Nous avons eu l’honneur d’être conviée à la nuit du droit 2022 organisée par l’Institut National des Formations Notariales (INFN).

🎧 On vous en dit un peu plus dans cet épisode ! A vos écouteurs !

Lien en bio !

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Épisode 4 : les documents en copropriété

Wed, 28 Sep 2022 04:00:00 +0000

Vous vendez un bien en copropriété et êtes perdu dans toute la paperasse à fournir ?

🎧 Croyez moi, après avoir écouté cet épisode vous ne perdrez plus de temps sur vos ventes en copropriété ! A vos écouteurs !

Lien d'écoute dans la bio !

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Episode 3 : Les majeurs protégés

Wed, 21 Sep 2022 03:30:00 +0000

Parce que nous rencontrons de plus en plus de personnes dites vulnérables, on vous explique ce qu'est la capacité juridique et comment il est possible de protéger les personnes qui en sont dépourvues !

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Épisode 2 : Travaux et urbanisme

Wed, 14 Sep 2022 04:00:00 +0000

Les mots « travaux » et « urbanisme » ont plus de point commun que vous ne pouvez l’imaginer.

🎧 Envie de savoir pourquoi ils ne vont pas toujours l’un sans l’autre ? A vos écouteurs !

Lien d'écoute : https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/episode-2-travaux-et-urbanisme

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Épisode 1 : Saison 2 … C’est parti !

Wed, 07 Sep 2022 04:00:00 +0000

Une petite idée de ce qu'on vous a concocté pour cette nouvelle saison ?

🎧 A vos écouteurs ! La saison 2 ... C'est parti !

Lien d'écoute : https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/episode-1-saison-2-c-est-parti

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Et si on parlait vacances ?

Wed, 06 Jul 2022 04:00:00 +0000

BONNES VACANCES ☀️

Nous souhaitons de bonnes vacances à ceux qui en ont et bon courage aux autres qui, comme nous, vont travailler cet été !

Et surtout : MERCI ! 🤩

Mais ce n'est pas fini ... ce n’est que le commencement !

Pour en savoir plus, vous savez ce qu'il vous reste à faire !

🎧 Bonne écoute !

Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien :

https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/et-si-on-parlais-vacances

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Qu'est ce que l'adoption ?

Wed, 29 Jun 2022 10:23:53 +0000

L’ADOPTION 👩‍👧

➡️ Il existe 2 formes d’adoption : la simple et la plénière ✌🏻

➡️ Il est également possible d’adopter l’enfant de son conjoint 👨‍👩‍👧‍👦

Les conditions requises pour adopter, le rôle du notaire et les conséquences de l’adoption, on vous explique tout dans l’épisode 29 disponible dès à présent sur toutes les plateformes !! 🎙

Bonne écoute 🎧

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Et pourquoi pas … EIRL ?

Wed, 22 Jun 2022 04:00:00 +0000

L’EIRL

➡️ Vous avez déjà songé à vous lancer dans une grande aventure ? Vous avez des projets plein la tête mais peur de monter une société ou peur d’engager votre patrimoine ?

Et pourquoi pas commencer en tant qu’entrepreneur individuel ?

🎧 Écoutez-moi vite ! Je vous fais découvrir ou redécouvrir ce statut qui a été récemment réformé !

Bonne écoute !

Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien :

https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/et-pourquoi-pas-eirl

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Qu'est-ce-que la PMA ?

Wed, 15 Jun 2022 03:30:00 +0000

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) 🤰🏻

➡️ Ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à un couple ayant des difficultés à concevoir un enfant ou qui ne peut pas en avoir 🐣

➡️ Accessible, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, aux couples de femmes et/ou aux femmes non mariées🤱🏻

Procédure, réforme et rôle du notaire, on vous dit tout sur la PMA dans l’épisode 27, disponible dès à présent, sur toutes les plateformes ! 🎙

Bonne écoute !! 🎧

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Et sinon, ça ressemble à quoi la journée d’un notaire assistant ?

