Luxembourg, 2 minutes d'arrêt ! https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret Ce podcast propose de raconter les histoires qui ont conduit aux plus grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ! Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. fr Sylvain Thiery Mon, 30 Mar 2026 13:43:33 +0000 Mon, 30 Mar 2026 13:43:33 +0000 feeds@ausha.co (Ausha) Ausha (https://www.ausha.co) fr Sylvain Thiery Sylvain Thiery sylvthiery@hotmail.fr Ce podcast propose de raconter les histoires qui ont conduit aux plus grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ! Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. false no no yes episodic Sylvain Thiery sylvthiery@hotmail.fr Ce podcast propose de raconter les histoires qui ont conduit aux plus grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ! Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. false Support us! Education https://image.ausha.co/SOstHCEO5mHS0lSvXIBWrfFjPUbkP75Anr5d8dnU_1400x1400.jpeg?t=1760907721 Luxembourg, 2 minutes d'arrêt ! https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret Episode 16 - CJCE, 1986, Parti ecologiste "Les Verts" c. Parlement européen, aff. 294/83 385f5f68380d11df39eccfb62c48378671ce83ed Derrière une question procédurale relative à la recevabilité d’un recours en annulation initié contre deux décisions du Bureau du Parlement européen, l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement européen de 1986 affirme l’existence d’une « Communauté de droit » au sein de laquelle les actes adoptés par les institutions doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité, même ceux d’un Parlement européen pourtant en retrait dans le système institutionnel et contentieux de l’époque.


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]]> Derrière une question procédurale relative à la recevabilité d’un recours en annulation initié contre deux décisions du Bureau du Parlement européen, l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement européen de 1986 affirme l’existence d’une « Communauté de droit » au sein de laquelle les actes adoptés par les institutions doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité, même ceux d’un Parlement européen pourtant en retrait dans le système institutionnel et contentieux de l’époque.


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]]> Tue, 17 Mar 2026 10:36:07 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-16-cjce-1986-parti-ecologiste-les-verts-c-parlement-europeen-aff-294-83 Sylvain Thiery false 13:05 full Derrière une question procédurale relative à la recevabilité d’un recours en annulation initié contre deux décisions du Bureau du Parlement européen, l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement européen de 1986 affirme l’existence d’une « Comm... Sylvain Thiery false Episode 15 - CJCE, 1978, Simmenthal, aff. 106/77 b2092f0f4045320eee42f937bcb5c8d3901ed59f Dans l'arrêt Simmenthal, la Cour affirme que toute juridiction nationale, saisie d’un litige, doit assurer le plein effet du droit de l'Union et écarter, de sa propre autorité, toute norme nationale contraire, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la règle de droit de l'Union considérée. La Cour précise que le juge national n’a pas à attendre l’abrogation de la loi ni une déclaration d’inconstitutionnalité par la juridiction constitutionnelle. L’arrêt renforce ainsi la primauté et l’effet direct du droit communautaire, en faisant du juge national un véritable juge de droit commun de l'Union européenne. Il s’inscrit dans la consolidation de la primauté du droit de l’Union sur toutes les normes internes.


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]]> Tue, 03 Mar 2026 09:45:35 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-15-cjce-1978-simmenthal-aff-106-77 Sylvain Thiery false 09:06 full Dans l'arrêt Simmenthal, la Cour affirme que toute juridiction nationale, saisie d’un litige, doit assurer le plein effet du droit de l'Union et écarter, de sa propre autorité, toute norme nationale contraire, qu’elle soit antérieure ou postérieure à... Sylvain Thiery false Episode 14 - CJUE, 2023, Commune d'Ans, aff. C-148/22 808d69cc86e4324e9af9952095ae79d9611d849f Quelle peut être la conciliation entre le principe de neutralité au sein d'une administration publique et la liberté religieuse ? Dans cette arrêt, il est demandé à la Cour de répondre à la question de savoir si une administration peut interdire à ses employé(e)s le port de signes et vêtements religieux au travail, dans l'objectif de préserver la neutralité du service public.


