À vos droits, prêts, partez !

Comment faire pour vérifier la solvabilité des candidats locataires ?

Tue, 14 Apr 2026 08:00:00 +0000

L’impayé de loyer constitue la principale crainte des bailleurs lors de la mise en location d’un logement. Il est bien sûr possible de prendre une garantie, telle une caution personnelle ou, plus protecteur, une assurance loyers impayés. Mais la première précaution consiste à vérifier la situation financière du candidat locataire.

Toutes les informations dans ce nouvel épisode.

"À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier.

Rédaction et animation : Hubert Delorme et Arnaud Saugeras

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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Pendant mon absence, mon voisin a installé un portail qui empiète sur ma propriété : que faire ?

Tue, 07 Apr 2026 08:00:00 +0000

Que faire lorsque votre voisin a installé un portail qui empiète sur votre propriété ?

Un dépassement constitue une violation pure et simple du droit de propriété. Comment prouver l'empiètement ? Que faire si votre voisin refuse de modifier son installation ?

Dans cet épisode, nous abordons les règles concernant les empiétements de propriété, les étapes à suivre pour le prouver et les recours possibles.

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Permis de conduire : la visite médicale est-elle vraiment obligatoire tous les 15 ans ?

Tue, 24 Mar 2026 09:00:00 +0000

Le mardi 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté la fin du permis de conduire à vie, une mesure soutenue par les associations pour la Sécurité routière. Face aux près de 20 000 décès annuels sur les routes de l'Union européenne, les députés actualisent la réglementation pour améliorer la sécurité routière et réduire les accidents.

Désormais, une visite médicale sera nécessaire pour obtenir le permis, puis tous les quinze ans pour le conserver, tant pour la voiture que pour la moto.

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Loto entre amis : comment se répartir les gains ?

Tue, 17 Mar 2026 09:00:00 +0000

Se retrouver chaque vendredi soir autour d’un verre pour remplir une grille de loto peut sembler convivial, mais le partage des gains en cas de victoire soulève des enjeux délicats. Que se passe-t-il si le jackpot tombe et que le détenteur du ticket décide de tout garder pour lui ? Cette situation génère chaque année de nombreux litiges entre amis, remettant en question la confiance et l’équité dans leurs relations.

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Rédaction et animation : Laure Le Scornet et Arnaud Saugeras

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Relations brisées avec mes enfants : comment les exclure de mon héritage ?

Tue, 10 Mar 2026 09:00:00 +0000

"Entre disputes récurrentes avec mes deux fils et rancœurs persistantes, je me demande si mes enfants méritent réellement mon héritage, et surtout, si je peux les en exclure."

En France, impossible de déshériter complètement vos enfants. Pourquoi ? À cause de la réserve héréditaire. C'est la part de votre patrimoine que la loi réserve impérativement à vos enfants au moment de votre décès. Mais alors, existe-t-il des moyens pour contourner cette règle ?

Tout savoir dans ce nouvel épisode d'À vos droits, prêts, partez.

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Peut-on assister au conseil municipal de la commune voisine ?

Tue, 03 Mar 2026 09:00:00 +0000

"J'habite en limite de commune et je fréquente le centre-ville de la ville voisine. Je souhaite suivre au plus prés les transformations envisagées dans cette zone. Ai-je le droit d'assister au conseil municipal d'une commune dans laquelle je ne réside pas ?"

Par principe, les séances du conseil sont publiques et toute personne peut y assister. Peu importe qu’elle soit ou non inscrite sur les listes électorales, et qu’elle habite ou non dans la commune. Vérifiez toutefois le protocole mis en place par la commune, avant de vous rendre sur place.

Toutes les informations de ce nouvel épisode d'À vos droits, prêts, partez.

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Des montagnes de déchets s'accumulent chez mon voisin, comment mettre fin à ces nuisances ?

Tue, 24 Feb 2026 09:00:00 +0000

L’accumulation compulsive d’objets est un trouble du comportement, appelé syllogomanie. Au fil du temps, le lieu de vie de la personne devient très encombré. À tel point que la situation dégénère parfois vers l’insalubrité du logement et une forte dégradation de l’hygiène personnelle : on parle alors de syndrome de Diogène.

Une situation dangereuse non seulement pour la personne, souvent très isolée, qui souffre de ce syndrome, mais aussi pour l’immeuble et le voisinage, en raison des risques sanitaires et d’incendie qu’elle fait courir. Comment agir pour que ces nuisances cessent ? Les réponses dans ce nouvel épisode d'À vos droits, prêts, partez.

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Rédaction et animation : Arnaud Saugeras

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Combien d'argent liquide peut-on légalement avoir chez soi ?

Tue, 17 Feb 2026 09:00:00 +0000

Ma mère, réfractaire au système bancaire, conserve beaucoup d’argent liquide à son domicile.

Chaque mois, elle retire en espèces une importante partie de sa pension de retraite. En a-t-elle le droit, et quelle est la limite de détention de sommes d’argent par un particulier ?

Les réponses dans ce nouvel épisode d'À vos droits, prêts, partez.

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Concubinage : quel est le délai de prescription pour récupérer ses créances ?

Tue, 10 Feb 2026 09:00:00 +0000

En 2002, Arnaud achète une maison par moitié en indivision avec sa compagne Églantine. Mais avec des revenus bien plus élevés, c'est lui qui finance presque tout : l'apport, les remboursements du crédit, les travaux. Vingt ans plus tard, le couple se sépare. Au moment du partage, Arnaud réclame à son ancienne compagne son dû. Mais Églantine lui oppose la prescription : « Trop tard ! ». Arnaud peut-il récupérer son argent ?

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Rédaction et animation : Marianne Rouet et Arnaud Saugeras

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Espaces "no kids" : le calme à tout prix... au mépris du droit ?

Tue, 27 Jan 2026 13:24:37 +0000

SNCF, restaurants, hôtels... Les lieux publics interdits aux enfants se multiplient. Une tendance appelée "no kids" qui se développe, au nom du besoin de tranquillité absolue de certains adultes. Un débat de société perturbant, qui interroge la place de l’enfant dans l’espace public.

Mais qu’en est-il du point de vue légal ? Selon le code pénal, il s’agit d’une pratique discriminatoire. En effet, d’après l’article 225-1, toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur âge, constitue une discrimination. Et lorsque l’infraction est commise dans un établissement recevant du public, ou pour en interdire l’accès, son auteur s’expose à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

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Rédaction et animation : Laure Le Scornet et Arnaud Saugeras

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Peut-on refuser une augmentation de loyer non prévue dans le contrat de location ?

Tue, 20 Jan 2026 09:00:00 +0000

Mon propriétaire m’informe par courrier d’une augmentation de loyer. Or, la clause de révision annuelle n’est pas cochée dans le bail. Puis-je utiliser cet argument pour refuser l’augmentation ?

La location d’un logement non meublé est soumise à la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation. La réglementation est très stricte, notamment pour la fixation du loyer et son évolution.

Pour pouvoir augmenter votre loyer chaque année, le bailleur doit l’avoir prévu expressément dans le contrat de location. L’augmentation est alors calculée à partir de l’évolution annuelle de l’IRL, l’indice de référence des loyers.

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Rédaction et animation : Arnaud Saugeras

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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Mon locataire est décédé, il laisse des loyers impayés et n’a pas d’héritier. Comment récupérer mon argent et mon appartement ?

Tue, 13 Jan 2026 09:00:00 +0000

Mon locataire âgé est décédé. Il vivait seul, sans proche connu, et laisse des dettes de loyer. Comment récupérer mon appartement et les loyers impayés ?

Au décès d’un locataire, certaines personnes peuvent reprendre le bail à leur profit, comme le concubin notoire, par exemple. Mais s’il n’y a pas de repreneur, le bail est immédiatement résilié par le décès, sans préavis. Les héritiers doivent alors vider les affaires du défunt, signer un état des lieux de sortie et restituer les clés du logement au bailleur.

Mais que se passe-t-il si le locataire n’a pas d’héritier et qu’il a des dettes de loyer ? La réponse dans cet épisode.

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Rédaction et animation : Caroline Mazodier et Arnaud Saugeras

Coordination de production : Laura Bohbot

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Location : les frais d’agence immobilière ont été revalorisés depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Tue, 06 Jan 2026 08:30:00 +0000

Si vous êtes candidat locataire, ou propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location, meublée ou non meublée, sachez que les frais d’agence immobilière ont été réévalués au 1er janvier 2026. Des frais d’agence qui ont été fixés en 2014 et jamais révisés depuis.

Quels sont les frais concernés ? et de quels montants ? Les réponses dans cet épisode.

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Rédaction : Stephanie Alexandre

Coordination de production : Laura Bohbot

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Dans certains cas, faire garder son chien ou son chat à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt

Tue, 30 Dec 2025 09:00:00 +0000

Faire garder son chien ou son chat à domicile ouvre-t-il droit à un avantage fiscal ? Bercy rappelle que le pet-sitting n’est pas éligible au crédit d’impôt sur le revenu, contrairement aux prestations de services à domicile comme le ménage ou le bricolage. Cependant, une dérogation existe pour les personnes dépendantes, dont la garde d’animaux peut bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.

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Rédaction : Stéphanie Alexandre

Coordination de production : Laura Bohbot

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[Rediffusion] Carte d’identité, livret de famille, carte vitale… quels documents sont valables lors d’un contrôle de police ?

Mon, 22 Dec 2025 09:00:00 +0000

Qu'est-ce que je risque si la police me contrôle et que je n'ai pas mes papiers d'identité ?

Selon la cour des comptes, environ 47 millions de contrôle d’identité ont été réalisés en 2021, dont 15 millions lors de contrôles routiers. Voici ce que vous risquez si la police vous contrôle et que nous n'avez pas votre carte d'identité sur vous.

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Rédaction : Arnaud Saugeras

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage :Louis Chabain

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Comment donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants sans payer de droits de donation ?

Wed, 17 Dec 2025 08:00:00 +0000

Depuis février 2025, un dispositif permet de transmettre de l’argent en famille en bénéficiant d’exonérations fiscales importantes. Parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent ainsi soutenir financièrement leurs descendants pour un projet immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, tout en respectant certaines conditions.

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Rédaction : Arnaud Saugeras

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage :Louis Chabain

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En cas d'accident entre une trottinette électrique et une voiture, qui est responsable ?

Tue, 02 Dec 2025 09:00:00 +0000

Une usagère de trottinette électrique percutée a vu son organisme social réclamer des indemnités à la conductrice de la voiture en la considérant comme piétonne. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a toutefois rejeté cette interprétation.

Une trottinette éléctrique est-elle considérée comme un véhicule à moteur en cas d'accident ? Quelles sont les règles de responsabilités et d'indemnisation ? Les réponses dans cet épisode.

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Rédaction : Caroline Mazodier

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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Au secours, mon voisin a posé une baie vitrée avec vue directe sur mon salon !

Tue, 25 Nov 2025 09:00:00 +0000

Un voisin peut-il légalement installer une baie vitrée donnant sur votre salon ?

Imaginez la scène : en rentrant chez soi, on découvre que le voisin a installé une baie vitrée donnant directement sur le salon. Une ouverture qui empiète sur l’intimité et qui modifie la façade de la maison, une opération soumise au code de l’urbanisme. Selon le contexte, elle nécessite une déclaration préalable de travaux, voire un permis de construire.

Comment sont encadrées les ouvertures donnant sur une propriété voisine ? Quelles règles s’appliquent lorsqu’un percement offre une vue directe sur l’intérieur d’un logement ? Toutes les réponses dans cet épisode.

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Rédaction : Marianne Bertrand

Coordination de production : Laura Bohbot

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Même bloqué dans les embouteillages, filmer un accident au volant reste interdit

Tue, 18 Nov 2025 09:00:00 +0000

La scène est connue : un accident survient sur l’autoroute, un embouteillage se forme… et certains automobilistes décident de filmer. Pourtant, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur est interdit, même à l’arrêt.

Comment fonctionne la procédure de verbalisation si un conducteur filme ou photographie un accident ? Toutes les réponses dans cet épisode.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.

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Vous héritez ? Attention, certaines aides sociales perçues par le défunt devront être remboursées

Mon, 10 Nov 2025 09:00:00 +0000

Héritage : vous pourriez devoir rembourser certaines aides sociales

Lors du règlement d’une succession, les héritiers peuvent être tenus de rembourser certaines aides sociales que percevait le défunt. Et les montants peuvent être importants, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Dans cet épisode, on vous explique quelles aides sociales peuvent devoir être restituées et les modalités de remboursement.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras.

Rédaction : Caroline Mazodier

Coordination de production : Laura Bohbot

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S’arrêter sur une voie de bus, même une minute, peut vous valoir 135 € d’amende

Tue, 04 Nov 2025 09:00:00 +0000

En voiture, est-il autorisé d’emprunter une voie de bus pour déposer un passager sur le trottoir ?

S’arrêter ou circuler dans une voie de bus, même pour quelques instants, est strictement interdit. Ces couloirs sont réservés aux transports en commun et aux véhicules autorisés. Le simple fait d’y rouler ou de s’y arrêter pour déposer un passager est passible d’une amende de 135 €, sans retrait de points. Et si le stationnement se prolonge, votre véhicule peut être mis en fourrière.

Dans cet épisode, découvrez les règles qui encadrent la circulation dans les voies de bus et les sanctions encourues en cas d’infraction.

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Rédaction : Benoit Henri

Coordination de production : Laura Bohbot

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La pile de mon badge de télépéage est usée… puis-je la changer moi‑même ?

Tue, 28 Oct 2025 09:00:00 +0000

La pile de votre badge de télépéage montre des signes de fatigue : pouvez-vous la changer vous-même ?

Ulys, Bip & Go et Fulli interdisent cette manipulation. Chez Ulys, cela peut même entraîner 30 € de frais pour détérioration du matériel. La durée de vie moyenne d’un badge est de 5 à 7 ans. Si votre badge présente des défaillances, il doit être remplacé via votre espace client ou une boutique du réseau.

Dans cet épisode, découvrez comment remplacer votre badge en toute sécurité et éviter les sanctions.

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Rédaction : Benoit Henri

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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Dans mon immeuble, un voisin ne paie plus ses charges. Les autres copropriétaires doivent-ils régler la facture ?

Tue, 21 Oct 2025 08:00:00 +0000

Un copropriétaire ne paie plus ses charges : les autres propriétaires doit-ils payer à sa place ?

Dans une copropriété, chaque propriétaire est responsable du paiement de ses charges, calculées selon sa quote-part. En principe, les dettes restent personnelles : le syndic ne peut pas exiger que les autres copropriétaires paient à la place du mauvais payeur. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’assemblée générale peut décider de répartir temporairement la dette avant de se retourner contre le copropriétaire défaillant.

Dans cet épisode, découvrez les règles qui encadrent les impayés en copropriété et les démarches possibles pour récupérer les charges dues.

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Rédaction : Arnaud Saugeras

Coordination de production : Laura Bohbot

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Un passager écoute sa musique en haut-parleur dans le train, la SNCF le sanctionne de 200 €

Tue, 14 Oct 2025 08:00:00 +0000

Peut-on être sanctionné pour écouter de la musique ou téléphoner en haut-parleur dans le train ?

Dans les transports publics, tout comportement susceptible de troubler la tranquillité des autres voyageurs, comme l’usage d’appareils sonores, est interdit. Le non-respect de cette règle peut entraîner une contravention de 4e classe, pouvant aller jusqu’à 200 € dans certains cas, notamment dans les trains de la SNCF.

Dans cet épisode, découvrez quelles sont les règles contre le tapage dans les transports et comment réagir face à une amende.

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Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Tue, 07 Oct 2025 07:53:00 +0000

En consultant votre avis de taxe foncière, vous voyez la ligne « Taxe ordures ménagères ». Elle sert à financer la collecte des déchets.

Cette taxe est due par le propriétaire du logement au 1er janvier, ou par l’usufruitier en cas de démembrement. Même en cas d’exonération de taxe foncière, elle reste à payer.

Si le logement est loué, le propriétaire peut récupérer le montant de la taxe auprès du locataire, mais pas les frais de gestion.

Toutes les précisions sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans cet épisode.

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Comment votre vieille voiture oubliée dans le garage peut vous aider à réduire vos impôts

Tue, 30 Sep 2025 08:00:00 +0000

Donner votre voiture à une association d’intérêt général permet de réduire votre impôt sur le revenu.

En effet, en donnant votre véhicule à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 66 % de la valeur de la voiture. Le don se fait généralement via des garages solidaires, qui examinent et réparent le véhicule si nécessaire. Une fois la donation effectuée, votre ancien véhicule sera soit vendu, soit loué, à un tarif solidaire, à une personne avec de faibles revenus, et qui en a besoin, dans le cadre d’un retour à l’emploi, par exemple.

Toute les informations sur le don de voiture dans cet épisode.

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Qui peut profiter d’une exonération de taxe foncière en 2025 ?

Tue, 23 Sep 2025 07:50:00 +0000

Taxe foncière 2025 : qui peut être exonéré et à quelles conditions ?

