Juridiquement qualifié d'œuvre complexe, il se compose de nombreux éléments — code, graphismes, musique, scénario — chacun pouvant relever d'un régime juridique spécifique.

Créé par une pluralité d'acteurs —développeurs, graphistes, scénaristes ou compositeurs — le jeu vidéo peut ne pas être l'œuvre d'un seul auteur.

En droit, le jeu vidéo est considéré comme une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, ce qui soulève une question essentielle: à qui appartiennent réellement ses droits?

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L'épisode met également en lumière l'exigence de précision dans la rédaction de cette clause, qui peut être sanctionnée lorsqu'elle est formulée de manière trop générale. Sont aussi abordés les régimes spécifiques applicables, notamment pour les salariés à temps partiel et dans le cadre de la création ou reprise d'entreprise.

Un éclairage essentiel pour comprendre les enjeux juridiques liés à la clause d'exclusivité et sécuriser les pratiques contractuelles.

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Mais derrière ces prouesses technologiques se cache une réalité juridique préoccupante : ces contenus reposent souvent sur une représentation non autorisée d’une personne, manipulée ou détournée. Il peut s’agir d’un photomontage, d’une vidéo truquée ou encore d’une imitation vocale, constituant potentiellement une atteinte au droit à l’image et à la vie privée.

Dans certains cas, le juge doit alors trouver un équilibre délicat entre deux principes fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et de l’image, et la liberté d’expression.

Alors, face à ces nouvelles formes de manipulation numérique, quelles sont les protections juridiques existantes ? Et quelles mesures légales permettent réellement de s’en prémunir ?

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Cet épisode propose une analyse de l’évolution du droit français et européen : du régime protecteur de l’hébergeur instauré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), fondé sur le mécanisme de « notice and take down », vers un modèle profondément remanié sous l’influence de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

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Aussi, la haute juridiction a rappelé que le licenciement fondé même en partie sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical était nul, compte tenu de la violation du droit au respect de la vie privée , qui est, avant tout une liberté fondamentale

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La réponse peut être apportée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 novembre 2023, dans l'affaire qui a opposé un vendeur de mobilier sur internet et la fameuse société française Tolix, référence du design industriel et contemporain, parmi ses modèles, figurent la chaise Tolix A et le tabouret H, conçus par Xavier Pauchard, son fondateur, décédé en 1948, et le tabouret HPD, conçu en 2006 et inspiré des autres modèles.

Dans cette affaire, la société Tolix a assigné le vendeur, qui a reproduit lesdits modèles, en contrefaçon des marques tridimensionnelles pour la chaise A et le tabouret H, en contrefaçon de sa marque verbale Tolix, en contrefaçon de ses droits d'auteur sur le tabouret HPD et en concurrence déloyale et parasitaire.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 novembre 2023, éclaire sur les stratégies juridiques possibles pour protéger un mobilier design, même lorsque celui-ci est devenu libre de droits.

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Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle les principes fondamentaux en matière de respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise.

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Dans le cadre d'une action en contrefaçon, celui qui se prévaut de l'originalité d'un logiciel ou du matériel de conception préparatoire, que doit-il prouver exactement ?

Plusieurs décisions de justice ont apporté des éléments de réponse, dont notamment la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 novembre 2025.

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A partir de quel stade de réalisation l’oeuvre peut exister?

Selon une jurisprudence constante, les idées ou même les concepts ne sont pas en soi protégeables. En effet même si l’idée est géniale, elle doit être matérialisée dans une forme concrète et propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Dernièrement, le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 3 juillet 2025 a eu à se prononcer au sujet d’un concept d’émission.

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Parmi les comportements du salarié susceptibles d'être jugés comme déloyaux, on s’attardera notamment, sur la révélation du secret de fabrication appartenant à l’employeur, qui peut engager la responsabilité pénale du salarié conformément aux dispositions du code du travail. 

La révélation du secret de fabrique est prévue dans le code de la propriété intellectuelle qui renvoie aux sanctions des dispositions du code du travail, qui prévoit que « le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros ». 