Wed, 08 Jun 2022 04:00:00 +0000

UN BOUT DE NOTRE QUOTIDIEN 👩‍💻👩‍🏫

➡️ A quoi ressemble la journée type d’un notaire assistant ? Vous voulez connaître un peu les backstages ? On vous raconte un bout de notre quotidien !

🎧 A vos écouteurs !

Bonne écoute !

Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien :

https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/et-sinon-ca-ressemble-a-quoi-la-journee-d-un-notaire-assistant

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Qu’est-ce-que la copropriété ?

Wed, 01 Jun 2022 04:00:00 +0000

LA COPROPRIÉTÉ 🏢

➡️ Vous avez forcément déjà entendu ce mot. Vous y vivez, parfois sans même le savoir. Mais qu’est-ce que la copropriété ?

🎧Vous voulez connaître ses contours ? Allez hop ! C’est parti : Play ! ▶️

Bonne écoute !

Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien :

https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/qu-est-ce-que-la-copropriete

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Qu'est-ce-que la chambre des notaires ?

Wed, 25 May 2022 03:00:00 +0000

LA CHAMBRE DES NOTAIRES 🏛

➡️ La chambre des notaires est le premier organe représentatif de la profession 👩‍💼🧑‍💼

➡️ Chaque notaire lorsqu’il est nommé est automatiquement rattaché à une compagnie, elle même attachée à une chambre des notaires 🔗

➡️ Elle est dotée de multiples attributions visant à veiller au respect de nos règles déontologiques et à promouvoir la profession 📏

Son rôle, sa composition et ses missions, on vous explique tout sur la chambre des notaires dans l’épisode 24 disponible, dès à présent, sur toutes les plateformes 🎙

Bonne écoute 🎧

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Pourquoi parle-t-on autant du DPE ?

Wed, 18 May 2022 04:00:00 +0000

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

➡️ Lors d’une vente immobilière plusieurs diagnostics doivent être obligatoirement fournis par le vendeur à l’acquéreur afin de l’informer et le protéger.

➡️ Le diagnostics de performance énergétique qui sert à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre du bien vendu a fait parler de lui et fait encore parler de lui.

🎧Vous voulez savoir pourquoi ? Au coeur de l’actualité suivez-nous dans ce nouvel épisode !

Bonne écoute !

Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien :

https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/pourquoi-parle-t-on-autant-du-dpe

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Qu'est ce que la donation entre époux ?

Wed, 11 May 2022 03:30:00 +0000

LA DONATION ENTRE ÉPOUX 👩🏻‍❤️‍👨🏻

➡️ La donation entre époux vous permet d’augmenter la part successorale de votre époux ou de votre épouse 🤵🏻👰🏻‍♀️

➡️ Elle porte sur les biens à venir et elle prend effet de manière différée, c’est-à-dire non pas le jour de sa signature mais le jour de votre mort ⚰️

➡️ Elle offre, à son choix, plusieurs possibilités au conjoint, dépendant toutes du nombre d’héritier réservataire 👶🏼

Les avantages, le recours au notaire, et le cout de l’acte, vous saurez tout sur la donation entre époux grâce à l’épisode 22, disponible dès maintenant sur toutes les plateformes ! 🎙

Bonne écoute 🎧

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Qu’est-ce-que le droit de préemption urbain ?

Wed, 04 May 2022 04:00:00 +0000

LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

➡️ Le droit de préemption urbain, communément appelé DPU, permet aux communes qui l’ont institué, de se substituer à l’acquéreur d’un bien immobilier et d’acheter à sa place.

➡️ Véritable offre de vente, ce droit ne peut être éludé et permet à la mairie de réaliser des opérations tant d’intérêt général que d’aménagement.

🎧Un projet immobilier à venir ? Le droit de préemption urbain n’aura plus aucun secret pour vous !

Bonne écoute !

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Qu’est-ce-que le congé pour vendre ?

Wed, 27 Apr 2022 03:55:00 +0000

LE CONGÉ POUR VENDRE

➡️ Le congé pour vendre est la faculté pour le bailleur de demander à son locataire de libérer les lieux.

➡️ Pour être valable, ce dernier doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme mais surtout des délais pour lesquels il convient d’être très prudent.