La taxe foncière est due par tout propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Selon les situations, il est possible d’en être exonéré, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap disposant de revenus modestes. Un dégrèvement spécifique est également prévu pour les propriétaires de 65 à 75 ans.

Dans cet épisode, découvrez toutes les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.

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Mon ex-conjoint emménage avec quelqu’un d’aisé : puis-je obtenir une augmentation de la pension alimentaire ?

Tue, 16 Sep 2025 08:00:00 +0000

Mon ex-conjoint s’est remis en couple avec une personne disposant de hauts revenus. Puis-je demander une augmentation de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire, versée à l’autre parent après une séparation, sert à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. La présence d’un nouveau compagnon ou d’une nouvelle compagne peut alléger certaines charges du foyer, mais les revenus du nouveau partenaire ne sont pas automatiquement pris en compte.

Dans cet épisode, découvrez comment demander une révision, à l’amiable ou devant le juge.

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Vous pouvez attaquer votre club de sport en cas de vol, même s’il décline toute responsabilité

Tue, 09 Sep 2025 08:00:00 +0000

Au cours de ma séance de sport en salle, mon portefeuille et mon smartphone ont été volés. Puis-je engager la responsabilité du club ?

Portefeuilles, montres, smartphones, bijoux… les vols dans les salles de sport restent fréquents, malgré les casiers censés les sécuriser. Si vous êtes victime, ne vous laissez pas tromper par la clause de non-responsabilité : vous pouvez obtenir réparation.

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Rédaction : Diane de Tugny

Coordination de production : Laura Bohbot

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[Rediffusion] Un héritage perçu par le conjoint entre-t-il dans la communauté de biens ?

Tue, 19 Aug 2025 08:00:00 +0000

"Je vais hériter de ma mère une somme d’argent alors que je suis en plein divorce. Est-ce que je dois la partager avec mon futur ex-époux puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale ?"

En communauté légale, le principe est que tous les biens acquis durant le mariage constituent des biens communs du couple. Mais ceux que vous recevez par donation ou héritage restent des biens propres et n’appartiennent qu’à vous.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon

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[Rediffusion] Un promeneur s'est blessé sur le sentier qui traverse ma propriété : suis-je responsable ?

Tue, 05 Aug 2025 07:55:00 +0000

Je possède un domaine avec une promenade qui longe une falaise et traverse une forêt. Est-ce que je suis responsable, si un promeneur se blesse sur le sentier qui traverse ma propriété ?

Si un promeneur fait une chute sur un chemin ouvert au public et situé sur votre terrain, votre responsabilité civile extracontractuelle pourrait être recherchée.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras.

Rédaction : Marianne Bertrand

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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En cas de contrôle de police, qui doit payer si un passager ne porte pas sa ceinture ?

Tue, 29 Jul 2025 08:00:00 +0000

PODCAST - L’un des passagers de mon véhicule refuse d’attacher sa ceinture. En cas de contrôle, est-ce que je dois payer l’amende en tant que conducteur ?

En voiture, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous, passagers y compris. Seules les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée, et celles disposant d’un certificat médical d'exemption, en sont dispensées.

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Mon voisin m’impose fumée et odeurs de barbecue : peut-on parler de trouble de voisinage ?

Tue, 22 Jul 2025 08:00:00 +0000

Mon voisin m’enfume avec les odeurs et la fumée de son barbecue : comment le faire cesser ?

Avec l’arrivée des beaux jours, le barbecue du voisin devient parfois un vrai problème. Fumée, odeurs, nuisances… Comment agir face à ce dérangement ?

Dans cet épisode, découvrez les règles à connaître sur l’usage du barbecue, les limites légales des nuisances, et les démarches à suivre pour tenter de résoudre ce type de conflit.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras.

Rédaction : Marianne Rouet

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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Les mauvaises surprises des autoroutes sans barrière de péage

Wed, 16 Jul 2025 08:00:00 +0000

PODCAST - J’ai roulé sur une autoroute sans savoir qu’elle était payante et j’ai reçu une amende. Est-ce que je peux la contester, sachant que je n’ai vu aucun panneau d’information ?

L'autoroute A79 est une autoroute nouvelle génération. Elle comporte plusieurs sections payantes, dite « en flux libre », sans barrière de péage. Ce type d'autoroute a vocation à se généraliser afin de fluidifier le trafic, en supprimant l'arrêt au péage.

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Peut-on donner congé à son locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

Tue, 08 Jul 2025 08:00:00 +0000

Vous souhaitez réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans un logement que vous mettez en location. Avez-vous le droit de donner congé à votre locataire pour ce motif ?

Pour le propriétaire, donner congé à son locataire est strictement encadré : il doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail, et pour l’un des trois motifs légaux : reprise du logement pour le propriétaire lui-même ou un proche, vendre le logement libre d'occupant, ou délivrer congé pour un motif légitime et sérieux (impayés, nuisances…).

Alors, un congé pour réaliser des travaux de rénovation énergétique entre-t-il dans ces cas ? La réponse dans ce nouvel épisode de "À vos droits, prêts, partez !"

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras.

Rédaction : Valérie Valin-Stein

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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Vous pouvez avoir des poules dans votre jardin, mais leur nombre est limité

Tue, 24 Jun 2025 08:00:00 +0000

Combien de poules pouvez-vous accueillir dans son jardin en tant que particulier ?

À partir de 50 poules, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel, et vous devez vous soumettre à des règles administratives complexes. C’est ce qui ressort des règlements sanitaires départementaux, prévus par le code de la santé publique. Mais ce n’est pas la seule règle à laquelle vous êtes soumis.

Dans cet épisode, découvrez les limites légales, les règles à suivre, et les bonnes pratiques pour élever vos poules en toute conformité.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.

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Mon locataire est en vacances : ai-je le droit d’entrer dans le logement pour vérifier son état ?

Tue, 17 Jun 2025 08:00:00 +0000

Propriétaire : pouvez-vous entrer chez votre locataire quand bon vous semble ?

Une fois loué, le logement devient l'espace privé de votre locataire, et vous ne pouvez pas y pénétrer sans son autorisation explicite. . Qu’il s’agisse d’un simple contrôle ou d’une visite, toute intrusion non autorisée est une violation de domicile, punie par le Code pénal. Cela peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Alors, comment vérifier l’état de votre bien pendant la durée du bail ? La loi prévoit des exceptions très précises et strictement encadrées qui vous permettent d’accéder légalement au logement.

Découvrez dans cet épisode les règles à connaître pour protéger vos droits tout en respectant ceux de votre locataire.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Marianne Rouet et Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot.

Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.

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Peut-on encore jouer en ligne lorsqu'on est interdit de casino ?

Tue, 10 Jun 2025 08:00:00 +0000

Vous êtes interdit de casino mais souhaitez jouer en ligne ? Quelles règles s'appliquent ?

Si vous avez entrepris une démarche volontaire pour vous faire interdire d’un casino en particulier, seul cet établissement vous refusera l’accès à ses jeux. Mais rien ne vous empêche de continuer à jouer en ligne, ni même de vous rendre dans un autre casino.

Il est aussi possible de demander une interdiction volontaire de jeux à l’Autorité nationale des jeux. Il vous sera alors interdit non seulement d’entrer dans tous les casinos ou clubs de jeux, mais aussi d’accéder à un site de jeux en ligne agréé, pour des paris sportifs, hippiques ou pour jouer au poker.

Découvrir dans cet épisode les règles qui encadrent les jeux d'argent.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.

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Peut-on tout filmer, photographier et publier librement depuis l’espace public ?

Tue, 03 Jun 2025 08:00:00 +0000

Que dit la loi sur le droit à l'image et la diffusion des photos et des vidéos prises dans l'espace public ?

En principe, vous êtes libre de prendre en photo ou de filmer ce que vous voulez, mais la publication des images, notamment sur les réseaux sociaux, est encadrée par des règles strictes.

A-t-on le droit de photographier une scène de rue, y compris avec des visages ? Peut-on filmer une manifestation ou un événement public et le partager sur les réseaux sociaux ?

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Mon fils vit à l’étranger : comment sera taxée la donation que je souhaite lui faire ?

Tue, 27 May 2025 08:00:00 +0000

Quelles sont les règles fiscales à respecter lorsqu'on fait un don d'argent à un enfant vivant à l'étranger ?

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant installé à l'étranger en lui versant une somme d'argent ? Comment cette donation sera taxée ? En tant que donateur, la donation que vous effectuez est taxable en France, même si le donataire habite à l'étranger. En tant que parent, vous pouvez donc donner une somme d'argent à votre fils et bénéficier de l'abattement fiscal de droit commun de 100 000 €.

Découvrir les démarches à suivre pour déclarer une donation à un enfant vivant hors de France.

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J’ai prêté 8 000 € à un ami. Deux ans plus tard, il refuse de me rembourser : comment récupérer mon argent ?

Tue, 20 May 2025 08:00:00 +0000

Comment récupérer une somme d'argent prêtée à un ami qui refuse de rembourser ?

Malgré une reconnaissance de dette signée, vos demandes verbales sont restées sans effet. Vous vous demandez comment réagir face à ce refus : faut-il envoyer une mise en demeure ? Saisir le tribunal judiciaire avec une injonction de payer ?

Dans cet épisode, on vous explique pas à pas les recours légaux à votre disposition pour contraindre un débiteur à rembourser ce qu’il vous doit.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras.

Rédaction : Marianne Bertrand

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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À qui appartient un arbre situé en limite de propriété ?

Tue, 13 May 2025 08:30:00 +0000

Quels sont vos droits si un arbre planté sur la limite entre deux terrains vous gêne ?

La réponse se trouve dans le Code civil : un arbre planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen, au même titre qu’une haie partagée. En clair, il appartient aux deux voisins. Mais qu’en est-il lorsque les troncs qui sortent de cette souche poussent en direction d’un terrain plutôt qu’un autre ?

"À qui appartient un arbre situé en limite de propriété ?" est à l'origine un article écrit par Caroline Mazodier. Il a été adapté et raconté par Arnaud Saugeras.

Montage : Louis Chabain

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Vous mettez un bien en location sur Airbnb ? Attention, la fiscalité change encore en 2025

Tue, 06 May 2025 07:48:38 +0000

Quels sont les changements fiscaux sur les locations meublées en 2025 ?

Si vous louez en saisonnier un logement meublé non classé, soit l’immense majorité des annonces sur les plateformes comme Airbnb, le plafond du régime forfaitaire micro-BIC est réduit à 15 000 euros, au lieu de 77 700 euros, pour les loyers encaissés depuis le 1er janvier 2025.

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Attention, le prélèvement à la source évolue pour les couples mariés ou pacsés

Tue, 29 Apr 2025 08:30:00 +0000

En 2025, la déclaration de revenus concernera ceux perçus en 2024. Pour les couples mariés ou pacsés, une évolution importante du prélèvement à la source entre en vigueur : chacun pourra désormais se voir appliquer un taux personnalisé, en fonction de ses propres revenus, et non plus uniquement le taux commun du foyer.

Dans cet épisode, Arnaud Saugeras décrypte les impacts de ce changement fiscal et les démarches à connaître.

🎙️ "À vos droits, prêts, partez ! " est un podcast du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, produit par Malika Moulai et Edith Tavignot.
Avec la participation de Benoît Campagne et Laura Bohbot à l’écriture et à la production.

Montage : Louis Chabain.

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Dans un vide-greniers, puis-je vendre des objets neufs ou mes propres créations ?

Tue, 22 Apr 2025 08:30:00 +0000

Avec le printemps, les vide-greniers refleurissent un peu partout. Mais attention : ces ventes au déballage sont strictement encadrées par la loi. En tant que particulier, vous ne pouvez pas y vendre n’importe quoi. Objets neufs, créations personnelles, articles faits main… Peut-on vraiment les proposer à la vente sans risquer une sanction ?

Dans cet épisode, Arnaud Saugeras explique ce que vous avez le droit de vendre, et ce que vous risquez si vous ne respectez pas les règles.

Montage : Louis Chabain.

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Refuser un médicament générique en pharmacie peut avoir des conséquences sur votre niveau de remboursement

Tue, 15 Apr 2025 08:30:00 +0000

Ai-je le droit de refuser le médicament générique proposé par mon pharmacien ?

Un médicament générique est identique au médicament d’origine. Il comporte le même principe actif, le même dosage et le même mode d’administration que le médicament de marque. Lorsque votre pharmacien vous propose le générique, vous pouvez parfaitement refuser et exiger le médicament d’origine. Mais cela a des conséquences sur votre niveau et votre mode de remboursement.

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En cas de donation en nue-propriété d’un bien locatif à un enfant, qui gère la location et perçoit les loyers ?

Tue, 08 Apr 2025 08:30:00 +0000

Lorsqu’un bien locatif est donné en nue-propriété à un enfant, qui doit s’occuper de la gestion locative et encaisser les loyers ?

Selon le code civil, c’est l’usufruitier qui peut donner en location un bien dont il a l'usufruit. Il lui revient donc de trouver les locataires, de conclure le contrat de location, de percevoir les loyers, de les déclarer, et de payer les impôts correspondants.

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Même expirée, votre carte d’identité est valable 5 ans pour passer le permis de conduire

Tue, 01 Apr 2025 08:30:00 +0000

Peut-on passer son examen du permis de conduire avec un document d’identité périmé ?

Pour passer un examen national, de type permis de conduire, baccalauréat ou agrégation par exemple, votre document d’identité reste valable encore pendant 5 ans après sa date d’expiration.

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Vendre son appartement en viager à 50 ans : est-ce vraiment une bonne idée ?

Tue, 25 Mar 2025 09:30:00 +0000

À 50 ans, est-il vraiment intéressant de vendre son logement en viager pour assurer son avenir financier ?

Dans une vente en viager, la fixation du bouquet et de la rente dépend notamment de l’âge du vendeur, et de son espérance de vie. Et, en principe, à 50 ans, on a encore un bel avenir devant soi !

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100 cartes Pokémon estimées à 14 000€ perdues par la Poste, l'expéditeur ne reçoit que 16 € d'indemnités

Tue, 18 Mar 2025 10:00:00 +0000

"J'ai envoyé par La poste en courrier recommandé un pli contenant des cartes Pokemon, pour un montant global estimé à 14 500 euros. Mais le courrier n’est jamais arrivé à son destinataire et la Poste me propose une indemnisation de 16 euros seulement. Comment contester ?"

"100 cartes Pokémon estimées à 14 000€ perdues par la Poste, l'expéditeur ne reçoit que 16 € d'indemnités" est à l'origine un article écrit par Stéphanie Delmas. Il a été adapté et raconté par Arnaud Saugeras.

Montage : Louis Chabain

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Un garagiste peut-il refuser la garantie constructeur parce que le véhicule a été révisé hors du réseau de la marque ?

Tue, 11 Mar 2025 10:00:00 +0000

Un garagiste peut-il refuser la garantie constructeur à cause d’une révision du véhicule effectuée en dehors du réseau de la marque ?

Rien n'oblige à recourir au réseau de la marque pour continuer à profiter de la garantie constructeur. Depuis 2014, le vendeur doit informer le client que, pour bénéficier de cette garantie, il n'a pas à avoir réalisé les réparations qu'elle ne couvre pas et l'entretien chez un réparateur agréé.

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Un piéton a chuté dans la rue à cause d'un pavé mal fixé. Peut-il être indemnisé par la mairie ?

Tue, 04 Mar 2025 15:30:00 +0000

En cas de chute d’un piéton sur la voirie, la commune est-elle responsable ?

Il arrive fréquemment que des piétons chutent sur la voie publique, avec des conséquences plus ou moins graves. Glissades dues au verglas ou aux feuilles d’automne, trébuchements liés aux irrégularités ou aux dégradations de la voirie, accidents dus à des chantiers ou des obstacles temporaires, les causes peuvent être nombreuses. Mais dans quelles situations peut-on se faire indemniser par la mairie ?

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Lors d’un trajet en covoiturage, le passager peut-il prendre le volant si je fatigue ?

Tue, 25 Feb 2025 15:35:00 +0000

Lors d’un trajet en covoiturage, le passager peut-il prendre le volant en cas de fatigue du conducteur ?

Économique, écologique et convivial, le covoiturage est une solution idéale pour vos trajets du quotidien ou vos escapades ponctuelles. Mais sur les longues distances, la fatigue peut s’installer… Peut-on alors passer le volant à un covoitureur ? Est-ce autorisé et sous quelles conditions ?

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Rédaction : Benoit Henri

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

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Sur l'autoroute, les voitures ventouses de la voie du milieu s'exposent à des amendes

Tue, 18 Feb 2025 15:55:00 +0000

Sur l'autoroute, les gendarmes m'ont surpris en train de rouler sur la voie du milieu. Qu'est-ce que je risque ?

Peu importe qu’il y ait deux, trois ou quatre voies de circulation. Une fois votre dépassement effectué, vous devez vous rabattre sur la voie la plus à droite. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une contravention.

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Mon voisin emprunte mon terrain pour rejoindre sa propriété, comment mettre fin à ce droit de passage ?