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L’originalité relève de l’appréciation des juges du fond, qui doivent la caractériser concrètement en établissant en quoi l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2024, les juges ont rejeté les demandes fondées sur le droit d’auteur d’un auteur de jeu vidéo, en estimant que l’originalité de son jeu n’était pas démontrée.

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Cette personne a été définitivement déclarée coupable par la juridiction pénale française du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur.

Elle interjète appel, puis se pourvoit en cassation. Alors qu'elle a été initialement poursuivie pour des faits commis en France, elle conteste la décision des premiers juges de l'avoir condamnée à réparer l'intégralité du préjudice, y compris celui partiellement consommé à l'étranger.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2025 a approuvé la compétence des juges français.

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Il existe également d'autres éléments de salaires et d'autres types de rémunération que peut percevoir un journaliste.

Aussi, de récentes décisions de justice sont venues rappeler les principes applicables à la présomption de salariat et à la qualification de journaliste professionnel au regard de la rémunération.

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Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions.

En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas seulement.

De nombreuses autres obligations doivent être respectées aussi bien par les agences de mannequins que par les personnes qui souhaitent recruter un mannequin mineur.

Les obligations portent aussi bien sur le recrutement que la rémunération du mannequin enfant, dont tout manquement est susceptible de sanctions pénales.

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Dans son jugement du 14 juin 2024, la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris rappelle les grands principes du droit d'auteur applicable aux œuvres originales.

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Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits patrimoniaux correspondants.

Si les travaux effectués dans le cadre du contrat de commande ne donnent pas lieu à une cession de droits patrimoniaux, et sont considérés, dans cette hypothèse comme des prestations de services ordinaires.

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Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s'appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports.

Néanmoins, les gens de mer ne sont pas forcément tous des marins. Il convient de distinguer ces deux catégories.

Aussi, il existe la problématique des gens de mer travaillant à bord d'un navire battant pavillon français et ceux travaillant à bord d'un navire battant pavillon étranger.

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Les deux sociétés défenderesses soulèvent devant le Juge de la mise en état, l'irrecevabilité des demandes de la société Piaggio, en soutenant que la société Piaggio ne bénéficie pas de la présomption de titularité sur le modèle de Vespa, en ce qu'elle n'établit pas de "chaîne de droits et ne justifie pas d'actes d'exploitation en France de la Vespa 150 GS".

Le Juge de la mise en état de la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour apprécier la recevabilité des demandes avant tout débat au fond, par ordonnance du 24 octobre 2024, écarte l'argument des défenderesses.

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Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail.

Et dès l'inscription du mannequin dans une agence, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit entre l'agence et le mannequin.

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Pour leur défense, les défendeurs estiment qu'il n'y aurait pas d'actes de contrefaçon, mais, "une tentative d'entrave à la liberté d'expression d'un parti politique en période électorale", et réclament, à titre reconventionnel des dommages et intérêts.

De manière limpide, le tribunal retient, au contraire, l'existence de contrefaçon, et condamne, à cet effet le parti politique et son candidat. En considérant que la liberté d'expression ne peut être utilisée comme un argument refuge pour contourner une atteinte au droit d'auteur.

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Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.

Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation.

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Dans cette affaire, une salariée ingénieur chimiste pour un laboratoire, suite à son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande relative au paiement de complément de rémunération au titre d'inventions de mission.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions, jugement qui a été ensuite confirmé par la Cour d'appel.

La salariée forme un pourvoi en cassation pour contester la décision du juge du fond.

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La société de production de films a concédé une licence d’exploitation à une agence de publicité new-yorkaise en vue d’illustrer des spots publicitaires.

Le compositeur de musique considère que l’adaptation de sa musique dans les films publicitaires par l’agence new-yorkaise, titulaire de la licence d’exploitation, porte atteinte à son droit moral.

L'affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, dans son arrêt en date du 22 juin 2024, s'est prononcée sur l'action intentée par le compositeur de musique de film contre la maison de production et l'agence de publicité, leur reprochant à chacune d'elle l'incorporation de sa musique dans un sport publicitaire, dénaturant, selon lui, son œuvre.