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]]> Thu, 19 Feb 2026 10:04:31 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-14-cjue-2023-commune-d-ans-aff-c-148-22 Sylvain Thiery false 06:49 full Quelle peut être la conciliation entre le principe de neutralité au sein d'une administration publique et la liberté religieuse ? Dans cette arrêt, il est demandé à la Cour de répondre à la question de savoir si une administration peut interdire à ses... Sylvain Thiery false Episode 13 - CJUE, 2010, Marc Michel Josemans, aff. C-137/09 a498db5447f0414cd8711e0d73c94d5afb429299 La fréquentation des coffeeshops de Maastricht peut-elle être réservée aux seuls résidents des Pays-Bas ?

En raison des troubles à l'ordre public provoqués par les nombreux touristes se rendant à Maastricht pour y consommer du cannabis dans les coffeeshops, la municipalité a pris une mesure radicale : interdire l'accès des coffeeshops aux personnes ne résidant pas aux Pays-Bas. Dans un espace de libre circulation, ce critère de résidence est-il compatible avec les règles du marché intérieur ? La question est posée à la Cour de justice dans l'affaire Marc Michel Josemans, ce qui est l'occasion de revenir sur les motifs pouvant justifier une restriction à la libre circulation, en l'espèce la libre prestation des services.


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]]> La fréquentation des coffeeshops de Maastricht peut-elle être réservée aux seuls résidents des Pays-Bas ?

En raison des troubles à l'ordre public provoqués par les nombreux touristes se rendant à Maastricht pour y consommer du cannabis dans les coffeeshops, la municipalité a pris une mesure radicale : interdire l'accès des coffeeshops aux personnes ne résidant pas aux Pays-Bas. Dans un espace de libre circulation, ce critère de résidence est-il compatible avec les règles du marché intérieur ? La question est posée à la Cour de justice dans l'affaire Marc Michel Josemans, ce qui est l'occasion de revenir sur les motifs pouvant justifier une restriction à la libre circulation, en l'espèce la libre prestation des services.


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]]> Thu, 29 Jan 2026 08:45:08 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-13-cjue-2010-marc-michel-josemans-aff-c-137-09 Sylvain Thiery false 10:54 full La fréquentation des coffeeshops de Maastricht peut-elle être réservée aux seuls résidents des Pays-Bas ? En raison des troubles à l'ordre public provoqués par les nombreux touristes se rendant à Maastricht pour y consommer du cannabis dans les coffe... Sylvain Thiery false Episode 12 - CJCE, 1963, Van Gend & Loos, aff. 26/62 cb837dde5eaf4a3a402211098785e20129a21e55 Dans un arrêt fondamental CJCE, 1963, Van Gend & Loos, la Cour de justice a non seulement consacré le principe d'effet direct du droit de l'Union, mais aussi détaillé les fondements d'un tel principe à travers un raisonnement qui singularise l'Union dans le paysage normatif international. Sur fond d'augmentation de droit de douane entre les Pays-Bas et l'Allemagne, cette histoire met en évidence la possibilité pour un particulier de se prévaloir du droit de l'Union devant le juge national.


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]]> Tue, 20 Jan 2026 09:55:17 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-12-cjce-1963-van-gend-loos-aff-26-62 Sylvain Thiery false 11:43 full Dans un arrêt fondamental CJCE, 1963, Van Gend & Loos, la Cour de justice a non seulement consacré le principe d'effet direct du droit de l'Union, mais aussi détaillé les fondements d'un tel principe à travers un raisonnement qui singularise l'Uni... Sylvain Thiery false Episode 11 - CJUE, 2025, Trojan c. Wojewoda Mazowiecki, aff. C-713/23 185c57d4fc96add59df2f1968f1bdc501a48d2aa Deux personnes de même sexe mariées dans un Etat membre sont-elles considérées comme célibataires dans les Etats membres ne reconnaissant pas le mariage homosexuel ? Le couple Trojan, marié en Allemagne, s'est heurté au refus des autorités polonaises de transcrire leur acte de mariage à l'état civil, faisant des deux membres du couple des célibataires aux yeux de la loi polonaise.... mais du point du vue du droit de l'Union et des droits fondamentaux, est-il cohérent que des personnes légalement mariées dans un Etat, ne soient plus considérées comme tel dans un autre Etat, alors même que la citoyenneté de l'Union garantit le droit de mener une vie familiale normale ?