Tue, 11 Feb 2025 15:55:00 +0000

Mon voisin a le droit de passer sur mon terrain pour rentrer chez lui mais sa maison n’est plus enclavée. Est-ce que cela met fin à la servitude de passage ?

Dès lors que votre voisin dispose d’un accès direct à son terrain, depuis la voie publique, vous pouvez mettre fin au droit de passage dont il dispose sur votre propriété. C’est notamment le cas lors de la création ou de l’aménagement d’une route ou d’un chemin.

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Un bailleur peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement pour éviter les nuisances sonores ?

Tue, 04 Feb 2025 15:30:00 +0000

Pour la location, peut-on imposer dans le contrat un nombre maximal d’occupants ?

Contractuellement, il n'est pas possible de limiter le nombre de personnes vivant dans le logement. Mais cela ne veut pas dire que le locataire peut tout se permettre.

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Carte d’identité, livret de famille, carte vitale… quels documents sont valables lors d’un contrôle de police ?

Tue, 28 Jan 2025 15:55:00 +0000

Qu'est-ce que je risque si la police me contrôle et que je n'ai pas mes papiers d'identité ?

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Mon propriétaire est décédé et le logement est repris par ses héritiers. Que devient mon contrat de location ?

Tue, 21 Jan 2025 15:55:00 +0000

Que devient le contrat de location d'un logement au décès du propriétaire ?

Selon le code civil, dans une location, le décès du bailleur ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit aux mêmes conditions, avec les héritiers du défunt, qui prennent sa place en devenant propriétaires du logement en indivision.

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J'ai reçu une amende alors que je possède une carte de stationnement pour handicapé. Comment contester ?

Tue, 14 Jan 2025 15:55:00 +0000

Je suis une personne handicapée et j’ai reçu une amende de stationnement parce que je n’avais pas mis ma carte dans le véhicule. Est-ce que je peux contester ?

La carte mobilité inclusion (CMI) doit être apposée en évidence dans l’habitacle du véhicule, fixée contre le pare-brise, notamment pour permettre la lecture du code barre. Mais selon les juges, c’est la détention de la carte, et non son apposition sur le pare-brise, qui permet de bénéficier de ses avantages.

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Dans un immeuble, installer une boîte à clés sans autorisation peut vous exposer à des sanctions

Tue, 07 Jan 2025 15:35:00 +0000

En tant que propriétaire d’un appartement destiné à la location saisonnière, puis-je installer une boîte à clés dans les parties communes de l’immeuble ?

Pratique et économique, la boîte à clés offre au locataire une grande liberté : il peut arriver et partir à sa convenance, sans nécessiter la présence physique du propriétaire. Il lui suffit d’entrer un code pour ouvrir la boîte et récupérer les clés du logement. Si vous louez une maison individuelle, son installation est simple : placez-la sur la clôture, idéalement à l’abri des regards, ou mieux encore, à l’intérieur de votre propriété. Mais qu’en est-il de son installation dans un immeuble ?

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Les automobilistes risquent une amende conséquente si leur coffre de voiture est surchargé

Tue, 31 Dec 2024 10:00:00 +0000

PODCAST - Que risque un automobiliste dont la voiture est surchargée ?

Un automobiliste circulant sur autoroute a récemment attiré l’attention des gendarmes, à cause de l’énorme bric-à-brac chargé sur la galerie de son monospace. Invité à s’arrêter sur l’aire de repos la plus proche, son véhicule a pu être contrôlé grâce à un système de pesée portatif. Résultat, un excédent de poids constaté de 655 kilos. Quelles conséquences pour l'automobiliste ?

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Vous pouvez ramasser du bois pour vous chauffer cet hiver, mais pas dans toutes les forêts

Tue, 24 Dec 2024 10:50:00 +0000

PODCAST - A-t-on le droit de couper ou de ramasser du bois en forêt ?

La coupe et le ramassage du bois sont strictement encadrés par le code forestier et le code de l'environnement, auxquels viennent s’ajouter, localement, des arrêtés municipaux ou préfectoraux.

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Rédaction : Caroline Mazodier

Coordination de production : Laura Bohbot

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Trottoirs, pistes cyclables, chaussées : ces voies où les personnes en fauteuil roulant peuvent circuler librement

Tue, 17 Dec 2024 15:50:00 +0000

PODCAST - Les personnes en fauteuil roulant peuvent-elles circuler sur les pistes cyclables ?

Trottoirs trop étroits, bosselés, en mauvais état ou encombrés d’obstacles, les personnes à mobilité réduite l’expérimentent au quotidien. Se déplacer en ville en fauteuil roulant, est un véritable parcours du combattant. Pour autant, un usager en fauteuil a-t-il le droit d’emprunter les aménagements cyclables, en principe réservés aux vélos ?

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Le syndic ne fournit pas les factures demandées par le conseil syndical, que faire ?

Tue, 10 Dec 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - Le syndic ne fournit pas les justificatifs comptables demandés par le conseil syndical. Quels sont les recours ?

Le conseil syndical a pour mission essentielle d’assister le syndic, souvent un professionnel extérieur à l’immeuble, et de contrôler sa gestion. Il peut demander, à tout moment, l’accès aux factures, registres et autres documents concernant l’immeuble, et en obtenir des copies. Que risque le syndic s'il ne transmet pas les justificatifs demandés ?

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.

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Votre tondeuse doit être assurée comme votre voiture, rappelle le médiateur de l'assurance

Tue, 03 Dec 2024 15:50:00 +0000

PODCAST - Assurer sa tondeuse à gazon : est-ce obligatoire ?

Vous avez un grand terrain engazonné ? Le tracteur tondeuse, aussi appelé tondeuse autoportée est rapide et efficace. Mais êtes-vous obligé d’assurer votre engin ? La réponse dans le nouvel épisode d'A vos droits, prêts, partez !

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Comment faire respecter une servitude de passage ?

Tue, 26 Nov 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - Un droit de passage, ou servitude de passage, peut vous être accordé lorsque votre terrain n’a pas d’accès direct à la voie publique. Il s’agit d’une servitude légale, prévue par le code civil, qui oblige un propriétaire à supporter le passage sur son fonds d’un voisin, dont le terrain est enclavé.

Le mieux est de fixer les conditions de la servitude dans une convention écrite, en précisant notamment la largeur et l’emplacement exact du passage.

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Ne pas laisser traverser un piéton entraîne une perte de 6 points sur le permis

Tue, 19 Nov 2024 15:00:00 +0000

PODCAST - J'ai perdu 6 points sur mon permis de conduire pour avoir refusé la priorité à un piéton. Est-ce normal ? Que dit le code de la route ?

En 2023, 478 piétons ont été tués dans un accident de la route, selon les chiffres de la sécurité routière. Un chiffre qui milite pour une vigilance de tous les instants, notamment en zone urbaine. Selon le code de la route, le conducteur doit céder le passage à tout piéton qui s’engage sur la chaussée, et à celui qui manifeste son intention de le faire.

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Quelle quantité de champignons a-t-on le droit de cueillir en forêt ?

Tue, 12 Nov 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - Cèpes, girolles, trompettes de la mort, morilles, pieds de mouton... les délices de la forêt sont à portée de main. Et il n’y a qu’à se baisser pour les mettre dans son panier. Mais comme le ramassage du bois, la cueillette des champignons et autres fruits est strictement réglementée dans les bois et forêts.

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Avant d'installer un mobil-home dans votre jardin, assurez-vous de respecter les règles d'urbanisme

Tue, 05 Nov 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - Ai-je le droit d’installer un mobil-home dans mon jardin pour créer des chambres supplémentaires ?

Il est possible d'installer un mobil-home sur un terrain qui vous appartient. Mais sous certaines conditions.

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Vous pouvez bénéficier d'une remise de 15 à 60 euros pour faire réparer vos appareils

Tue, 29 Oct 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - Mon sèche-linge ne fonctionne plus. Est-ce possible de bénéficier d'une aide financière pour le faire réparer ?

Plus de 70 équipements électriques et électroniques sont éligibles au bonus réparation. Pour bénéficier du bonus, la réparation doit être effectuée par un réparateur labellisé QualiRépar. L’équipement ne doit plus être sous garantie et disposer d’une plaque signalétique que ou d’un numéro d’identification.

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Assurer l'avenir de son conjoint grâce à la communauté universelle

Tue, 22 Oct 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Pourquoi et comment adopter le régime de la communauté universelle ?

La communauté universelle est un régime matrimonial qui permet de mettre en commun tout ou partie des biens personnels des époux. Couplé avec une clause « d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant », il offre une protection absolue au sein du couple. Du point de vue fiscal, la mise en communauté des biens personnels n’est pas taxée. Au décès du premier conjoint, la transmission des biens ne le sera pas non plus, puisque tous les biens communs reviennent au survivant, sans ouverture de succession.

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Quand le chant du coq devient le cauchemar des voisins en milieu rural

Tue, 15 Oct 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Je viens de m'installer à la campagne et je suis très gêné par le bruit et les odeurs provenant d'un élevage de poules voisin. Quelle action engager pour réduire les nuisances ?

La loi du 9 avril 2024 précise la notion de troubles de voisinage en cas de nuisances en milieu rural. Ce texte incite les néoruraux à faire preuve de modération vis-à-vis de leurs voisins professionnels. Plus question de se plaindre des nuisances d’une exploitation qui existait préalablement à votre installation.

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Vous avez le droit de creuser un puits dans votre jardin, mais il y a des règles à respecter

Tue, 08 Oct 2024 13:03:00 +0000

PODCAST - Est-ce que j’ai le droit de creuser un puits dans mon jardin ?

En tant que particulier, vous pouvez faire réaliser un forage et construire un puits dans votre jardin. Vous pourrez capter et récupérer de l’eau pour un usage domestique, arroser votre potager et vos plantations, par exemple.

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Comment obtenir facilement le nouveau permis de conduire au format carte bancaire ?

Tue, 01 Oct 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Mon permis de conduire cartonné rose ne cesse de se dégrader. Puis-je le remplacer par un nouveau permis au format carte bancaire ?

Votre permis de conduire rose à 3 volets est valable jusqu’en 2033. Mais vous pouvez demander un nouveau permis de conduire plastifié, au format carte bancaire. Aucune condition n’est exigée pour moderniser le précieux sésame.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras.

Rédaction : Benoit Henri

Coordination de production : Laura Bohbot

Prise de son et montage : Louis Chabain

📲 Retrouvez tous les épisodes sur Figaro Radio et sur les plateformes d’écoute.

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Après un cambriolage, ai-je droit à un dédommagement du propriétaire pour installer une porte blindée ?

Tue, 24 Sep 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - J’ai été victime d’un cambriolage et je souhaite installer une porte blindée dans l’appartement que je loue. Est-ce que je peux demander au propriétaire de me rembourser une partie de la facture ?

La principale obligation de votre bailleur consiste à vous délivrer un logement qui soit non seulement décent, mais aussi en bon état d’usage et de réparation. Selon la formule consacrée, il doit vous assurer « la jouissance paisible du logement » en vous protégeant d’une éventuelle intrusion.

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Mes poules pondent en abondance : puis-je vendre le surplus ?

Tue, 17 Sep 2024 14:55:00 +0000

Podcast - Vendre les œufs de mes poules : que dit la loi ?

Vous avez des poules pondeuses et vous vous demandez si vous pouvez vendre le surplus d'œufs ? La vente d'œufs, même occasionnelle, est strictement encadrée. Dans cet épisode, nous explorons les règles légales à respecter, les obligations pour les particuliers et les démarches nécessaires pour rester en conformité. Peut-on arrondir ses fins de mois grâce à ses œufs ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, produit par Malika Moulai et Edith Tavignot, et avec la participation de Benoît Campagne et Laura Bohbot à l’écriture. Louis Chabain a assuré l’habillage sonore et le montage.

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Comment installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété ?

Tue, 10 Sep 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété : Quelles sont vos obligations ?

L’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride en copropriété soulève plusieurs questions juridiques et pratiques. Que vous envisagiez une installation individuelle pour votre propre usage ou une installation collective pour l’ensemble des copropriétaires, il est essentiel de connaître vos droits et obligations. Quelles démarches devez-vous suivre ? Quels sont les accords à obtenir de la copropriété ? Ce podcast vous éclaire sur toutes les étapes nécessaires pour installer une borne de recharge en respectant les règles en vigueur.

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Un promeneur s'est blessé sur le sentier qui traverse ma propriété : suis-je responsable ?

Wed, 04 Sep 2024 08:00:00 +0000

PODCAST - Je possède un domaine avec une promenade qui longe une falaise et traverse une forêt. Est-ce que je suis responsable, si un promeneur se blesse sur le sentier qui traverse ma propriété ?

Si un promeneur fait une chute sur un chemin ouvert au public et situé sur votre terrain, votre responsabilité civile extracontractuelle pourrait être recherchée.

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Avec le panneau M12, les cyclistes peuvent griller les feux rouges en toute légalité

Tue, 03 Sep 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - En zone urbaine, des cyclistes grillent souvent les feux rouges. Ont-ils des règles de circulation différentes des autres véhicules ?

Les cyclistes sont, pour l’essentiel, soumis aux mêmes règles de circulation que les automobilistes. Avec toutefois quelques particularités. C’est notamment le cas du panneau de signalisation M12. Un panneau qui a le pouvoir de transformer un feu rouge, en simple « Cédez le passage » pour les cyclistes.

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Comment signaler et faire enlever une voiture ventouse ?

Tue, 27 Aug 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - La police peut-elle intervenir, pour enlever une voiture abandonnée depuis deux mois, sur le parking de la copropriété ?

Le parking d’une copropriété n’étant pas un lieu ouvert à la circulation publique, les règles du code de la route ne s’y appliquent pas.

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Méfiez-vous si vous envisagez de rapporter dans vos valises du sable ou des coquillages en souvenir de vos vacances

Tue, 20 Aug 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Je passe des vacances en bord de mer. Est-ce que mes enfants peuvent ramasser des coquillages ou des galets et les rapporter à la maison ?

Pour protéger le littoral des effets de l'érosion qui grignote nos plages, nos dunes et nos falaises, la loi vise à interdire de prélever du sable, des galets ou des coquillages vides de la plage. Chaque contrevenant est passible d’une amende de 5ème classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

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Un cycliste qui grille un feu rouge encourt une amende mais pas de perte de point sur son permis

Tue, 13 Aug 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ?

Le développement du vélo en ville est bénéfique pour l’environnement et les habitants. Mais il modifie l’utilisation de l’espace public, et génère de nouveaux comportements, parfois au détriment du code de la route.

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La voisine qui donne du pain aux pigeons s'expose à une amende salée !

Tue, 06 Aug 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Ma voisine met tous les jours du pain sur le rebord de sa fenêtre pour attirer les pigeons, ce qui cause des nuisances dans l’immeuble. Peut-on lui demander d’arrêter ?

Les salissures et les mauvaises odeurs des pigeons incommodent les habitants et dégradent les immeubles. C’est pourquoi, il est en principe défendu de les nourrir.

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L'exonération de droits de succession entre frère et sœur exige-t-elle une vie commune ?

Tue, 16 Jul 2024 15:00:00 +0000

PODCAST - L'exonération de droits de succession entre frère et sœurs implique-t-elle une vie commune constante ?

Il existe une exonération de droits de succession lorsque l’on hérite d’un frère ou d’une sœur. Pour en bénéficier, la condition de cohabitation est nécessaire, mais elle est loin d’être suffisante.

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Mon frère utilise la carte bancaire de notre mère à son insu : peut-on parler de vol ?

Tue, 09 Jul 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Mon frère se sert de la carte bancaire de notre mère à son insu pour retirer de l’argent et faire des achats personnels. Est-ce que c’est du vol ?

Pas de vol en famille ! En matière pénale, il existe ce que l’on appelle l’immunité familiale. La loi prévoit que le vol ou l’escroquerie, commis au préjudice de ses ascendants, ses parents donc, ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales. Autrement dit, le vol n’existe pas au sein de la famille.

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Mon voisin peut-il remplacer la clôture mitoyenne sans mon accord ?

Tue, 02 Jul 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne qui sépare nos terrains, alors qu’elle est en très bon état. Est-ce que je peux refuser ?

Lorsqu'une clôture est implantée sur la limite qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, elle est dite mitoyenne. Elle vous appartient donc en commun. Vous devez tous les deux l’entretenir, et les frais sont partagés par parts égales. Le remplacement de la clôture mitoyenne nécessite donc votre accord préalable.

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Mon voisin peut-il brûler les feuilles mortes et autres déchets verts dans son jardin ?

Tue, 18 Jun 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Brûler les feuilles mortes et autres déchets verts dans son jardin : est-ce autorisé ?

La loi proscrit formellement le brûlage à l’air libre des biodéchets du jardin. Risques d’incendie, pollution, nuisances de voisinage… les raisons sont nombreuses pour justifier cette interdiction.

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Ma mère en Ehpad doit-elle payer la taxe foncière de la maison qu’elle possède en usufruit ?

Tue, 11 Jun 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Ma mère, en Ehpad depuis le 9 janvier, doit-elle payer la taxe foncière de la maison dont elle a l'usufruit ?