🎧 Vous envisagez de vendre votre bien libre de toute location ? Votre bailleur vous a délivrez un congé pour vendre ? Cet épisode est fait pour vous !

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Faut-il vraiment investir dans l'immobilier via une société ?

Wed, 20 Apr 2022 03:00:00 +0000

L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER VIA UNE SOCIETE

➡️ La société est une personne morale à part entière détenant son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés, et dont il faut assurer la gestion.

➡️ Investir dans l’immobilier via une société n’est pas toujours une solution opportune. Il convient de faire mûrir son projet en se renseignant et en se faisant accompagner par les bons professionnels.

🎧 Vous songez à créer une société ? Dans l’épisode 16 on vous explique les bons et mauvais côtés.

Bonne écoute !

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Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel ?

Wed, 13 Apr 2022 02:50:00 +0000

LE DIVORCE 💔

➡️Il existe deux types de divorces : amiable ou judiciaire 👩🏻‍⚖️

➡️Le divorce amiable ou par consentement mutuel nécessite l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Le juge n’est plus du tout obligatoire, depuis 2017 ⚖️

➡️La convention de divorce doit être signée par les avocats et les époux, puis déposée au rang des minutes du notaire ✍🏻

➡️Les différents délais, les petites particularités, et le coût de la procédure, on vous explique tout dans l’épisode 18 disponible dès à présent sur toutes les plateformes ! 🎙

Bonne écoute 🎧

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Qu'est-ce-que le bail rural ?

Wed, 06 Apr 2022 02:30:00 +0000

LE BAIL RURAL 🚜

➡️ Le bail rural est contrat par lequel un propriétaire agricole va mettre à disposition d’un exploitant des têtes ou ses bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’une partie de sa récolte 🌾

➡️ Le bail est conclu pour une durée de 9 ans mais il est possible de conclure un bail dit à long terme (18, 25 ou jusqu’à l’âge de la retraite du preneur) 👨🏻‍🌾

➡️ Le fermier dispose d’un droit à renouvellement automatique si aucun congés ne lui ai notifié avant la fin du bail 📆

➡️ Le fermier peut transmettre son bail et le propriétaire peut vendre les biens objets du bail sous certaines conditions ☀️

L’avantage de l’acte de authentique, les modalités et les obligations des parties, on vous explique tout dans l’épisode 17 disponible dès maintenant sur toutes les plateformes 🎙

Bonne écoute ! 👂🏻

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Comment bien préparer son achat immobilier ?

Wed, 30 Mar 2022 03:55:00 +0000

L’ACHAT IMMOBILIER

➡️ Acheter un bien immobilier n’est pas un acte anodin et doit être un projet minutieusement préparé et chiffré.

➡️ La phase recherche qui est souvent précipitée ne doit débuter que lorsque l’on sait vraiment ce que l’on veut et combien on peut dépenser.

➡️Se rapprocher de son notaire dès la phase de préparation de son projet n’est pas à exclure pour une organisation optimale.

🎧Vous voulez connaître les étapes à franchir afin de réaliser votre achat immobilier ? L’épisode 16 est fait pour vous !

Bonne écoute !

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Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Wed, 23 Mar 2022 03:51:00 +0000

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ⚱️

➡️ Le conjoint survivant est le conjoint marié, vivant et non divorcé !

➡️ Avant de s’intéresser à la succession, il y a lieu de liquider le régime matrimonial.

➡️ Le conjoint survivant pourra être en concours avec les enfants du défunt ou ses père et mère.

➡️ Le conjoint survivant dispose de droits spéciaux visant à protéger son cadre de vie.

On vous explique tout en détail dans l’épisode 15, disponible dès maintenant sur toutes les plateformes !

Bonne écoute 🎧

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Qu'est-ce-que le PACS ?

Wed, 16 Mar 2022 05:00:00 +0000

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

➡️ Le mariage n’est pas la seule institution à entériner l’engagement. Le PACS, ou de son vrai nom, pacte civil de solidarité, proche cousin du mariage, l’est tout autant.