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Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement.

Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire.

La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a, le 4 décembre 2024 censuré l'arrêt qui a violé par fausse application, l'article du code du travail portant sur le délai de prescription de l'action sur l'exécution du contrat de travail, et par refus d'application de l'article du code du travail relatif au délai de prescriptions des demandes de rappel de salaire.

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Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles.

L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux fins de condamnation en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation illicite de l'image de son œuvre.

Les défendeurs soutiennent en vain et à tort deux exceptions, notamment l'exception légale de représentation d'une œuvre d'art graphique à des fins d'informations, ainsi que l'exception jurisprudentielle de l'arrière-plan.

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L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle non enregistré, de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme.

Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris répond point par point sur les trois demandes de l'ancien salarié, à savoir:

1. Sur la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré,

2. Sur la titularité du droit d'auteur,

3. Et sur les demandes subsidiaires relatives aux actes de concurrence déloyale et parasitisme.

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Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud'hommes dans un premier temps. L'affaire a été ensuite jugée par la Cour d'appel, puis la Cour de cassation.

La Haute juridiction rappelle les différentes règles régissant la clause de non-concurrence, lorsque celle-ci s'applique après la rupture du contrat du salarié.

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Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment.

Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement.

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En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts.

Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France.

Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur.

Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale.

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Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve de sa titularité des droits sur les photographies.

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Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement :

1. Il faut un contrat de travail,

2. Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur.

Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ?

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L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.

Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce compte FB. Il a lu une conversation entre son collègue absent et une autre salariée de l’entreprise, dans cette conversation son collègue tenait des propos insultants à son encontre et à l’encontre de son supérieur hiérarchique.

Après avoir lu cette conversation privée, il a transmis cet échange à son employeur.

Son collègue a été licencié pour faute grave en raison des propos insultants lors de cet échange électronique.

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Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette juridiction est-elle compétente? La Cour de cassation en donne une réponse.

Deuxième cas, celui d'un résident monégasque de nationalité française recruté par une société monégasque suite à son licenciement, il saisit le conseil de prud'hommes de Nice et le tribunal du travail de Monaco. Quelle est la décision de la Cour de cassation?

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Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. 

Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit originale, à savoir qu’il y ait un effort intellectuel créatif.  

Or, l’algorithme est une suite d’opération mathématique, donc il relève plutôt du monde des « idées ». 

Venez écouter la suite. 

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Selon une enquête de la CNIL de janvier 2021, les jeunes internautes se connectent de plus en plus tôt. 

Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi.

"82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et en moyenne 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos internet, un chiffre", selon la CNIL qui est "minimisé par les parents".

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Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations. 

Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20.000 euros pour procédure abusive et 40 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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En septembre 2022, lors de la foire d’art Colorado State Fair, l’œuvre « Théâtre D’opéra Spatial » créée par une IA remporte le premier prix d’une compétition d’art et déclenche la polémique.

Le 25 octobre 2018, le Portrait d'Edmond de Belamy, tableau peint par un programme d'intelligence artificielle, était adjugé 432 500 dollars chez Christie's à New York.

Tout récemment, depuis le mois d’avril, Une chanson de Drake et The Weeknd générée par l’IA connaît un succès viral sur les réseaux sociaux et plateformes de streaming, Alors que les deux artistes canadiens n’ont pas participé à la création de ce tube.

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Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier. 

Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en jeu. 

Est-ce-que les parties ont ou non choisi la loi applicable au contrat de travail international? 

Est-ce qu'il existe des lois qui s'appliquent automatiquement, quel que soit le choix des parties?

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Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure.

Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents.

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Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente.

Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin de limiter les contestations.

Néanmoins, il ressort des décisions de justice qu’à défaut de certificat, l’authenticité peut être établie par d’autres moyens.

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Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. 

Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte.

La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte.

D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.

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Se pose la question de savoir quels droits et prérogatives disposent les ayants droits de l’auteur décédé.

Est ce qu'un testament est nécessaire ? Et à ce titre, dans son testament l’auteur ou l’ artiste peut-il demander à ce que son œuvre soit publiée après sa mort?