Si une personne âgée bénéficiait d'une exonération de taxe foncière pour le logement qu'elle occupait, elle pourra continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions, même après son installation durable en maison de retraite, ou dans un établissement de soins de longue durée.

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Jeunes conducteurs : quel est le taux d'alcool autorisé au volant ?

Tue, 04 Jun 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Quel est le taux d'alcoolémie acceptable au volant pour les jeunes conducteurs ?

En matière d’alcool au volant, la limite classique prévue par le code de la route est fixée à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang. Mais pour les jeunes conducteurs, titulaires d’un permis probatoire, cette limite est abaissée à 0,2 gramme par litre. En réalité, on devrait plutôt parler de zéro gramme, puisqu’en pratique un seul verre suffit à dépasser ce seuil.

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Le nu-propriétaire d’un immeuble peut-il contraindre l’usufruitier à entretenir le bien ?

Tue, 28 May 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Le nu-propriétaire d’un immeuble peut-il contraindre l’usufruitier à entretenir le bien ?

En cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier, c’est l’usufruitier qui doit veiller à sa bonne conservation. Il a l’obligation d’en assurer l’entretien courant et de réaliser tous les travaux nécessaires au maintien en état du bien.

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Dois-je déclarer 6 mois de loyers payés en retard par mon locataire dans ma déclaration de revenus 2024 ?

Tue, 21 May 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Mon locataire a payé son loyer avec retard. Il m’a versé 6 mois d’arriérés de 2023 en 2024. Est-ce que je dois les déclarer avec mes revenus de 2023 ou de 2024 ?

Les loyers doivent être fiscalement déclarés, au titre de l’année au cours de laquelle vous les avez encaissés. Peu importe qu’il s’agisse d’arriérés de l’année précédente, ou même d’une année antérieure.

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Vinted, LeBoncoin... dans certains cas, vous devez déclarer vos ventes aux impôts

Tue, 14 May 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Les revenus perçus sur Vinted ou Leboncoin doivent-ils être déclarés aux impôts ?

Depuis janvier 2023, les plateformes comme Vinted doivent informer le fisc si vous avez gagné plus de 2 000 euros ou si vous avez effectué plus de 30 transactions. Et elles ont d’ailleurs dû vous envoyer en janvier dernier le montant total que vous avez touché en 2023.

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L'acheteur de mon pavillon se plaint du bruit des avions, peut-il réussir à casser la vente ?

Tue, 07 May 2024 09:52:00 +0000

PODCAST - L’acheteur d’un bien immobilier peut-il remettre en cause la vente du fait des nuisances sonores générées par les avions ?

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit des aéroports, un PEB, seule une obligation d’information pèse sur le vendeur.

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Faut-il renouveler sa déclaration des biens immobiliers en 2024 ?

Tue, 30 Apr 2024 13:00:00 +0000

PODCAST - Faut-il renouveler sa déclaration des biens immobiliers en 2024 ?

En 2023, vous avez dû vous soumettre à une nouvelle obligation vis-à-vis du fisc : déclarer les modalités d’occupation de vos biens immobiliers.

Une obligation directement liée à la suppression de la taxe d’habitation, du moins celle relative à votre résidence principale.

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Dans une copropriété, la vente d'une cave à un non-résident est-elle autorisée ?

Tue, 23 Apr 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - La copropriété peut-elle interdire de vendre une cave à une personne étrangère à l’immeuble ?

Les copropriétaires peuvent disposer de leur lot comme ils l’entendent, donc vendre à qui ils veulent, copropriétaire ou non.

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Rouler à vélo avec de la musique dans les oreilles, c'est 135 euros d'amende

Tue, 16 Apr 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - "Ai-je le droit de rouler à vélo avec des écouteurs dans les oreilles ou un casque audio ?"

Il n’est pas rare de croiser des cyclistes équipés de dispositifs audio. Mais pour des raisons de sécurité, cette pratique est formellement interdite par le code de la route. C’est la même réglementation que pour les automobilistes ou les utilisateurs de deux-roues motorisés. Vous n’avez pas non plus le droit de circuler en tenant le téléphone à la main.

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Dans certains cas, des loyers non perçus doivent être déclarés

Tue, 09 Apr 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - L’usufruitier d’un logement loué n’a pas reçu le versement du loyer. Doit-il quand même le déclarer ?

Lorsque la propriété d’un bien donné en location est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, c’est ce dernier qui perçoit les loyers et doit les déclarer. Ils sont alors imposés en tant que revenus fonciers, pour un logement loué non meublé, ou dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour une location meublée.

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Le propriétaire d'un local commercial doit obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne lumineuse

Tue, 02 Apr 2024 14:55:00 +0000

PODCAST - Le commerce du rez-de-chaussée peut-il installer une enseigne lumineuse sans en référer à la copropriété ?

L'installation d’une enseigne lumineuse nécessite des travaux qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble. C’est pourquoi le propriétaire du local commercial du rez-de-chaussée doit obtenir l’autorisation préalable de les effectuer, en assemblée générale.

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Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues

Tue, 26 Mar 2024 10:10:12 +0000

PODCAST - Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues dès avril 2024. Quels sont les véhicules concernés et selon quel calendrier ?

Après plusieurs années d’annonces et de reports successifs, le contrôle technique des deux-roues se progressivement en place à partir du 15 avril 2024. Il concerne les motos, scooters, cyclomoteurs, et les autres véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues, comme les voiturettes sans permis, par exemple.

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Pour loger un de ses associés, une SCI demande le départ d'un locataire

Tue, 19 Mar 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - Une société civile immobilière peut-elle délivrer congé au locataire pour installer un de ses associés dans le logement ?

Le principe posé par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation est le suivant : le propriétaire d’un logement loué à titre de résidence principale peut donner congé au locataire, afin de le reprendre pour l’habiter personnellement ou y installer l’un de ses proches.

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La taille des panneaux publicitaires installés sur les immeubles a été réduite

Tue, 12 Mar 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - La taille des panneaux publicitaires va diminuer progressivement. Quelle est la nouvelle surface maximale autorisée ?

Votre copropriété peut parfaitement prendre la décision, en assemblée générale, d’accueillir un espace publicitaire sur le toit ou en façade de l’immeuble. Une source de revenus appréciable pour financer une partie des charges ou des travaux dans l’immeuble.

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Un héritage perçu par le conjoint entre-t-il dans la communauté de biens ?

Tue, 05 Mar 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - "Je vais hériter de ma mère une somme d’argent alors que je suis en plein divorce. Est-ce que je dois la partager avec mon futur ex-époux puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale ?"

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La loi anti-squat durcit les sanctions en cas de violation de domicile

Tue, 27 Feb 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - Quelles sont les sanctions prévues contre les squatteurs ?

La loi anti-squat de juillet 2023 renforce les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée également le délit d’occupation frauduleuse, qui concerne les squatteurs, mais aussi les locataires sous le coup d’un jugement d'expulsion. Désormais le squat d’un domicile est plus durement sanctionné puisque les peines encourues passent de 1 à 3 ans de prison, et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.

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Votre véranda chauffée sera prise en compte dans le DPE, même si elle ne change pas la surface habitable

Tue, 20 Feb 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - Une véranda chauffée ne compte pas dans la surface habitable du logement. Pourquoi doit-elle être incluse dans le DPE ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Une véranda chauffée est comprise dans la surface habitable d’un logement loué. Pour calculer la surface habitable du logement, celle qui doit impérativement figurer dans le bail, vous ne devez pas tenir compte de la véranda, même chauffée. Ni d’autres éléments, comme des combles non aménagés, une cave, un balcon, ou les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1 mètre 80.

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Mon voisin peut-il m'obliger à arracher ma haie pour la remplacer par un grillage ?

Tue, 13 Feb 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - Mon voisin exige que j’arrache ma haie pour la remplacer par un grillage. Il veut en plus que je participe aux frais. Quelles sont mes obligations ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Si la haie est implantée à moins de 50 centimètres de la limite séparant vos propriétés, votre voisin peut demander son arrachage. C’est également le cas si la distance de plantation est comprise entre 50 centimètres et deux mètres, et que sa hauteur dépasse deux mètres. Ces dispositions sont annulées si la haie a été plantée depuis plus de 30 ans, ce qu’il faudra pouvoir prouver.

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Verbalisé 3 fois en 10 minutes, les points perdus vont-ils s'additionner ?

Tue, 06 Feb 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - J’ai été verbalisé 3 fois en 10 minutes, pour un refus de priorité et deux franchissements de ligne continue. Les points perdus vont-ils se cumuler ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Les infractions au code de la route sont dites successives lorsque plusieurs infractions distinctes sont commises et constatée dans un laps de temps. Alors que les infractions sont dites simultanées lorsqu'elles sont commises en même temps.

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Dans une copropriété, qui décide du recrutement du gardien et de son salaire ?

Tue, 30 Jan 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - En tant que conseiller syndical de copropriété, ai-je le droit de participer au choix du gardien de l’immeuble ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Dans une copropriété, c’est le syndic, en tant que gestionnaire de l’immeuble, qui a la responsabilité d’engager le personnel de l’immeuble. C’est aussi le syndic qui fixe les conditions de travail du gardien et qui peut mettre fin à son contrat. Rien n’empêche le conseil syndical d’assister le syndic dans cette tâche. Mais la loi est muette sur les contours de cette aide.

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Location immobilière : certains occupants bénéficient d'une protection particulière

Tue, 23 Jan 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - Dans une location meublée, que dit la loi au sujet d'un locataire handicapé ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Dans une location non meublée, la loi est très protectrice du locataire. Seuls 3 motifs, limitativement énumérés, permettent au propriétaire de mettre fin au bail à son échéance. Soit récupérer le logement pour soi-même ou ses proches, soit le vendre, soit pour un motif légitime et sérieux.

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AG de copropriété : le procès-verbal qui n'indique pas le nom des opposants peut-il être contesté ?

Tue, 16 Jan 2024 15:55:00 +0000

PODCAST - Peut-on contester le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété au motif qu’il n’indique pas le nom des opposants ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Le procès-verbal de la réunion de copropriété doit indiquer le résultat du vote, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour. Il doit aussi préciser les noms et le nombre de voix dont disposent les copropriétaires qui se sont opposés à la résolution, ainsi que ceux des abstentionnistes et des copropriétaires considérés comme défaillants.

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Installer des panneaux solaires sans autorisation, c'est risqué !

Tue, 09 Jan 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - Devez-vous obligatoirement demander une autorisation à la mairie pour installer des panneaux solaires chez vous ?

Pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison, et produire ainsi votre propre électricité, vous devez, au préalable, déposer une déclaration de travaux au service de l’urbanisme de votre commune. La raison est simple : ces travaux entrainent une modification de l’aspect extérieur de votre maison.

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La police a-t-elle le droit de refuser mon dépôt de plainte ?

Tue, 02 Jan 2024 16:00:00 +0000

PODCAST - La police a-t-elle le droit de refuser votre dépôt de plainte ? Les réponses dans le nouvel épisode À vos droits, prêts, partez !

En principe, les forces de l’ordre ne doivent pas refuser d’enregistrer votre plainte. Seul le procureur de la République est compétent pour décider ou non de l'opportunité des poursuites. Cependant, les services de police ou de gendarmerie ne sont pas un simple bureau d’enregistrement. Plusieurs raisons peuvent les amener à refuser de prendre votre plainte.

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La taxe sur les ordures ménagères est due même si le logement est vacant

Tue, 26 Dec 2023 15:45:00 +0000

PODCAST - Le propriétaire d’un logement inoccupé et vide de meubles doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Les communes qui assurent la collecte des déchets ménagers peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière, pour financer le fonctionnement du service et le traitement des déchets. Cette taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, concerne tous les contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Les chiens, les chats et les furets doivent avoir un passeport

Tue, 19 Dec 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Mon chien doit-il avoir un passeport pour voyager à l’étranger ? La réponse dans le nouvel épisode de A vos droits, prêts, partez !

La réglementation oblige à disposer d’un passeport européen pour voyager à l’étranger avec votre chien. L’obligation vise également les chats et les furets. Le passeport doit être fourni et rempli par le vétérinaire. Il atteste non seulement de l’identification de votre animal de compagnie par puce électronique, mais aussi de sa vaccination contre la rage.

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L'averse, la gouttière et la carafe d'eau [REDIFF]

Sun, 17 Dec 2023 08:00:00 +0000

[REDIFF] PODCAST - Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ?

À chaque épisode de forte sècheresse la même interrogation. Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ? Une question qui risque de se poser avec de plus en plus d’acuité dans les années qui viennent. Mais il faut savoir que l’eau de pluie n’est pas potable et ne peut pas servir à tous les usages.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Ma grand-mère m'a offert sa voiture, dois-je le déclarer au fisc ?

Tue, 12 Dec 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Ma grand-mère n’utilise plus sa voiture. Elle souhaite me la donner pour me récompenser d’avoir eu mon diplôme. Est-ce qu’il faut déclarer la donation ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Le présent d’usage est un cadeau remis à l’occasion d’un événement familial ou de certaines fêtes, comme Noël, le jour de l’an ou toute autre fête religieuse. Un mariage, un pacs, un anniversaire, la naissance d'un enfant ou l’obtention d’un diplôme, sont des événements familiaux. Il a deux caractéristiques très avantageuses par rapport à une donation classique. D’une part, il échappe à tout droit de donation. D’autre part, il ne sera pas réintégré, ultérieurement, dans la succession de celui qui l’a offert.

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La machine à laver, le réparateur et le coup de théâtre [REDIFF]

Sun, 10 Dec 2023 08:00:00 +0000

[REDIFF] PODCAST - Le dix-neuvième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous indique dans quels cas un professionnel a le droit de facturer un devis avant une intervention.

Un professionnel est-il en droit de faire payer un devis ? Dans certains secteurs d’activité, facturer un devis est une pratique légale. C’est notamment le cas lorsque l’intervention du professionnel et la rédaction du devis nécessitent un déplacement à domicile, le démontage
d’un appareil électroménager ou d’un véhicule. L’entrepreneur doit alors informer son client au préalable du caractère payant du devis et de son coût. Sans ces informations, ce dernier est en droit d’en refuser le paiement ou de réclamer un remboursement.

Quels sont les secteurs dans lesquels il est interdit de facturer le devis ?

Il existe toutefois des domaines dans lesquels il est interdit de facturer le devis. Cela concerne les prestations de déménagement, les pompes funèbres, la vente de produits d’optique médicale, les services à la personne, ou la location automobile.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Un professionnel est-il en droit de faire payer un devis ? ”

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Conduire après avoir consommé du CBD (pourtant légalisé), c'est jusqu'à 2 ans de prison

Tue, 05 Dec 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Est-il vrai que les conducteurs ayant consommé du CBD encourent jusqu’à 2 ans de prison ?

Le cannabidiol, plus connu sous le nom de CBD, est l’un des constituants majeurs du chanvre, aussi connu sous le nom latin de cannabis. Il est prisé des utilisateurs pour ses vertus anti-anxiolytiques et anesthésiantes. Bien que légal, il est pourtant interdit de prendre le volant après avoir consommé du CBD. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation.

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L'appart du rez-de-chaussée , l'escalier et les charges inattendues [REDIFF]

Sun, 03 Dec 2023 08:00:00 +0000

PODCAST - Le dix-huitième épisode de À vos droits, prêts, partez ! s’adresse aux propriétaires qui possèdent un local au rez-de-chaussée et se demandent s'ils doivent payer les charges relatives à l'entretien de l'escalier.

Dans un immeuble en copropriété , le propriétaire d’un local du rez-de-chaussée doit-il payer pour la réfection l’escalier qu’il n’utilise pas ? La réponse est oui. L’escalier de l’immeuble étant par définition une partie commune, son entretien ou sa réfection sont des charges générales,
auxquelles tout copropriétaire doit participer. Sa contribution est calculée en proportion des tantièmes de copropriété attachés à son lot. Le propriétaire doit non seulement participer à la réfection des marches, mais aussi aux travaux de peinture de la cage d’escalier , même s’il ne l’utilise jamais.

Aucun copropriétaire ne peut s’y soustraire, même si le propriétaire ne possède qu’un local commercial ou professionnel au rez-de-chaussée et qu’il ne vit pas dans l’immeuble. Il faut toutefois apporter quelques précisions à ce principe. Par exemple, les frais qui se rapportent aux éléments d’équipements, typiquement les tapis, sont à répartir en fonction du
critère de l’utilité.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire d’un local du rez-de-chaussée doit-il payer pour la réfection l’escalier qu’il n’utilise pas ? ”.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Punaises de lit : quand le juge s'empare de l'affaire

Tue, 28 Nov 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Comment réagir lorsque l’immeuble est infesté de punaises de lit ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !

Matelas, sommiers, trains, métros et mêmes cinémas, ces petits vampires sont signalés partout. Selon l’agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses, entre 2017 et 2022, plus d’un foyer sur dix a été infesté par des punaises de lit. Contrairement à une idée reçue, leur présence ne reflète pas un manque de propreté. Tout le monde peut en être victime à son domicile. La lutte contre ce fléau est devenue aujourd’hui une véritable urgence sanitaire.