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]]> Tue, 06 Jan 2026 13:16:51 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-11-cjue-2025-trojan-c-wojewoda-mazowiecki-aff-c-713-23 Sylvain Thiery false 10:54 full Deux personnes de même sexe mariées dans un Etat membre sont-elles considérées comme célibataires dans les Etats membres ne reconnaissant pas le mariage homosexuel ? Le couple Trojan, marié en Allemagne, s'est heurté au refus des autorités polonaises... Sylvain Thiery false Episode 10 - CJUE, 2019, TopFit eV et D. Biffi, aff. C-22/18 22b517bf51cd22b511aa14efc824d17f6a2bbc8f Un italien peut-il devenir champion d'Allemagne du 100 m ? La Cour répond à cette épineuse question dans l'arrêt TopFit et Biffi !


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]]> Fri, 19 Dec 2025 08:29:34 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-10-cjue-2019-topfit-ev-et-d-biffi-aff-c-22-18 Sylvain Thiery false 09:12 full Un italien peut-il devenir champion d'Allemagne du 100 m ? La Cour répond à cette épineuse question dans l'arrêt TopFit et Biffi ! Sylvain Thiery false Episode 9 - CJUE, 2024, WS, aff. C-621/21 (Femmes victimes de violences domestiques) 3112ed25a9c50830cc7809740c3c1edd6a229a34 La Cour reconnaît dans cette affaire qu'il peut exister, dans un Etat, un groupe social des femmes dans leur ensemble, susceptible de fonder un motif de protection internationale. Le droit d'asile peut donc être octroyé à une personne au simple motif qu'il s'agit d'une femme et qu'elle provient d'un Etat où les femmes, dans leur ensemble, sont stigmatisées à un tel point qu'elles risquent des persécutions.


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]]> Fri, 12 Dec 2025 07:11:41 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-9-cjue-2024-ws-aff-c-621-21-femmes-victimes-de-violences-domestiques Sylvain Thiery false 14:52 full La Cour reconnaît dans cette affaire qu'il peut exister, dans un Etat, un groupe social des femmes dans leur ensemble, susceptible de fonder un motif de protection internationale. Le droit d'asile peut donc être octroyé à une personne au simple motif... Sylvain Thiery false Episode 8 - CJCE, 1979, Rewe Zentral, aff. 120/78 (affaire du "Cassis de Dijon") fc79e18e8e64d137c2178c4e2fdf9093809adce3 Le Cassis de Dijon ne peut être commercialisé en Allemagne en raison.... de la faiblesse de sa teneur en alcool ! Une liqueur de fruit, pour l'administration allemande, c'est minimum 25 degrés, et le Cassis de Dijon n'en contient que maximum 20 degrés. Mais est-ce que tout ceci est bien conforme à la liberté de circulation des marchandises ?


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]]> Fri, 05 Dec 2025 12:16:31 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episide-8-cjce-1979-rewe-zentral-aff-120-78-affaire-du-cassis-de-dijon Sylvain Thiery false 11:46 full Le Cassis de Dijon ne peut être commercialisé en Allemagne en raison.... de la faiblesse de sa teneur en alcool ! Une liqueur de fruit, pour l'administration allemande, c'est minimum 25 degrés, et le Cassis de Dijon n'en contient que maximum 20 degrés... Sylvain Thiery false Episode 7 - CJUE, 2025, Commission c. Malte, aff. C-181/23 (affaire des "passeports dorés") 3364048c09bfcf37662e9dc68fab04e6f35c2b45 Pour une nationalité maltaise achetée, la citoyenneté de l'Union est offerte ! La Cour constate le manquement de la République de Malte pour violation du droit de l'Union en raison de son programme de vente de sa nationalité contre investissements. Il y a des choses qui ne s'achètent pas !


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]]> Fri, 28 Nov 2025 08:09:29 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-7-cjue-2025-commission-c-malte-aff-c-181-23 Sylvain Thiery false 08:58 full Pour une nationalité maltaise achetée, la citoyenneté de l'Union est offerte ! La Cour constate le manquement de la République de Malte pour violation du droit de l'Union en raison de son programme de vente de sa nationalité contre investissements. Il... Sylvain Thiery false Episode 6 - CJUE, 2010, Rottman, aff. C-135/08 28858dd3fa5f5f0d09d2eab0678451797811e39c Janko Rottman a obtenu une naturalisation allemande, mais celle-ci lui est retirée.... parce qu'il a fraudé pour l'obtenir ! Les autorités allemandes peuvent-elles lui retirer cette naturalisation au risque de lui faire perdre le statut de citoyen de l'Union ?