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Cette loi qui est entrée en vigueur le 20 avril 2021, règlemente les activités d’influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans exerçant une activité lucrative sur les réseaux sociaux. et ce, grâce au placement de produit.

Depuis cette loi, les enfants influenceurs et youtubeurs ont dorénavant le même régime juridique que les enfants travaillant dans les entreprises de spectacle, les enfants mannequins, les enfants comédiens ou bien même les enfants participant à des compétitions de jeux vidéo.

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Le journaliste peut bénéficier d'une protection spécifique en qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit, dès lors que ses contributions sont originales.

Etant précisé que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a instauré un principe de cession automatique des droits d'exploitation des œuvres des journalistes à l'employeur.

Un régime dérogatoire du droit d'auteur pour les journalistes est ainsi instauré.

Ainsi, le salaire devient la contrepartie de l'œuvre salariée dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par accord d'entreprise ou accord collectif.

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Le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit, protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original.

Le régime du droit d'auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu'il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d'auteur sont attribués au créateur personne physique.

Si le logiciel est créé par un salarié, stagiaire, doctorant exerçant des missions au sein et avec les moyens de l'entreprise, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur. 

Si le logiciel est créé par un associé ou un gérant d'une entreprise, ce dernier demeure titulaire de ses droits ou co-titulaire des droits, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration. L'entreprise peut être titulaire des droits dans le cadre d'un contrat de cession de droits d'auteur.

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La démarche artistique d'un créateur relevant du courant Glitch Art est de reprendre une œuvre déjà existante, photo, vidéo, jeux vidéo, à partir d'un dysfonctionnement de cette œuvre, il va en faire une œuvre nouvelle.

Ces œuvres transformatives correspondent juridiquement aux œuvres composites, à savoir une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (Code de la propriété intellectuelle).

Cependant, "l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante". (art. L. 113-4 du Code de la PI).

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Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont été immédiatement recrutés par une société concurrente. 

Selon la Cour d’appel la société, qui a débauché, a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société employeuse, qui sont caractérisés par le débauchage massif de la moitié de la masse salariale d’un des service de cette société, a entraîné une désorganisation du service et ce d'autant plus qu'il concernait la partie la plus qualifiée du personnel.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par les juges du fond, en retenant l'existence d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la première société employeuse.

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Au départ, la réponse du droit n'a été que d'ordre pénal. Puis, l'évolution que connaît l'art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique.

Il y a lieu de s'interroger sur les difficultés liées à la qualification de l'intervention de l'artiste- œuvre d'art éphémère ou non? Un droit d'auteur limité ? Quid du droit pour le propriétaire du support matériel?

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Pour être protégée par le droit d'auteur, l'œuvre architecturale doit être originale, à savoir qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Dès lors qu'elle est originale, l'architecte a dres droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l'exploitation de son œuvre et de l'image de cette dernière. 

En vertu de son droit moral, l'architecte dispose d'un droit au respect de son œuvre et d'un droit de paternité. 

Néanmoins, l'œuvre d'un architecte auteur peut être modifiée, au grand dam de son droit moral, à conditions que les modifications soient indispensables au but recherché.

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Il est important de rappeler le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.

Les courriels ont par défaut un caractère professionnel et l'employeur peut ainsi les lire y compris en dehors de la présence du salarié.

Toutefois, l'employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses salariés, même s'il a interdit l'utilisation des outils de l'entreprise à des fins personnels. A défaut, il viole le secret des correspondances qui est un délit.

Sauf autorisation d'un juge, l'employeur ne peut accéder aux courriels personnels de ses salariés. 

Pour éviter tout litige, il est conseillé à l'employeur de mettre en place une charte informatique. 

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La pandémie de COVID a largement bouleversé les conditions de travail et on assiste à un recours massif du télétravail. 

L’ effet néfaste de cette révolution, est l’augmentation de pratiques de surveillance des salariés en télétravail par le biais de logiciel espion que mettrait en place certaines entreprises. 

Cette pratique est très répandue aux Etats-Unis, néanmoins, si elle fait son apparition en France, elle demeure très encadrée.