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L'excès de vitesse, la contredanse et la dénonciation [REDIFF]

Sun, 26 Nov 2023 08:00:00 +0000

J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse, mais ce n’est pas moi qui conduisais. Dois-je dénoncer le conducteur ?

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre comment échapper à une contravention qui ne vous est pas destinée.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Votre vieille machine à laver peut être reprise par un magasin en mode " 1 pour 0 "

Tue, 21 Nov 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Quelles solutions de reprise en magasin pour vos vieux appareils électroménagers ? Les réponses dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !

Selon la loi, les distributeurs doivent proposer aux consommateurs une solution de reprise pour leurs anciens équipements et ce, gratuitement. Dans quelles conditions ? Peuvent-ils reprendre sans frais un vieil équipement électroménager ?

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Quelles solutions de reprise en magasin pour vos vieux appareils électroménagers ?"

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Ma maison, ma douche et les yeux du voisin [REDIFF]

Sun, 19 Nov 2023 08:00:00 +0000

[REDIFF] PODCAST - Le vingt-et-unième épisode de À vos droits, prêts, partez ! aborde la question des limites légales d’une vidéosurveillance installée chez un voisin.

Un voisin a installé une caméra de surveillance sur son toit. Est-légal ? Le principe fondamental est très simple. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il est possible de demander à un voisin de retirer sa caméra dans le cas où votre terrain, maison ou rue se trouvent dans le champ de vision. Il est bien sûr recommandé de commencer par effectuer cette démarche à l’amiable, en allant le voir directement, puis, au besoin, par voie écrite.

Saisir la justice si la situation ne change pas

Si le voisin reste sourd à votre demande, vous devrez alors saisir la justice pour faire constater
la situation et demander sa condamnation à retirer sa caméra .Et en cas de
préjudice, vous pouvez même demander le versement de dommages-intérêts.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la
question “ Un voisin a installé une caméra de surveillance sur son toit. Est-légal ? ”.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a
fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Ne coupez pas les branches d'arbre du voisin sans lui demander son autorisation !

Tue, 14 Nov 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - La mairie peut-elle contraindre un propriétaire à entretenir son jardin ? La réponse dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !

Les branches des arbres et arbustes de votre voisin débordent sur votre terrain. Il refuse de les tailler. Pouvez-vous faire intervenir le maire ? Ses pouvoirs de police permettent à l’édile de contraindre un propriétaire à entretenir son terrain. Mais il faut que la situation soit grave. Ce qui serait le cas, par exemple, pour des déchets abandonnés sur la voie publique, ou si le défaut d’entretien présentait un risque de pollution. Le maire n’a pas à interférer dans les relations de voisinage en ce qui concerne la taille des végétaux. Quels sont vos recours possibles pour que votre voisin coupe les branches des arbres ?

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "La mairie peut-elle contraindre un propriétaire à entretenir son jardin ?"

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Le syndic peut-il représenter un propriétaire absent en assemblée générale ?

Tue, 07 Nov 2023 16:09:00 +0000

PODCAST - Le syndic peut-il représenter un propriétaire absent en AG ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !

Votre voisin veut donner son pouvoir en assemblée générale à son gestionnaire de bien, qui se trouve être aussi le syndic de l'immeuble. Est-ce autorisé ? Un copropriétaire peut parfaitement déléguer son droit de vote en assemblée générale au mandataire de son choix. . Mais celui-ci ne peut pas être également le syndic en place. En effet, sa fonction de syndic de copropriété l’emporte sur sa casquette de gestionnaire.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Le syndic peut-il représenter en AG un propriétaire dont il gère le bien ?"

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Ne prêtez pas votre voiture à vos enfants sans vérifier quelques formalités

Tue, 31 Oct 2023 15:25:03 +0000

PODCAST - À quoi faut-il faire attention avant de prêter sa voiture à un proche ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !

Vous voulez prêter votre voiture à votre enfant car vous ne vous en servez plus. En avez-vous le droit ? Quelles sont les démarches à accomplir ? vous avez parfaitement le droit de laisser votre véhicule à la disposition de vos enfants, ou de vos petits-enfants, pendant une longue durée. Pour cela, vous n’êtes pas obligé de leur donner, ni de leur vendre votre voiture. Et comme vous restez le propriétaire, vous n’avez pas besoin de changer le nom sur le certificat d’immatriculation, la fameuse carte grise. Du point de vue administratif vous n’avez donc aucune démarche à accomplir. Pour le futur conducteur, c’est différent. Pour pouvoir utiliser votre voiture au quotidien, votre fils a l’obligation légale de l’assurer à son nom.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Que faut-il faire avant de prêter sa voiture à ses enfants ?"

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Mon voisin a transformé sa place de parking en garde-meubles à ciel ouvert !

Tue, 24 Oct 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Peut-on effectuer du stockage sur une place de parking en copropriété ? La réponse dans l'épisode soixante-quatre de À vos droits, prêts, partez !

Votre voisin stocke des meubles sur sa place de stationnement. En a-t-il le droit ? Dans les parkings couverts, en sous-sol ou non, la réglementation autorise, je cite « le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclusion de toute autre activité ». Une formule qui vise à protéger les bâtiments d’habitation contre le risque d’incendie. C’est généralement cette formulation que vous trouverez dans le règlement de votre copropriété, pour interdire le stockage de meubles, d’objets divers et de cartons.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Peut-on effectuer du stockage sur une place de parking en copropriété ?"

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Le document signé par la caution de mon locataire doit-il être manuscrit pour être valable ?

Tue, 17 Oct 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le document signé par la caution doit-il être manuscrit pour être valide ? La réponse dans l'épisode soixante-trois de À vos droits, prêts, partez !

Le document signé par la caution de mon locataire doit-il obligatoirement être manuscrit
pour être valable ? Depuis la loi Elan de novembre 2018, l’exigence d’une mention manuscrite a été supprimée de la réglementation sur les baux d’habitation pour la validité de l’engagement de caution . Malgré cela, il subsistait une ambiguïté car cette disposition entrait en conflit avec les dispositions du code civil. Un conflit désormais réglé.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Le document signé par la caution de mon locataire doit-il obligatoirement être
manuscrit pour être valable ? ”.

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Comment diminuer la plus-value imposable lors de la vente d'un bien immobilier ?

Tue, 10 Oct 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Quels travaux dans les parties communes sont pris en compte pour la plus-value ? Les réponses dans l'épisode soixante-deux de À vos droits, prêts, partez !

Les travaux effectués dans les parties communes de l’immeuble peuvent, sous condition, s’ajouter au prix d’achat du bien et minorer ainsi la plus-value. Seule la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, est susceptible de générer une plus-value imposable. Son montant correspond au prix de vente moins le prix d’acquisition, après application de différents correctifs.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Quels travaux dans les parties communes sont pris en compte pour la plus-value ?"

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assurés par Astrid Landon.

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La banque peut-elle réviser ses tarifs, même pour ses anciens clients ?

Tue, 03 Oct 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? La réponse dans l'épisode soixante et un de A vos droits, prêts, partez !

Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? Oui, À condition d’y mettre les formes, les banques ont malheureusement le droit de réviser périodiquement leurs tarifs. Pour pouvoir vous débiter chaque mois des frais de tenue de compte, votre banque doit vous prévenir au moins deux mois avant de les appliquer, par courrier ou par email.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? ”

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été
assurés par Bababam.

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Vidéosurveillance : quelles sont les règles en copropriété ?

Tue, 26 Sep 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Vidéosurveillance : quelles sont les règles en copropriété ? Les réponses dans l'épisode soixante de À vos droits, prêts, partez !

Avec le développement des dashcams, ces caméras embarquées dans les véhicules qui filment la route en permanence pour des raisons de sécurité, se pose la question du droit au respect de la vie privée.Un copropriétaire a le droit de disposer de ce type d’installation dans son véhicule, pour son utilisation personnelle et un usage privé.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Un copropriétaire peut-il garer sa voiture équipée d’une caméra dans le parking de la résidence ?"

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Comment réduire la durée d'un préavis de location ?

Tue, 19 Sep 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Comment réduire la durée d'un préavis de location ? Les réponses dans l'épisode cinquante-neuf de À vos droits, prêts, partez !

Un propriétaire donne congé avec un préavis de six mois à son locataire mais ce dernier lui annonce quitter les lieux la semaine suivante, sans attendre la fin des six mois. Est-ce qu’il en a le droit ?

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Ma locataire, à qui j’ai donné congé avec un préavis de 6 mois, m’annonce quitter les lieux la semaine prochaine. Est-ce possible ? ”

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Revendre sa voiture sans passer par le contrôle technique : c'est possible ?

Tue, 12 Sep 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Est-il possible de revendre sa voiture sans passer par le contrôle technique ? La réponse dans l'épisode cinquante-huit de À vos droits, prêts, partez !

Vous souhaitez revendre votre voiture et voulez savoir s’il est obligatoire de faire réaliser un contrôle technique ? La réponse est oui, dans certaines circonstances il est possible de se passer de contrôle technique pour revendre son véhicule. Si le véhicule date de moins de quatre ans, il est possible de se passer du contrôle. Toutefois, si la date de première mise en circulation est proche des quatre ans, il vaut mieux réaliser le contrôle pour montrer votre bonne foi à l’acquéreur. En effet, le 1er contrôle technique est à réaliser au cours des six mois qui précèdent ce quatrième anniversaire.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Ai-je le droit de revendre ma voiture sans contrôle technique ? ”

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Des sanctions en cascade pour les propriétaires et les voisins qui ne débroussaillent pas leur terrain

Tue, 05 Sep 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Quelles sont les obligations en matières de débroussaillage ? Les réponses dans l'épisode cinquante-sept de A vos droits, prêts, partez !

Dans certaines zones du territoire particulièrement exposées au risque d’incendie, vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain à titre préventif. L’opération consiste à réduire la masse de végétaux de toute nature et à élaguer les arbres, afin de diminuer l’intensité d’un éventuel feu et de ralentir sa progression.

Le débroussaillage est obligatoire aux abords des bois et forêts situés en Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question " Mon voisin n’entretient pas son terrain. Quelles sont nos obligations respectives en matière de débroussaillage ? "

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Investir dans un parking, est-ce vraiment rentable ?

Tue, 29 Aug 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Acheter un parking est-il un investissement sûr et rentable ? Les réponses dans l'épisode cinquante-six de A vos droits, prêts, partez !

Simplicité, sécurité, prix d’achat modique et promesse de rendements alléchants, de l’ordre de 5 à 6%, le parking présente de nombreuses qualités pour les investisseurs en quête de diversification patrimoniale. Mais comme pour tout investissement, vous devez être très prudent quant au choix du produit et de sa localisation.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Investir dans un parking, est-ce vraiment rentable ?"

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Succession : un des héritiers peut-il imposer son notaire ?

Tue, 22 Aug 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - À qui appartient le choix du notaire pour régler la succession d’un parent ? La réponse dans l'épisode cinquante-cinq de A vos droits, prêts, partez !

Les héritiers choisissent d’un commun accord le notaire chargé du règlement de la succession de leur proche défunt. Cela n’empêche pas chacun, s’il le souhaite, de se faire conseiller par son propre notaire, en payant ses honoraires de conseil.

Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une succession et que les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le nom de celui qui s’occupera du dossier ?

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Un des héritiers peut-il imposer son notaire pour régler la succession d’un parent ?”

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Mon locataire handicapé peut-il aménager la douche du logement sans m’en avertir ?

Tue, 15 Aug 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Votre locataire handicapé peut-il aménager la douche du logement sans vous prévenir ? Les réponses dans l'épisode cinquante-quatre de A vos droits, prêts, partez !

Votre locataire, en situation de handicap, vous indique qu'il va adapter la douche du logement à son état physique. Doit-il vous demander votre accord pour faire des travaux ? Comme pour toute demande de travaux dans un logement loué, il doit obtenir un accord écrit de votre part. La réglementation a toutefois mis en place une procédure dérogatoire, pour permettre aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie d’effectuer les travaux d'adaptation du logement qu’ils occupent.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Votre locataire handicapé peut-il aménager la douche du logement sans vous prévenir ?"

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Je roule avec une boule d'attelage sans remorque, qu'est-ce que je risque ?

Tue, 08 Aug 2023 16:00:00 +0000

PODCAST – Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Les réponses dans l'épisode cinquante-trois de A vos droits, prêts, partez !

Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Contrairement à une idée répandue, il n’est pas obligatoire de la retirer lorsque vous n’en avez pas l’utilité. En effet, seuls les ornements et les éléments pointus et tranchants sont interdits sur les faces latérales et l’arrière des véhicules. Or, une boule d’attelage homologuée n’est pas considérée comme telle. Elle peut donc rester en permanence sur votre voiture, vous ne serez pas verbalisé. Mais, votre équipement ne doit pas masquer votre plaque d’immatriculation, même partiellement. Sinon, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? ”

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Quand peut-on augmenter un loyer de manière rétroactive ?

Tue, 01 Aug 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Un propriétaire-bailleur">propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il revenir en arrière ? La réponse dans l'épisode cinquante-deux de À vos droits, prêts, partez !

Un propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il faire revenir en arrière ? Pour pouvoir augmenter périodiquement le loyer de votre locataire, votre contrat de location doit prévoir une clause d’indexation, aussi appelée clause de révision. Grâce à
cette clause, vous pouvez augmenter le loyer une fois par an, généralement à sa date anniversaire, en vous référant à l’IRL, l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’Insee.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez ! , le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question « J’ai oublié d’appliquer l’indexation annuelle du loyer à la date fixée dans le bail. Peut-elle être rétroactive ? »

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Isoler un mur par l'extérieur et empiéter chez le voisin, est-ce autorisé ?

Tue, 25 Jul 2023 16:00:00 +0000

Vous souhaitez isoler votre logement par l'extérieur mais l'isolation débordera sur le terrain de votre voisin ? Pouvez-vous contraindre ce dernier à supporter ces travaux ? Les réponses dans le quarante huitième épisode de À vos droits, prêts, partez !

L’ITE, l’isolation thermique par l’extérieur d’un mur, augmente son épaisseur d’une quinzaine de centimètres environ. Mais lorsque l’un des murs à isoler se trouve en limite de parcelle, les travaux entrainent inévitablement un empiètement en surplomb chez le voisin. Pour faciliter ce type d’opérations, la loi a donc créé un droit de surplomb. Comment bénéficier de ce droit ?

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Comment exercer son droit de surplomb pour un projet d'isolation thermique ?"

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Pour l'achat d'une maison vide, un DPE vierge est-il valable ?

Tue, 18 Jul 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Est-ce légal de remettre un DPE vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ? La réponses dans le cinquantième épisode de À vos droits, prêts, partez !

Est-ce légal de remettre un DPE vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ? Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique , ou DPE, n’est plus réalisé à partir des factures de consommation du bien. Il n’est donc plus possible de remettre à l’acquéreur un DPE vierge.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "J’envisage d’acheter une maison vide depuis 3 ans. Le vendeur peut-il me remettre un DPE vierge ?”

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Obligation alimentaire : on ne laisse pas ses beaux-parents dans un coin !

Tue, 11 Jul 2023 16:00:00 +0000

PODCAST – Est-ce obligatoire de soutenir financièrement ses parents ou beaux-parents dans le besoin ? Les réponses dans le quarante neuvième épisode de A vos droits, prêts, partez !

« Mon mari, sans revenus, est-il obligé d’aider financièrement mon père dans le besoin ? » Les enfants doivent venir en aide à leurs parents dans le besoin. Les gendres et les belles-filles sont également tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents, lorsqu’ils sont démunis. Cette obligation est réciproque. Autrement dit, les gendres et belles-filles dans le besoin peuvent, eux aussi, faire valoir une créance alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Mon mari, sans revenus, est-il obligé d’aider financièrement mon père dans le besoin ? ”

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Avant d'allumer votre barbecue, passez un coup de fil à la mairie

Tue, 04 Jul 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Qu'est-ce qui est interdit quand vous faites un barbecue dans votre jardin ? Les réponses dans l'épisode quarante huit de A vos droits, prêts, partez !

Près de deux tiers des français possèdent un barbecue. Un véritable phénomène de société, avec des outils de plus en plus perfectionnés, qui permettent désormais de préparer un repas entier, fruits et légumes compris. Un arrêté municipal ou préfectoral peut réglementer l’utilisation du feu par les particuliers, donc l’usage du barbecue, à certaines périodes de l’année, en été notamment.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Qu'est-ce qui est interdit quand vous faites un barbecue dans votre jardin ?"

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Manon a loué une voiture, elle reçoit une contravention qu’elle veut contester… Erreur !

Tue, 27 Jun 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Que faire si vous avez reçu une amende lors de la location d'une voiture ? Quelles sont vos obligations et les recours possibles ? Les réponses dans le quarante septième épisode de À vos droits, prêts, partez !

Vous avez loué une voiture pour vos dernières vacances et avez reçu une contravention de 135€ qui indique que vous avez été verbalisé pour avoir tenu un téléphone en main. N'ayant pas été arrêtée par les forces de l'ordre, vous vous demandez si vous pouvez contester l'amende. Tout d'abord, vérifiez le contrat de location. S'il vous désigne conducteur unique et né prévoit pas d'autre conducteur, vous ne pouvez pas nier l'infraction.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Que faire si vous avez reçu une amende lors de la location d'une voiture ? "

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Location nue ou meublée, quel est le statut fiscal le plus intéressant ?