➡️ Né en 1999, le PACS est un contrat qui permet d’organiser une vie commune et qui implique de nombreuses conséquences. 🗂

➡️ Rapide, simple et efficace, il accompagne souvent les fiançailles. Mais il convient toutefois de ne pas se précipiter et de se renseigner auprès de son notaire en amont.

🎧 Aux travers de l'épisode 14, nous vous apportons quelques précisions importantes quant à la conclusion du PACS.

Bonne écoute !

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Que faire suite au décès d'un proche ?

Wed, 09 Mar 2022 05:00:00 +0000

L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION ⚰️

➡️La perte d'un proche est toujours une étape difficile et nécessite d'être parfaitement informé et accompagné. 😔

➡️Une organisation optimale, qui peut être anticipée avant le décès, va permettre d'amoindrir le stress qui entoure ce délicat moment et aider le dossier à avancer rapidement, en toute sérénité. 🗂

🎧 Pas de panique ! Aux travers de l'épisode 13, nous vous aiguillons sur ce qu'il faut faire suite au décès d'un proche.

Bonne écoute !

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Dois-je obligatoirement avoir recours à un contrat de mariage ?

Wed, 02 Mar 2022 06:50:00 +0000

LE CONTRAT DE MARIAGE 💒

➡️ Le contrat de mariage est un acte authentique signé par les futurs époux avant la célébration du mariage afin de définir les règles juridiques applicables à la gestion de leurs biens ou à leurs relations patrimoniales 💍

➡️ Le contrat de mariage s’adapte à votre situation familiale, patrimoniale et/ou professionnelle, un peu comme un couteau suisse 🛠

Les différents régimes qui existent, le coût de l’acte et la nécessité de se rendre chez le notaire, on vous explique tout dans l’épisode 12 disponible dès maintenant sur toutes les plateformes !

Bonne écoute 🎧

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Qu'est-ce-que la plus-value immobilière ?

Wed, 23 Feb 2022 04:50:00 +0000

LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE DES PARTICULIERS 🏡💸

➡️ La mise en vente d'un bien immobilier suppose dans la majorité des cas la réalisation d'un gain, c'est-à-dire une plus-value.

➡️ Cette plus-value constitue un impôt sur lequel s'applique différents abattements et peut également faire l'objet d'exonérations.

Bonne écoute 🎧

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Pourquoi le notaire intervient-il dans le cadre de mon prêt bancaire ?

Wed, 16 Feb 2022 04:50:00 +0000

LE PRÊT BANCAIRE 💸

Lorsque vous avez obtenu un prêt bancaire, la banque peut vous demander de vous rendre chez le notaire.

Le saviez-vous ?! Mais pourquoi le notaire doit-il intervenir ?!

➡️ A cause de la garantie que la banque aura choisie pour avoir l’assurance d’être remboursée.

Caution ou hypothèque : on vous explique tout dans l’épisode 10, disponible dès maintenant sur toutes les plateformes !

Bonne écoute 🎧

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Comment organiser la mise en vente de mon bien immobilier ?

Wed, 09 Feb 2022 05:00:00 +0000

LA VENTE IMMOBILIÈRE 🏠

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier ?

Plusieurs étapes vont s’enchaîner :

➡️ La mise en vente : êtes-vous sûr de vouloir vendre ? Avez-vous préparé votre dossier en vous aidant de professionnels qualifiés ?

➡️ La fixation du prix de vente : vendez-vous au bon prix ?

➡️ La négociation immobilière : Avez-vous trouvé un acquéreur ? Êtes-vous d’accord sur les conditions de vente ?

➡️ L’offre d’achat : avez-vous pensé à sceller et encadrer votre accord ?

Nous répondons à toutes ces questions !

🎧 Bonne écoute !

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Quand dois-je faire un testament ?

Wed, 02 Feb 2022 06:55:38 +0000

LE TESTAMENT 📝

Protéger ses proches ou anticiper sa succession ?

Quoi de mieux que le testament ?

➡️ Acte juridique unilatéral par lequel une personne, que l’on appel le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort, le testament prend effet à compter du décès.