En effet, la CNIL pose des règles très claires permettant au dispositif de contrôle d'être proportionné à l'objectif poursuivi et respectueux des droits et libertés des salariés. 

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Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l'encontre d'une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La Cour de justice a aussi insisté, sur le fait que le joueur en question n'avait ni officiellement déclaré une activité de jeu en ligne ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant. Ce qui ne fait que confirmer sa qualité de "consommateur".

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Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés. 

La Cour de cassation estime que la Cour d'appel, "qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé". 

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La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s'est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui.

Dans un premier temps, la Cour d'appel avait privilégié la liberté de création artistique et notamment, la protection due "aux oeuvres graphiques illicites". 

Mais, ensuite la Haute juridiction est venue casser l'arrêt des juges du fond. Aux motifs, que le défaut d'autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation, défini par le Code pénal. 

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Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur.

Le demandeur riposte en accusant le défendeur de contrefaçon de droit d'auteur, en ce qu'il est titulaire du droit d'auteur sur cette photographie.

La Cour conclut à l'absence de contrefaçon, en raison de l'absence de communication au public. 

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Ce concept a été développé par la jurisprudence. Le co-emploi correspond à une situation dans laquelle, il existe un doute quant à l'identité de l'employeur.

Généralement, on parle de coemploi, lorsqu'il existe une situation de confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, notamment lorsqu'il y a une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui fait perdre à cette dernière toute autonomie.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 novembre 2020 confirme ses précédentes décisions en insistant sur le fait que le coemploi doit demeurer une situation très exceptionnelle.

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Ainsi, j'ai choisi tout d'abord de rappeler brièvement la définitition de cette liberté fondamentale, nécessaire à tout Etat démocratique. 

Puis, j'aborde les limites à la liberté d'expression, notamment en cas de publication de propos haineux en ligne.

Et enfin, je termine par invoquer le cas spécifique des lanceurs d'alerte. Le droit d'alerte est une extension de la liberté d'expression et relève historiquement du droit du travail.

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Tout d'abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif. 

Le droit à l'image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée.

Ce droit est défini comme "le droit pour chacun de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression".

L'autorisation expresse préalable est requise, exceptée dans les cas d'une manifestation publique, d'un événement d'actualité ou si la personne avait conscience d'être filmée ou photographiée sans y être opposée. 

Pour répondre à la question initiale, les juges considèrent que la loi applicable en matière de cession de droit à l'image relèvent tout d'abord de la liberté contractuelle. 

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En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1.

Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit. 

L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salariés du transfert.

Le contrat de travail peut faire l'objet d'un transfert partiel. Il y a eu un revirement de jurisprudence le 30 septembre 2020.

Et enfin, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail.

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Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituaient des données à caractère personnel dont le traitement devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.

Ainsi, la Cour de cassation admet que l'illicéité d'un tel moyen de preuve n'entraîne pas systématiquement son rejet, le juge doit apprécier si l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié par la production d'une telle preuve est justifiée au regard du droit à la preuve de l'employeur.

Autrement dit, le juge doit vérifier que la production d'une preuve illicite est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et l'atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.

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Une question se pose fréquemment est celle du salarié qui créée une oeuvre, il se demande s'il se dépossède de sa création et s'il est obligé de la transmettre à son employeur qui en garde tous les droits?

J'aborde tout d'abord la question de l'oeuvre originale, qui est un prérequis pour que son oeuvre soit protégée par le droit d'auteur. 

Le principe est que le salarié demeure propriétaire de ses oeuvres, en dépit de l'existence d'un contrat de travail.

Néanmoins, il existe deux exceptions à ce principe, à savoir les logiciels créés par les salariés et l'oeuvre collective. 

Aussi, j'aborde le cas où le salarié revendique ses droits.

Et enfin, je termine par une brève explication du droit moral du salarié, qui est un droit inaliénable.

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Si vous souhaitez me contacter, me poser des questions, me proposer des sujets qui vous intéressent, écrivez moi à dalila.madjid@avocat-dm.fr 

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