Tue, 20 Jun 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le quarante sixième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous présente les principales différences entre une location nue et une location meublée en matière de fiscalité pour vous aider dans votre choix.

"Location nue ou meublée, quel est le statut fiscal le plus intéressant ?" En meublé, la rentabilité sera meilleure, avec des loyers 10 à 15% plus élevés qu'en location nue, et jusqu'à 40% de plus en saisonnier. Mais il faut aussi investir plus au départ pour meubler le logement avec les standards actuels.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Location nue ou meublée, quel est le statut fiscal le plus intéressant ?"

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Pour votre passeport, comment être sûr que sa photo d'identité est conforme ?

Tue, 13 Jun 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le quarante cinquième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous fournit les critères exigés concernant les photos d'identité.

"La mairie a refusé ma photo pour refaire mon passeport. Quelles sont les normes pour la prise de vue ?" pour refaire des papiers d’identité, les critères sont très précis concernant la photo à fournir. Elle doit être prise moins de 6 mois avant votre demande, être de bonne qualité, nette, et sans trace ni pliure. La photo doit mesurer 4,5 centimètres en hauteur et 3,5 centimètres en largeur.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "La mairie a refusé ma photo pour refaire mon passeport. Quelles sont les normes pour la prise de vue ?"

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Quels travaux de jardinage sont déductibles des impôts ?

Tue, 06 Jun 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le quarante quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous indique les travaux concernés par le crédit d'impôt.

"Faire élaguer un arbre par un professionnel permet-il de bénéficier d’un crédit d'impôt ?" De nombreux petits travaux et services rendus à votre domicile permettent de bénéficier d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt. Vos petits travaux de jardinage étant pris en compte dans la limite de 5 000 euros, ils peuvent vous permettre d’obtenir jusqu’à 2 500 euros de crédit d’impôt par an. Les travaux concernés sont ceux d’entretien courant du jardin, le ramassage des feuilles, la taille des haies et des arbres, ainsi que le débroussaillage.

Qu’en est-il de l’élagage des arbres ?

Pour l’administration, la taille ou l’élagage d’un arbre est considéré comme un petit travail de jardinage uniquement s’il s’agit d’un entretien courant et qui ne nécessite pas l’intervention du jardinier dans l’arbre, ni l’utilisation de matériel spécifique.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Faire élaguer un arbre par un professionnel permet-il de bénéficier d’un crédit d'impôt ?"

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Qui doit payer l'entretien d'un mur mitoyen ?

Tue, 30 May 2023 16:36:00 +0000

PODCAST - Le quarante troisième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " fournit des informations au sujet de la prise en charge des frais de ravalement d'un mur mitoyen.

"Mon voisin refuse de payer l’entretien de notre mur mitoyen, comment l’y contraindre ?" Si votre voisin est responsable de l’écroulement du mur, c’est à lui de prendre en charge l’intégralité des frais de reconstruction. Selon la situation, vous pouvez donc lui demander de prendre en charge tout ou partie de la réfection du mur.

Que faire si mon voisin refuse de payer les réparations du mur mitoyen ?

Si votre voisin refuse, vous pouvez rédiger votre demande par courrier recommandé et lui donner un délai pour réagir. Vous pouvez même lui proposer d’avancer les frais de réparation et prévoir un échéancier de remboursement validé par écrit. À défaut d’accord, vous pourrez lui proposer une conciliation, voire saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Mon voisin refuse de payer l’entretien de notre mur mitoyen, comment l’y contraindre ?"

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Votre téléphone va moins sonner en 2023

Tue, 23 May 2023 16:35:00 +0000

PODCAST - Le quarante deuxième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous éclaire sur la règlementation au sujet du démarchage télephonique.

"Je suis sans cesse dérangée par des démarcheurs téléphoniques. Quelle est la réglementation à ce sujet ?" Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes d’appels commerciaux n’ont plus le droit de vous démarcher à partir de numéros en 06 ou 07, qui correspondent en général à des numéros de téléphones portables. Elles doivent maintenant utiliser une série de numéros qui commencent de 09 37 à 09 39.

A t-on le droit de vous démarcher le week-end ?

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est interdit le week-ends et les jours fériés. Il est autorisé uniquement en semaine, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

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Le syndic peut-il faire appel à un architecte sans un vote en AG ?

Tue, 16 May 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le quarante et unième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous indique si le syndic peut passer outre le vote en assemblée générale pour faire appel à un architecte ou un entrepreneur.

"Le syndic a-t-il le droit de faire appel à un architecte ou un entrepreneur sans décision de l’assemblée générale ?" Le syndic n'est pas autorisé à faire appel à un architecte, à un entrepreneur, ni à tout autre professionnel de son choix, et à le rémunérer sur le budget de la copropriété, sans l'accord de l'assemblée générale. A partir d’un certain montant de travaux, 1 500 euros par exemple, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d’obtenir leurs devis.

Les travaux urgents peuvent-ils être entrepris sans l'accord de l'assemblée générale ?

Les travaux urgents et les petites réparations d’entretien courant peuvent être entrepris librement par le syndic, sans passer par l’assemblée générale. Les copropriétaires peuvent voter un montant de travaux, 500 euros par exemple, au-delà duquel l’avis préalable du conseil syndical est obligatoire .

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Le syndic a-t-il le droit de faire appel à un architecte ou un entrepreneur sans décision de l’assemblée générale ?"

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Le commerçant a refusé mon chèque, est-ce légal ?

Tue, 09 May 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le quarantième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous explique dans quelle mesure un commerçant peut refuser un paiement par chèque.

"Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque ?" Un commerçant peut parfaitement exiger un montant minimal de paiement par chèque ou, à l’inverse, le refuser au-delà d’un certain plafond. Dans tous les cas, il doit le signaler clairement à sa clientèle en magasin, notamment au moyen d’un affichage bien visible.

La situation est différente si le commerçant est adhérent d’un centre de gestion agréé

S’il a confié la gestion comptable et fiscale de son entreprise à un centre de gestion agréé, il peut refuser le paiement par chèque, mais uniquement s’il accepte le paiement par carte bancaire.

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Jusqu’à quand le fisc peut-il contrôler ma déclaration de revenus ?

Tue, 02 May 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le trente-neuvième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous donne des précisions sur les délais de contrôle de déclaration de revenus.

"Jusqu’à quand le fisc peut-il contrôler votre déclaration de revenus ?" La réglementation offre un certain délai à l’administration fiscale pour contrôler votre déclaration de revenus et peut vous réclamer un supplément d'impôt. Ceci est appelé un redressement fiscal.

Quel est le délai de prescription pour l'impôt sur le revenu ?

Ce délai de reprise, aussi appelé délai de prescription, varie selon la nature de l’impôt.

Pour l’impôt sur le revenu, l’administration a jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due pour agir.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Jusqu’à quand le fisc peut-il contrôler votre déclaration de revenus ? "

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Faire des appels de phare pour signaler la présence de policiers, c'est légal

Tue, 25 Apr 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le trente-huitième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous indique les risques que vous encourez si vous signalez par appel de phares la présence d'un contrôle de police à un autre automobiliste.

"Ai-je le droit d'avertir les autres automobilistes de la présence d'un radar ?" Durant la journée, rien dans la loi ne vous interdit de faire des appels de phares. Que ce soit pour signaler un danger, prévenir les autres automobilistes de l’installation d’un radar mobile ou la présence des forces de l’ordre au bord de la route, vous pouvez utiliser vos phares.

Et durant la nuit, puis-je être verbalisé si je fais un appel de phares ?

Quand arrive la nuit, ou que la visibilité est insuffisante, c'est différent. Si vous les utilisez pour un autre motif, pour informer de la présence des forces de l’ordre, par exemple, votre comportement peut être considéré comme dangereux car les feux de route risquent d’éblouir les autres usagers. Il s’agit d’une infraction punie d’une contravention de quatrième classe. Vous encourez une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être minorée à 90 euros en cas de paiement rapide.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Ai-je le droit d'avertir les autres automobilistes de la présence d'un radar ?"

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon.

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En copropriété, les volets et persiennes sont-ils des parties communes ou privatives ?

Tue, 18 Apr 2023 16:00:00 +0000

PODCAST - Le trente-septième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » vous permet de savoir à qui revient l'entretien des volets d'un immeuble en copropriété et vous rappelle les différences entre parties communes et parties privatives.

"En copropriété, les volets et persiennes sont-ils des parties communes ou privatives ?" C’est généralement le règlement de l’immeuble qui précise quelles sont les parties communes et les parties privatives. Si les volets ou persiennes sont désignés parties communes par le règlement, les frais de ravalement de l’immeuble sont répartis entre tous les copropriétaires, au prorata de leurs millièmes respectifs.

Et si les volets sont considérés comme privatifs ?

Dans ce cas, chaque copropriétaire doit supporter personnellement les frais de réparation ou de remplacement des volets ou persiennes de son appartement. Même si les fenêtres et volets sont classés parties privatives, le règlement peut exiger qu’ils soient tous de la même couleur, du même matériau ou d’un modèle particulier.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "En copropriété, les volets et persiennes sont-ils des parties communes ou privatives ?"

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Le compostage sera-t-il obligatoire même en appartement ?

Tue, 11 Apr 2023 22:57:00 +0000

PODCAST - Le trente-sixième épisode« A vos droits, prets, partez ! »vous livre des informations liées à la loi de lutte contre le gaspillage alimentaire qui rendra obligatoire l'utilisation du compost à partir de 2024.

"Le compostage va-t-il vraiment devenir obligatoire ?" À partir du 1er janvier 2024 il ne faudra plus jeter vos biodéchets dans la poubelle des ordures ménagères. Il faudra les trier pour qu’ils puissent être transformés en compost. Une obligation qui concerne les collectivités, les professionnels, mais aussi les particuliers.

Que se passe-t-il si vous refusez de trier vos biodéchets ?

Si vous ne suivez pas les consignes de tri concernant le contenu des bacs ou le respect des jours et horaires de collecte, vous risquez une amende de 35 euros, qui peut être majorée à 75 euros. Si vous habitez dans un immeuble, la sanction peut s’appliquer à la copropriété.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Le compostage va-t-il vraiment devenir obligatoire ?"

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon.

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Qui doit régler la taxe abri de jardin et quel est son montant ?

Tue, 04 Apr 2023 22:54:00 +0000

PODCAST - Le trente-cinquième épisode de "A vos droits, prêts, partez ! " vous indique vos obligations administratives et fiscales si vous souhaitez installer un abri de jardin.

" Je voudrais installer un abri de jardin. On me dit qu’il faut un permis de construire et qu’il y a une taxe à payer. Est-ce vrai ? " Selon votre projet, il peut y avoir des obligations administratives : jusqu’à 5 mètres carrés de surface aucune formalité n’est requise ; entre 5 et 20 mètres carrés, vous devez faire une déclaration de travaux en mairie ; au-delà de 20 mètres carrés, c’est la réglementation du permis de construire qui s’applique.

Quelle taxe pour un abri de jardin ?

Si la surface de la construction dépasse 5 mètres carrés, pour une hauteur sous plafond d’un mètre 80 ou plus, vous pouvez être soumis à la taxe d’aménagement, plus connue sous le nom de « taxe abri de jardin ». Elle est due même pour une construction démontable, dépourvue de fondations. Toutefois, les collectivités peuvent parfois exonérer de taxe les abris de jardin de moins de 20 mètres carrés.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Je voudrais installer un abri de jardin. On me dit qu’il faut un permis de construire et qu’il y a une taxe à payer. Est-ce vrai ? "

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon.

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Peut-on ramoner soi-même sa cheminée ?

Tue, 28 Mar 2023 23:27:00 +0000

PODCAST - Le trente-quatrième épisode de A vos droits, prêts, partez ! fournit des informations concernant la possibilité ou non, d'entretenir soi-même sa cheminée.

"Ai-je le droit de ramoner moi-même ma cheminée ?"

Le ramonage consiste à nettoyer l’intérieur du conduit de cheminée pour éliminer les dépôts de suies inhérents à la combustion, pour prévenir les incendie et éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Cette opération d’entretien doit impérativement être effectuée par un professionnel qualifié. Il n'est pas question de l'effectuer soi-même.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas votre obligation d'entretien ?

Si vous ne respectez pas votre obligation d’entretien et qu’un mauvais ramonage est à l’origine d’un incendie, d’un dégagement de monoxyde de carbone, ou s’il a aggravé les dégâts, l’assureur risque de refuser votre indemnisation ou d’en diminuer le montant. Vous êtes aussi passible d’une amende qui peut atteindre 450 euros.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question"Ai-je le droit de ramoner moi-même ma cheminée ?" .

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J'ai dépassé la date du contrôle technique, qu'est-ce que je risque ?

Tue, 21 Mar 2023 23:59:00 +0000

PODCAST - Le trente troisième épisode de A vos droits, prêts, partez ! donne une piqûre de rappel aux propriétaires d'un véhicule concernant les modalités du contrôle technique.

"Puis-je bénéficier d’un délai pour faire mon contrôle technique quand la date est dépassée ?"

Aucun délai n'est accepté. C'est au propriétaire du véhicule d'anticiper, de prendre rendez-vous dans un centre, et de faire réaliser le contrôle avant la date butoir. Le premier contrôle technique d’un véhicule doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Les visites suivantes devront avoir lieu dans les deux ans qui suivent le précédent contrôle.

Une amende en cas de dépassement de la date du contrôle technique

Si vous laissez passer le délai, en cas de contrôle de police, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros. Cette infraction ne vous coutera aucun point sur votre permis de conduire. Mais si les forces de l’ordre constatent des défaillances importantes sur votre véhicule, ils ont le pouvoir de l’immobiliser.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Puis-je bénéficier d’un délai pour faire mon contrôle technique quand la date est dépassée ?"

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La procédure pour obtenir la liste des copropriétaires de son immeuble

Tue, 14 Mar 2023 23:59:00 +0000

PODCAST - Le trente-deuxième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous permet de savoir s'il est possible d'obtenir la liste de tous les copropriétaires de votre immeuble.

"Puis-je demander au syndic de me founir une copie de la liste de tous les copropriétaires de mon immeuble ?" Si vous êtes conseiller syndical, vous pouvez prendre connaissance de tout document se rapportant à l’administration de la copropriété et à la gestion du syndic. Vous pouvez donc lui demander de vous fournir une copie de la liste des copropriétaires.

Et si vous êtes seulement copropriétaire ?

Si vous êtes simple copropriétaire, non membre du conseil syndical, rien n’interdit au syndic de vous fournir la liste des copropriétaires. Mais rien ne l’y oblige non plus. En cas de refus, vous pouvez toujours tenter votre chance auprès d’un conseiller syndical en lui demandant de vous la fournir.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Puis-je demander au syndic de me founir une copie de la liste de tous les copropriétaires de mon immeuble ?"

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Quelles sont les conditions pour vendre les fruits et légumes de son potager ?

Tue, 07 Mar 2023 23:01:00 +0000

PODCAST - Le trente deuxième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous donne les clés pour vendre les fruits et légumes issus de votre potager.

"Ai-je le droit, en tant que particulier, de vendre le surplus de fruits et légumes de mon potager ?"

Il est tout à fait possible d'arrondir ses fins de mois en vendant le surplus de production des fruits et légumes de son potager. Aucune autorisation n'est requise et il n'y pas de taxe à payer. Il y a tout de même quelques conditions à respecter.

Quelles sont les conditions pour vendre sa production de fruits et légumes ?

Tout d’abord, votre potager doit être accolé à votre habitation. Peu importe qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Ensuite, la surface du potager est limitée à 500 mètres carrés, une surface importante pour un simple particulier. Enfin, la vente de fruits et légumes ne doit pas être votre activité principale, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas constituer plus de la moitié de vos ressources.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Ai-je le droit, en tant que particulier, de vendre le surplus de fruits et légumes de mon potager ?"

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De quel côté se garer dans une rue à sens unique ?

Tue, 28 Feb 2023 23:32:00 +0000

PODCAST - Le trente et unième épisode de A vos droits, prêts, partez ! donne une piqûre de rappel au sujet des règles de stationnement en ville.

"Est-ce que l’on risque une contravention si l’on se gare dans le sens inverse de la circulation ?"

En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être positionné dans le sens de la circulation.

Quelles sont le règles de stationnement en agglomération ?

Lorsque la chaussée est à double sens, vous devez garer votre véhicule du côté droit de la chaussée. Lorsque la voie est à sens unique, vous pouvez stationner indifféremment sur le côté droit ou gauche de la route. Si vous ne respectez pas ces dispositions, vous risquez une amende de 35 euros.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Est-ce que l’on risque une contravention si l’on se gare dans le sens inverse de la circulation ?"

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud
Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Comment réaliser le bornage d'un terrain et combien ça coûte ?

Tue, 21 Feb 2023 23:31:00 +0000

PODCAST - Le trentième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous éclaire sur vos droits concernant la procédure de bornage d’un terrain à l’amiable.