➡️ Il peut servir tant pour des raisons pécuniaires que des raisons personnelles.

A l'écoute ! Nous vous expliquons un peu cela !

🎧 Bonne écoute !

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Qu'est-ce-que l'indivision

Wed, 26 Jan 2022 05:00:00 +0000

L’INDIVISION 🍰

Cette semaine, on vous présente cette notion juridique que nous rencontrons fréquemment en pratique👩🏻‍💻

➡️ Qu’est ce que l’indivision ?! À quel moment la rencontrons-nous ?! Comment y mettre un terme ?!

Vous trouverez la réponse à toutes ces questions dans l’épisode 7, disponible dès maintenant, sur toute les plateformes 🎙

Bonne écoute ! 🎧

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Démembrement de propriété ... Ça veut dire quoi ?

Wed, 19 Jan 2022 05:00:00 +0000

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ 🏡

Démembrer la propriété ça veut dire quoi ?! C’est la diviser en deux : l’usufruit et la nue-propriété.

- L’usufruit est composé de l’usus et du fructus, soit l’usage du bien et aussi les éventuels revenus qu’il peut générer 🍎💰

- La nue-propriété est composée de l’abusus, soit le droit de vendre, de donner ou de détruire 🌳

ℹ️ Cette semaine, je vous explique en quoi consiste vraiment le démembrement de propriété, quelles en sont les prérogatives et comment y mettre un terme

C’est disponible, dès maintenant, sur toutes les plateformes🎙

Bonne écoute !! 🎧

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Cadeau ou donation ?

Wed, 12 Jan 2022 05:00:00 +0000

Cadeau ou donation ? 🎁

Est-ce qu'à chaque fois que l'on offre quelque chose à quelqu'un, on entre dans le cadre d'une donation ?

➡️ Par principe, se déposséder d'un bien, sans contrepartie, au profit d'une autre personne s'appelle une donation.

Mais les formalités et la fiscalité propres à la donation ne sont pas toujours applicables.

➡️ Le présent d'usage est une des substilité de la donation. Encore faut-il savoir la distinguer !

A l'écoute ! Nous vous expliquons un peu cela !

🎧 Bonne écoute !

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Une fois diplômé, comment exerce-t-on la profession de notaire ?

Wed, 05 Jan 2022 05:00:00 +0000

MODALITÉS D’EXERCICE 🤓

Et une fois diplômé, que se passe-t-il ?

➡️ Dans ce nouvel épisode vous découvrirez que le jeune diplomé notaire n’exerce pas immédiatement en qualité de notaire.

Et oui ! L’installation n’est pas si simple !

➡️ Différentes modalités d’exercice sont possibles, certaines plus fastidieuses que d’autres.

🎧 Bonne écoute !

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Comment devient-on notaire ?

Wed, 29 Dec 2021 03:59:00 +0000

FORMATION 🏫

Aujourd’hui intéressons-nous de plus près à la formation des notaires, comment obtient-on le sacro-saint diplôme ?! 🎓

3 possibilités :

- La voie universitaire,

- La voie professionnelle,

- La voie sociale.

ℹ️ Un projet de réforme de la formation des notaires est en cours d’examen par le gouvernement et les instances du notariat. Une voie unique serait créée après la fusion de la voie universitaire et de la voie professionnelle. Affaire à suivre, nous vous tiendrons informé.

Épisode 3 disponible ! 🎙

➡️ Direction Instagram pour retrouver notre petit schéma récapitulatif 📊

🔗 https://www.infn.fr/formations/#dsn!loading

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Qu-est-ce qu'un notaire ?

Wed, 22 Dec 2021 05:00:00 +0000

Familier à tout un chacun, le notaire a pourtant une profession dont l'étendue est relativement méconnue.

Equipé de plusieurs cordes à son arc, sa compétence est bien plus étendue que celle qu'on lui attribue.

D'Homme à officier public, découvrons ensemble la profession de notaire.

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Qui sommes nous ?

Tue, 14 Dec 2021 20:46:27 +0000

Avant d'entrer dans le vif du sujet, qui sommes nous et qu'est-ce-que Brève d'Actes ?

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