"Un bornage amiable doit-il obligatoirement être suivi de la pose de bornes en limite des terrains concernés ?"

Le bornage est l’opération qui consiste à fixer de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés qui se touchent. Il est amiable lorsque les deux voisins sont d’accord pour l’effectuer.

Comment réaliser un bornage ?

L’opération doit être confiée à un géomètre-expert, seul professionnel habilité à l’effectuer. Ce dernier va consulter tous les documents relatifs aux parcelles, rechercher des éléments de preuve des limites de propriété et prendre des mesures. Son action va donner lieu à un plan de bornage qui matérialise les limites entre les propriétés voisines. Ce bornage doit ensuite être matérialisé sur le terrain par la pose de bornes physiques.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Un bornage amiable doit-il obligatoirement être suivi de la pose de bornes en limite des terrains concernés ?"

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Quand le propriétaire doit remplacer le réfrigérateur défectueux de son locataire

Tue, 14 Feb 2023 23:26:00 +0000

PODCAST - Le vingt-neuvième épisode de A vos droits, prêts, partez ! fournit des informations concernant l’obligation ou non, pour un propriétaire, d’intervenir en cas de panne d’un réfrigérateur dans une location non meublée.

"Dans une location non meublée, mon locataire peut-il exiger que je remplace le réfrigérateur tombé en panne ?"

Par principe, dans une location vide, c’est le locataire qui meuble le logement. Si le réfrigérateur figure dans le bail, votre locataire doit prendre à sa charge son entretien courant. Mais s’il tombe en panne et doit être remplacé, c’est au propriétaire de le faire.

Et si le réfrégirateur appartient au locataire ?

Si le réfrigérateur appartient au locataire et ne figure pas dans le contrat de location, vous n’avez aucune obligation d’intervenir en cas de panne.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Dans une location non meublée, mon locataire peut-il exiger que je remplace le réfrigérateur tombé en panne ?"

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Diminuer son revenu imposable en achetant des meubles pour un appartement mis en location

Tue, 07 Feb 2023 23:26:00 +0000

PODCAST - Le vingt-huitième épisode de A vos droits, prêts, partez ! aborde la question de la fiscalité pour les locations meublées.

"Peut-on déduire les dépenses d’achat du mobilier des revenus tirés d’un appartement loué meublé ?"

Il est possible de déduire l’achat des meubles qui vont garnir le logement loué. Mais cela dépend de votre mode d’imposition et vous ne pouvez pas tout déduire d’un coup. Les revenus tirés d’une location meublée sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Si vos loyers annuels de meublés ne dépassent pas 72.600 euros, vous relevez du régime simplifié micro-BIC qui consiste à évaluer vos charges forfaitairement à 50% des revenus. En contrepartie, aucune autre déduction n’est possible, vous ne pouvez donc pas faire état de vos factures d’achat.

L'imposition du loueur meublé au régime réel

Au-delà de 72.600 euros, ou sur option de votre part, vous relevez du régime réel d’imposition. Vous pouvez alors déduire vos dépenses réelles. Mais vos frais d’achat du mobilier ne peuvent être imputés que sous forme d’amortissements, c’est-à-dire une petite fraction chaque année.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Peut-on déduire les dépenses d’achat du mobilier des revenus tirés d’un appartement loué meublé ?"

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Sous-location : le propriétaire a des droits, le locataire aussi

Tue, 31 Jan 2023 23:25:00 +0000

PODCAST - Le vingt-septième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous permet de savoir s’il est possible pour un locataire de sous-louer un logement qu’il occupe.

« Je suis bailleur. Comment être sûr que mon logement ne sera pas sous-loué par le locataire ? » Votre locataire a le droit de sous-louer le logement qu’il occupe, c’est-à-dire le faire occuper par une autre personne contre rémunération. Mais ce n’est pas un droit absolu. Il doit pour cela obtenir votre accord préalable en tant que propriétaire.

Que se passe-t-il si votre locataire viole l’interdiction de sous-louer sans votre accord ?

Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au bail pour motif légitime et sérieux, avec pour principale difficulté d’arriver à prouver l’existence d’une sous-location.

Pour cela, vous pouvez essayer de réunir des éléments, comme la publication d’une annonce de location du bien sur un site internet ou des témoignages.

Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question « Je suis bailleur. Comment être sûr que mon logement ne sera pas sous-loué par le locataire ? »

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Le toit-terrasse de Sandrine nécessite des travaux, tous les copropriétaires devront payer

Tue, 24 Jan 2023 23:37:00 +0000

PODCAST - Le vingt-sixième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous livre des informations liées à la répartition des frais de travaux sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.

À qui incombe la réfection du toit-terrasse à jouissance exclusive de notre copropriété ?

Un immeuble en copropriété se compose de parties privatives et de parties communes. Mais il existe aussi des parties communes dites à usage privatif ou à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par lerèglement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties communes et les parties privatives. Les parties communes à jouissance privative appartiennent à tous les copropriétaires, mais elles sont réservées à l’usage
d’un seul lot. Il s’agit généralement d’une terrasse, d’un jardin ou d’une cour intérieure.

Qu’en est-il de la toiture d’un immeuble ?

La toiture de l’immeuble, même à usage de terrasse à jouissance privative, constitue une partie commune puisqu’elle est affectée à l’usage ou à l’utilité de tous les
copropriétaires. En conséquence, sa réfection incombe à l’ensemble des copropriétaires.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la
question « À qui incombe la réfection du toit-terrasse à jouissance exclusive de notre copropriété ? »

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En copropriété, une réglementation très stricte s'applique aux boîtes aux lettres

Tue, 17 Jan 2023 23:21:00 +0000

PODCAST- Le vingt-cinquième épisode de " A vos droits, prêts, partez !" vous permet de savoir s'il est possible de poser un autocollant d'entreprise sur une boîte aux lettres dans un immeuble en copropriété.

"Mon voisin a-t-il le droit de mettre un autocollant d’entreprise sur sa boîte aux lettres ?" Tout dépend s'il s'agit de la propre entreprise de votre voisin. Si c'est le cas, il a parfaitement le droit d’indiquer le nom de son entreprise sur sa boîte aux lettres et de faire envoyer son courrier à son adresse personnelle. Qu’il soit commerçant ou artisan, il peut utiliser son logement comme adresse de l’entreprise, à condition d’en informer son propriétaire ou le syndic de l’immeuble.

Et s'il s'agit d'une personne morale ?

Pour une personne morale, c'est différent. Le siège social peut rester indéfiniment fixé au domicile de son représentant si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Mais s’il existe des restrictions, la domiciliation est limitée à 5 ans.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Mon voisin a-t-il le droit de mettre un autocollant d’entreprise sur sa boîte aux lettres ? "

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Peut-on devenir propriétaire d'un chemin que l'on utilise depuis plus de 10 ans ?

Tue, 10 Jan 2023 23:05:00 +0000

PODCAST - Le vingt quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous apporte des informations relatives au droit de propriété d'un chemin et de son délai de prescription acquisitive.

"Mon voisin revendique la propriété d’un chemin qui m’appartient. Il dit qu’il en est devenu propriétaire parce qu’il l’utilise depuis plus de 10 ans. Est-ce vrai ?" Le délai de prescription acquisitive, est de 30 ans et non de 10 ans. Cela signifie que quelqu’un peut devenir propriétaire d’un bien immobilier, sans l’avoir acheté, simplement en l’ayant occupé pendant 30 ans. Pour que la prescription acquisitive puisse être valablement revendiquée, certaines conditions très précises doivent être réunies.

Quelles sont les conditions pour que la prescription acquisitve puisse être valablement revendiquée ?

Il ne suffit pas seulement d’emprunter le chemin, il faut aussi l’entretenir régulièrement, par exemple. De plus, votre voisin doit s’être comporté ainsi de manière continue et paisible, sans contestation de votre part. Enfin, sa possession doit avoir été publique et non équivoque, c’est-à-dire qu’il doit avoir agi sans ambiguïté comme s’il était le véritable propriétaire du chemin.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Mon voisin revendique la propriété d’un chemin qui m’appartient. Il dit qu’il en est devenu propriétaire parce qu’il l’utilise depuis plus de 10 ans. Est-ce vrai ? "

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Le maire, la tombe et le coup de balai

Tue, 03 Jan 2023 23:25:00 +0000

PODCAST - Le vingt troisième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » indique les conditions de reprise d'une concession funéraire perpétuelle par la commune si celle-ci a été laissée à l'abandon.

Une concession funéraire perpétuelle laissée à l’abandon durant plus de 30 ans peut-elle être reprise par la commune ? D’une manière générale, en tant que titulaire d’une concession, vous avez l’obligation d’entretenir la parcelle, afin d’assurer la propreté et la sécurité du site. Vous êtes également responsable des dommages éventuellement causés par les monuments et plantations présents sur votre concession.

Sous quelles conditions la commune peut-elle reprendre une concession funéraire perpétuelle ?

La mairie peut reprendre une concession perpétuelle si celle-ci est délaissée depuis plus de 30 ans. Elle doit pour cela la déclarer en état d’abandon et engager une procédure de reprise. Une procédure très formaliste, qui peut être déclenchée uniquement si l’état de délabrement de la concession nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Une concession funéraire perpétuelle laissée à l’abandon durant plus de 30 ans peut-elle être reprise par la commune ? "

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Le locataire de Suzette, le chauffage et le faux départ

Tue, 27 Dec 2022 23:25:00 +0000

PODCAST - Le vingt-deuxième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » vous explique ce que dit la règlementation mise en place en janvier 2023 concernant la location d’un
logement classé G par le DPE.

" À partir de 2023, le propriétaire d’un logement classé G par l’étiquette énergétique ne peut plus le mettre en location. Mais est-ce une raison suffisante pour donner congé à un locataire en place ? " Non. Même si votre logement est désormais considéré comme une passoire thermique, ce n'est pas un motif suffisant pour mettre fin au bail et obtenir le départ d'un locataire.

Quels sont les logements visés par cette interdiction ?

Seuls les plus énergivores sont visés, c’est-à-dire ceux qui consomment plus de 450 kilowatts heure par mètre carré d’énergie finale à l’année. Pour le reste de la classe G, l’interdiction de location prendra effet plus tard, en 2025. Si la consommation de votre logement excède 450 kilowatts vous êtes donc concernée par l’échéance de 2023.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ À partir de 2023, le propriétaire d’un logement classé G par l’étiquette énergétique ne peut plus le mettre en location. Mais est-ce une raison suffisante pour donner congé à un locataire en place ? "

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr">eparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.

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Le propriétaire, les péages et les revenus fonciers

Wed, 23 Nov 2022 00:00:00 +0000

Un propriétaire qui effectue lui-même des travaux dans un logement loué peut-il déduire ses frais de déplacements ? Sous le régime du microfoncier, toutes les charges sont prises en
compte de manière forfaitaire, à hauteur de 30% des revenus, quel que soit leur nature et leur montant. Pour pouvoir déduire ses différents frais de ses revenus fonciers, un propriétaire doit relever du régime réel d’imposition, ce qui est le cas si vos recettes dépassent 15 000 euros à l’année. Sinon, il doit exercer une option en ce sens.

Dans le cas où le propriétaire réalise lui-même des travaux d’entretien ou de réparation dans un logement loué, il peut alors déduire le prix d’achat des matériaux de ses loyers. En revanche, il ne peut pas tenir compte du travail effectué à titre personnel. La main d’œuvre
est déductible uniquement s’il fait appel à une entreprise.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Un propriétaire qui effectue lui-même des travaux dans un logement loué peut-il déduire ses frais de déplacements ?”

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Le propriétaire, la hausse du loyer et Greta Thunberg

Wed, 16 Nov 2022 00:00:00 +0000

Le propriétaire d’un logement loué doit-il réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique pour pouvoir réviser chaque année le loyer ? Cela dépend de la date de signature de votre contrat de location, de la date de réalisation du précédent DPE et du classement énergétique de votre logement. En effet, la loi climat de 2021, interdit aux propriétaires de logements classés F ou G par le diagnostic, considérés comme des passoires thermiques, d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire.

En tant que propriétaire, vous êtes obligé de refaire un diagnostic lors d’un changement de
locataire, puisqu’il s’agit d’une nouvelle location. C’est aussi le cas lors d’un renouvellement de bail avec le même locataire. En revanche, vous n’avez aucune obligation d’établir un nouveau DPE lors de la reconduction automatique du contrat, qui intervient en principe tous les 3 ans.

Dans cet épisode de « A vos droits, prêts, partez ! » le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question « Le propriétaire d’un logement loué doit-il réaliser un nouveau diagnostic
de performance énergétique pour pouvoir réviser chaque année le loyer ? » À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. Clémence Bailleux en a fait la réalisation. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Le Petit Prince, le code monétaire et le commerçant

Tue, 08 Nov 2022 23:01:00 +0000

J’ai acheté à la Banque Postale une série de 12 pièces de 10€ en argent de la collection “Le Petit Prince” émise par la monnaie de Paris. Puis-je payer un commerçant avec ? Toutes les pièces de collection frappées par la Monnaie de Paris ont cours légal. Elles constituent donc un moyen de paiement et peuvent être utilisées pour régler vos achats, au même titre que les pièces courantes. C’est ce qu’il ressort très clairement du code monétaire et financier. En conséquence, un commerçant ne peut pas refuser à son client de régler sa note avec des pièces de collection. Selon la Monnaie de Paris, ces pièces dites de collection, vaudront toujours leur valeur faciale, quel que soit le cours de l’or ou de l’argent dont elles peuvent être composées. Si malgré tout vous n’arrivez pas à écouler votre stock de pièces, la Banque de France vous les reprendra et effectuera un virement sur votre compte, pour une somme équivalente à leur valeur faciale.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous explique pourquoi un commerçant s’expose à une amende s’il refuse que votre paiement en pièces de collection.

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La copropriété, la place de parking et le squat

Tue, 01 Nov 2022 23:01:00 +0000

Je voudrais installer une barrière sur ma place de parking afin d’éviter que l’on y stationne. Dois-je demander l’autorisation à ma copropriété ? Vous n’avez pas forcément besoin d’obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer un système de fermeture sur votre place de stationnement. Peu importe que votre emplacement soit privatif ou qu’il s’agisse d’une partie commune dont vous avez la jouissance exclusive. En revanche, selon les juges, il faut pour cela que l’ancrage au sol du dispositif soit léger et superficiel, et qu’il revête un aspect discret par ses formes et ses dimensions. C’est du moins ce qu’il ressort d’une décision déjà ancienne de la cour de cassation, puisqu’elle date du 19 novembre 1997, mais qui n’a pas été remise en cause depuis. En pratique, vous pouvez sans formalité installer une structure rétractable métallique fixée au sol, ou même une barrière relevable. En revanche, si vous voulez empêcher l’occupation étrangère des places de parking de l’ensemble de la copropriété, il faudra prévoir un dispositif plus important.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous aide à gérer un problème concernant les parties communes au sein d’une copropriété.

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La petite reine, le contresens et la loi [REDIFF]

Tue, 25 Oct 2022 22:01:00 +0000

[REDIFF] Un cycliste peut-il rouler à contresens dans une rue à sens unique, alors qu’il n’existe aucun marquage au sol ? Depuis quelques années, la pratique du vélo en ville pour les déplacements quotidiens connaît un développement sans précédent, que ce soit en nombre d’usagers ou d’aménagement d’infrastructures dédiées. Concernant votre question Nadia, la réponse est oui, mais pas sur toutes les voies. La réglementation vous autorise effectivement à emprunter à vélo une rue en sens interdit, même si aucun marquage au sol spécifique ne le mentionne. Cette autorisation est pourtant largement méconnue, tant des cyclistes que des autres usagers de la route, notamment les automobilistes. L'objectif est bien sûr de faciliter la pratique du vélo en ville, en permettant aux cyclistes d'effectuer des itinéraires sans détour.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne une piqûre de rappel concernant le code de la route et le comportement de tous les usagers.

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L'hôtel, le client et «une pièce d'identité je vous prie»

Tue, 18 Oct 2022 22:01:00 +0000

Un hôtelier peut-il exiger un justificatif d’identité pour louer une chambre ? Non, il n’est pas obligatoire de présenter ses papiers à un hôtelier, sauf dans certains cas. Par exemple, si vous réglez la chambre par chèque, vous devez, selon le code monétaire et financier, prouver votre identité au moyen d'un document officiel portant votre photographie. Par ailleurs, selon cette fois l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, les professionnels qui acceptent les paiements par carte bancaire sont tenus, en vertu de leur convention avec les banques, de réclamer un justificatif d’identité dans plusieurs situations. Découvrez lesquelles en écoutant ce douzième épisode de À vos droits, prêts, partez !

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras décrypte les droits des établissements hôteliers en France.

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La location, la nouvelle cuisine et la baisse d'impôts

Tue, 11 Oct 2022 22:01:00 +0000

Puis-je déduire de mes revenus fonciers les frais de pose d’une cuisine équipée dans un logement neuf, qui sera bientôt loué ? Vos dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un appartement que vous destinez à la location, pourront être déduites fiscalement de vos revenus fonciers. Voici quelles en sont les conditions. Tout d’abord, il faut que la cuisine du logement soit dépourvue d’aménagement, pour que vos travaux soient considérés comme des améliorations déductibles des loyers perçus. La déduction s’applique alors non seulement au coût du mobilier, mais aussi à celui des équipements électroménagers. Vous pouvez aussi déduire, en plus du prix des matériaux, le coût de la main-d’œuvre, si vous faites appel à une entreprise pour les installer. En revanche, lorsque viendra l’heure de changer les équipements électroménagers devenus vétustes, leur remplacement ne sera pas déductible des revenus fonciers. Découvrez pourquoi en écoutant cet épisode.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous délivre ses conseils pour réduire votre impôt en rénovant votre bien locatif.

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La Tesla, la boule d'attelage et la route des vacances

Tue, 04 Oct 2022 22:01:00 +0000

Est-ce que les voitures électriques peuvent tracter une caravane ? Vous l’avez certainement constaté, le marché de la voiture électrique est en plein essor. Et logiquement, de plus en plus d’utilisateurs souhaitent utiliser cette technologie pour partir en vacances en famille. Il faut savoir que, techniquement, un véhicule électrique peut parfaitement être homologué pour installer une boule d’attelage et tracter une caravane ou une remorque. Malheureusement Ludovic, à l’heure actuelle, seuls quelques dizaines de modèles de véhicules le sont. Cette option n’est pas prévue par les constructeurs sur les véhicules électriques d’entrée de gamme. Il faut savoir que leur châssis n’est pas conçu pour tracter une charge, et une telle modification de la structure augmenterait leur poids. Sans compter qu’avec leurs batteries, les voitures électriques sont déjà plus lourdes que les thermiques. Si on devait leur ajouter une caravane, l’autonomie serait très réduite. Certains modèles sont néanmoins homologués pour l’installation d’une boule d’attelage.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras met en garde les propriétaires de voitures électriques.

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La vente de l'appartement, l'occupante et son âge avancé

Tue, 27 Sep 2022 22:01:00 +0000

Ma locataire est âgée de 70 ans. Puis-je lui donner congé pour vendre l’appartement ? rien ne fait obstacle à ce que vous mettiez fin au bail de votre locataire, même âgé de 70 ans. À condition, bien sûr, que votre congé soit délivré dans les formes requises, et pour l’un des cas autorisés par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.La difficulté provient du fait que votre locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, si ses ressources sont modestes, il bénéficie d’une protection particulière, et vous serez peut-être tenue de lui proposer une solution de relogement « correspondant à ses besoins et à ses possibilités ». C’est ce que dit l’article 15-III de la loi de 1989. Le plafond de ressources du locataire à prendre en compte est celui « en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés ». L’administration a précisé qu’il s’agissait des montants applicables aux logements financés avec un prêt locatif à usage social.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous livre tout ce qu’il y a à savoir sur la protection des locataires en France.

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Le mobile-home, la taxe foncière et ses subtilités

Tue, 13 Sep 2022 22:01:00 +0000

Un mobile-home installé sur un terrain privé est-il assujetti à la taxe foncière ? Dans un premier temps, il faut rappeler que la taxe foncière pèse sur tout propriétaire d’un immeuble, qu’il soit bâti ou non bâti. La propriété du bien est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Par définition, les mobile-homes sont considérés par l’administration comme des résidences mobiles de loisirs. Si vous installez un mobile-home sur un terrain vous appartenant, l’assujettissement à la taxe foncière dépend s’il a conservé, ou non, son caractère mobile. En pratique, la question est : peut-il être déplacé rapidement et facilement ? Cette faculté est caractérisée, notamment, par la présence de roues sur le châssis du mobil-home. C’est notamment ce qu’a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances, dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 7 septembre 2021.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous aide à comprendre si vous serez redevable de la taxe foncière si vous possédez un mobile-home sur votre terrain.

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Le copropriétaire, le dégât des eaux et les pots cassés

Tue, 06 Sep 2022 22:01:00 +0000

En copropriété, qui est responsable d’une fuite avant le compteur d’eau situé en partie privative ? Dans le règlement de copropriété de l’immeuble, qui détermine les droits et devoirs de chacun dans l’immeuble, les canalisations horizontales peuvent être considérées comme entièrement privatives lorsqu’elles sont situées à l’intérieur d’un lot d’habitation, ou alors uniquement pour leur partie située après le compteur d’eau individuel. Cependant il arrive également que les canalisations soient définies en totalité comme des parties communes. C’est souvent le cas lorsqu’elles alimentent plusieurs logements sur un même palier. Ou a contrario comme des parties privatives, quand elles n’alimentent chacune qu’un seul logement. En pratique, ces situations se règlent rapidement dès lors que le texte est rédigé clairement. Mais pour peu que les termes employés soient ambigus et sujets à interprétation, ce type d’affaire peut vite finir devant le juge…

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous montre pourquoi les dégâts des eaux en copropriété représentent des situations délicates en matière de responsabilité.

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La piscine, le vacancier et le beurre dans les épinards

Tue, 30 Aug 2022 22:05:00 +0000

J’ai entendu parler de location de piscines privées entre particuliers. De quoi s’agit-il ? En période de forte chaleur, quoi de plus agréable que de pouvoir se rafraîchir et se délasser autour d’une piscine. Vous souhaitez partager un moment de convivialité entre amis ? Fêter un événement familial, un anniversaire par exemple ? Ou tout simplement vous détendre avec vos proches ? Quel que soit votre besoin, la location de piscines entre particuliers a le vent en poupe. Depuis quelques années, pour amortir les frais d’installation et d’entretien de leur bassin, des propriétaires la louent à la journée ou à la demi-journée à des particuliers. La mise en relation s’effectue par différents sites communautaires qui, bien sûr, prélèvent une commission au passage. Ce mode de location fonctionne sur le même principe que pour les locations de voitures ou d’appartements saisonniers.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous explique ce nouveau phénomène qui prend de l’ampleur et qui semble satisfaire les usagers.

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L'appart, le nouveau propriétaire et l'occupant

Tue, 30 Aug 2022 22:04:00 +0000

J’ai acheté un bien occupé par un locataire que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est-ce possible ? Il faut savoir que vous avez parfaitement le droit de récupérer un logement loué vous appartenant, pour y habiter. C’est l’un des motifs prévus par la loi qui permet de mettre fin à un bail en cours. Cependant, il faudra peut-être vous armer de patience. En effet, les conditions et les modalités de reprise par le nouveau propriétaire d’un logement loué non meublé, diffèrent selon la durée du bail restant à courir. Sur ce point, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, notamment son article 15, est très protectrice du locataire. Concrètement, lors de l’achat du logement, s’il reste moins de 2 ans avant la fin du bail en cours, l’occupant bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux pendant 2 ans. Vous pourrez adresser un congé pour reprise à votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail. Mais ce congé ne produira d’effet qu’à l’expiration d’une durée de 2 ans, calculée à partir de la date d’achat.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne les clés pour savoir dans combien de temps vous pourrez récupérer votre achat immobilier occupé par un locataire.

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La propriété privée, la rivière et la ligne

Tue, 30 Aug 2022 22:03:00 +0000

Un pêcheur a-t-il le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre autorisation ? Tout dépend de la nature du cours d’eau qui longe votre propriété : s’il est domanial ou non. Si le cours d’eau est domanial, c’est l’État qui est propriétaire du lit de la rivière. Dans ce cas, l’accès aux berges est autorisé, et vous devez accepter le passage du public sur votre propriété, y compris celui des pêcheurs. Qu’en est-il s’il n’est pas domanial ? Quels sont vos droits et ceux des promeneurs et autres pêcheurs ? Dans ce cas, la situation est complètement différente puisque le lit de la rivière vous appartient. Soit en totalité, si elle traverse uniquement votre propriété. Soit pour moitié avec votre voisin, si la rivière sépare vos deux fonds.Vous pouvez alors interdire l’accès à vos berges aux pêcheurs et aux promeneurs. Sachez que vous pouvez aussi conclure un bail de pêche avec une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Cela présente un gros avantage, il vous suffit d’écouter cet épisode pour le découvrir.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous aide à comprendre si votre propriété privée, bordée par une rivière, est réellement privée.

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L'ex, l'enfant et l'arrêt de la pension alimentaire

Tue, 30 Aug 2022 22:02:00 +0000

Mon fils, qui vit avec sa mère dont je suis divorcé, vient de terminer ses études. Puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ? Il s’agit malheureusement d’un sujet de discorde fréquent entre ex-époux. En principe, la réponse est oui. Si votre fils a terminé ses études, il est possible de cesser de lui verser une pension alimentaire. Mais attention, selon la position généralement adoptée par les tribunaux, il faut pour cela pouvoir démontrer qu’il n’est plus dans le besoin. Autrement dit, qu’il n’est plus à la charge financière de votre ex-épouse. Cette position a par exemple été réaffirmée par la cour de cassation, dans une décision du 7 février 2018. En pratique, lorsque votre enfant exerce une activité rémunérée après la fin de ses études, il est relativement facile d’apporter la preuve qu’il n’a plus besoin de votre aide financière.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras décrypte pour vous les subtilités de la pension alimentaire, souvent source de tensions au sein d’une même famille.

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La copropriété, les parties communes et le jardin de Sylvie

Tue, 30 Aug 2022 22:01:00 +0000

Dans une copropriété, avez-vous le droit de clôturer votre jardin classé partie commune mais à usage privatif ? Avant toute chose, il faut expliquer ce qu’est une partie commune à usage privatif, aussi appelée à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par le règlement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties communes et les parties privatives. Il s’agit généralement d’une terrasse, d’un jardin ou d’une cour intérieure, accessible uniquement depuis le lot d’un copropriétaire. Il est le seul à avoir le droit d’utiliser cet espace commun, mais sans qu’il soit pour autant totalement privatif. Autrement dit, les parties communes à jouissance privative appartiennent à tous les copropriétaires, mais elles sont réservées à l’usage d’un seul lot. Si nécessaire, le règlement de copropriété va préciser quelles sont les charges spécifiques que doit supporter le copropriétaire bénéficiaire de ce droit exclusif.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre ce qui est permis, ou pas, avec les parties communes et privées en copropriété.

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À vos droits, prêts, partez !

Comment faire pour vérifier la solvabilité des candidats locataires ?

Pendant mon absence, mon voisin a installé un portail qui empiète sur ma propriété : que faire ?

Permis de conduire : la visite médicale est-elle vraiment obligatoire tous les 15 ans ?

Loto entre amis : comment se répartir les gains ?

Relations brisées avec mes enfants : comment les exclure de mon héritage ?

Peut-on assister au conseil municipal de la commune voisine ?

Des montagnes de déchets s'accumulent chez mon voisin, comment mettre fin à ces nuisances ?

Combien d'argent liquide peut-on légalement avoir chez soi ?

Concubinage : quel est le délai de prescription pour récupérer ses créances ?

Espaces "no kids" : le calme à tout prix... au mépris du droit ?

Peut-on refuser une augmentation de loyer non prévue dans le contrat de location ?

Mon locataire est décédé, il laisse des loyers impayés et n’a pas d’héritier. Comment récupérer mon argent et mon appartement ?

Location : les frais d’agence immobilière ont été revalorisés depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Dans certains cas, faire garder son chien ou son chat à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt

[Rediffusion] Carte d’identité, livret de famille, carte vitale… quels documents sont valables lors d’un contrôle de police ?

Comment donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants sans payer de droits de donation ?

En cas d'accident entre une trottinette électrique et une voiture, qui est responsable ?

Au secours, mon voisin a posé une baie vitrée avec vue directe sur mon salon !

Même bloqué dans les embouteillages, filmer un accident au volant reste interdit

Vous héritez ? Attention, certaines aides sociales perçues par le défunt devront être remboursées

S’arrêter sur une voie de bus, même une minute, peut vous valoir 135 € d’amende

La pile de mon badge de télépéage est usée… puis-je la changer moi‑même ?

Dans mon immeuble, un voisin ne paie plus ses charges. Les autres copropriétaires doivent-ils régler la facture ?

Un passager écoute sa musique en haut-parleur dans le train, la SNCF le sanctionne de 200 €

Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Comment votre vieille voiture oubliée dans le garage peut vous aider à réduire vos impôts

Qui peut profiter d’une exonération de taxe foncière en 2025 ?

Mon ex-conjoint emménage avec quelqu’un d’aisé : puis-je obtenir une augmentation de la pension alimentaire ?

Vous pouvez attaquer votre club de sport en cas de vol, même s’il décline toute responsabilité

[Rediffusion] Un héritage perçu par le conjoint entre-t-il dans la communauté de biens ?

[Rediffusion] Un promeneur s'est blessé sur le sentier qui traverse ma propriété : suis-je responsable ?

En cas de contrôle de police, qui doit payer si un passager ne porte pas sa ceinture ?

Mon voisin m’impose fumée et odeurs de barbecue : peut-on parler de trouble de voisinage ?

Les mauvaises surprises des autoroutes sans barrière de péage

Peut-on donner congé à son locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

Vous pouvez avoir des poules dans votre jardin, mais leur nombre est limité

Mon locataire est en vacances : ai-je le droit d’entrer dans le logement pour vérifier son état ?

Peut-on encore jouer en ligne lorsqu'on est interdit de casino ?

Peut-on tout filmer, photographier et publier librement depuis l’espace public ?

Mon fils vit à l’étranger : comment sera taxée la donation que je souhaite lui faire ?

J’ai prêté 8 000 € à un ami. Deux ans plus tard, il refuse de me rembourser : comment récupérer mon argent ?

À qui appartient un arbre situé en limite de propriété ?

Vous mettez un bien en location sur Airbnb ? Attention, la fiscalité change encore en 2025

Attention, le prélèvement à la source évolue pour les couples mariés ou pacsés

Dans un vide-greniers, puis-je vendre des objets neufs ou mes propres créations ?

Refuser un médicament générique en pharmacie peut avoir des conséquences sur votre niveau de remboursement

En cas de donation en nue-propriété d’un bien locatif à un enfant, qui gère la location et perçoit les loyers ?

Même expirée, votre carte d’identité est valable 5 ans pour passer le permis de conduire

Vendre son appartement en viager à 50 ans : est-ce vraiment une bonne idée ?

100 cartes Pokémon estimées à 14 000€ perdues par la Poste, l'expéditeur ne reçoit que 16 € d'indemnités

Un garagiste peut-il refuser la garantie constructeur parce que le véhicule a été révisé hors du réseau de la marque ?

Un piéton a chuté dans la rue à cause d'un pavé mal fixé. Peut-il être indemnisé par la mairie ?

Lors d’un trajet en covoiturage, le passager peut-il prendre le volant si je fatigue ?

Sur l'autoroute, les voitures ventouses de la voie du milieu s'exposent à des amendes

Mon voisin emprunte mon terrain pour rejoindre sa propriété, comment mettre fin à ce droit de passage ?

Un bailleur peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement pour éviter les nuisances sonores ?

Carte d’identité, livret de famille, carte vitale… quels documents sont valables lors d’un contrôle de police ?

Mon propriétaire est décédé et le logement est repris par ses héritiers. Que devient mon contrat de location ?

J'ai reçu une amende alors que je possède une carte de stationnement pour handicapé. Comment contester ?

Dans un immeuble, installer une boîte à clés sans autorisation peut vous exposer à des sanctions

Les automobilistes risquent une amende conséquente si leur coffre de voiture est surchargé

Vous pouvez ramasser du bois pour vous chauffer cet hiver, mais pas dans toutes les forêts

Trottoirs, pistes cyclables, chaussées : ces voies où les personnes en fauteuil roulant peuvent circuler librement

Le syndic ne fournit pas les factures demandées par le conseil syndical, que faire ?

Votre tondeuse doit être assurée comme votre voiture, rappelle le médiateur de l'assurance

Comment faire respecter une servitude de passage ?

Ne pas laisser traverser un piéton entraîne une perte de 6 points sur le permis

Quelle quantité de champignons a-t-on le droit de cueillir en forêt ?

Avant d'installer un mobil-home dans votre jardin, assurez-vous de respecter les règles d'urbanisme

Vous pouvez bénéficier d'une remise de 15 à 60 euros pour faire réparer vos appareils

Assurer l'avenir de son conjoint grâce à la communauté universelle

Quand le chant du coq devient le cauchemar des voisins en milieu rural

Vous avez le droit de creuser un puits dans votre jardin, mais il y a des règles à respecter

Comment obtenir facilement le nouveau permis de conduire au format carte bancaire ?

Après un cambriolage, ai-je droit à un dédommagement du propriétaire pour installer une porte blindée ?

Mes poules pondent en abondance : puis-je vendre le surplus ?

Comment installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété ?

Un promeneur s'est blessé sur le sentier qui traverse ma propriété : suis-je responsable ?

Avec le panneau M12, les cyclistes peuvent griller les feux rouges en toute légalité

Peut-on refuser une augmentation de loyer non prévue dans le contrat de location ?

La pile de mon badge de télépéage est usée… puis-je la changer moi‑même ?