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]]> Thu, 27 Nov 2025 08:25:38 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-6-cjue-2010-rottman-aff-c-135-08 Sylvain Thiery false 10:03 full Janko Rottman a obtenu une naturalisation allemande, mais celle-ci lui est retirée.... parce qu'il a fraudé pour l'obtenir ! Les autorités allemandes peuvent-elles lui retirer cette naturalisation au risque de lui faire perdre le statut de citoyen de... Sylvain Thiery false Episode 5 - CJCE, 1974, Dassonville, aff. 8/74 cdb94cd5f27a51cadc396665ed01d2bb421321a5 Cet épisode raconte l'arrêt Dassonville, une histoire de vente de bouteilles de whisky qui aura permis à la Cour de justice de préciser la notion de MEERQ !


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]]> Mon, 17 Nov 2025 05:47:29 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-5-cjce-1974-dassonville-aff-8-74 Sylvain Thiery false 10:52 full Cet épisode raconte l'arrêt Dassonville, une histoire de vente de bouteilles de whisky qui aura permis à la Cour de justice de préciser la notion de MEERQ ! Sylvain Thiery false Episode 4 - CJUE, 2015, Thierry Delvigne, aff. C-650/13 3c40b1f6c2b34042cc8a9197e40dc01a20d1897b Dans l'arrêt Thierry Delvigne, il est question de la privation du droit de vote des personnes détenues... ce qui entraîne privation du droit de vote aux élections du Parlement européen !


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]]> Fri, 07 Nov 2025 08:10:37 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-4-cjue-2015-thierry-delvigne-aff-c-650-13 Sylvain Thiery false 08:07 full Dans l'arrêt Thierry Delvigne, il est question de la privation du droit de vote des personnes détenues... ce qui entraîne privation du droit de vote aux élections du Parlement européen ! Sylvain Thiery false Episode 3 - CJCE, 1997, Commission c. France, aff. C-265/95 (la "Guerre des fraises") cf1800f95fdea347433fed299378a67a0f7fde94 Une véritable "guerre des fraises" a eu lieu dans le sud de la France dans les années 80 et 90, les agriculteurs français voyant d'un mauvais oeil le concurrence des produits agricoles venant d'autres Etats membres... mais à la fin, c'est la France qui a commis une infraction au droit de l'Union !


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]]> Fri, 31 Oct 2025 14:04:18 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-3-cjce-1997-commission-c-france-aff-c-265-95-la-guerre-des-fraises Sylvain Thiery false 08:36 full Une véritable "guerre des fraises" a eu lieu dans le sud de la France dans les années 80 et 90, les agriculteurs français voyant d'un mauvais oeil le concurrence des produits agricoles venant d'autres Etats membres... mais à la fin, c'est la France qu... Sylvain Thiery false Episode 2 - CJCE, 1964, Costa c. ENEL, aff. 6/64 c4c3ff9529155c9426433d92fbfc942188dc4721 L'arrêt Costa c. ENEL a consacré la primauté du droit de l'Union sur les droits internes des Etats membres !


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]]> Sat, 25 Oct 2025 07:49:32 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-2-cjce-1964-costa-c-enel-aff-6-64 Sylvain Thiery false 12:25 full L'arrêt Costa c. ENEL a consacré la primauté du droit de l'Union sur les droits internes des Etats membres ! Sylvain Thiery false Episode 1 - CJCE, 1995, Bosman, aff. C-415/93 795c1ee73defd9104845f13ac9e83a9acfbe8392 L'abnégation du footballeur Jean Marc Bosman a permis de mettre en évidence la contrariété des règles de l'UEFA avec la liberté de circulation des travailleurs !


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]]> Thu, 23 Oct 2025 09:15:11 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/episode-1-cjce-1995-bosman-aff-c-415-93 Sylvain Thiery false 08:50 full L'abnégation du footballeur Jean Marc Bosman a permis de mettre en évidence la contrariété des règles de l'UEFA avec la liberté de circulation des travailleurs ! Sylvain Thiery false Présentation - Luxembourg, 2 minutes d'arrêt ! 672861aef9b28102e06124042407fcb03b64fe56

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]]> Mon, 20 Oct 2025 19:27:32 +0000 https://podcast.ausha.co/luxembourg-2-minutes-d-arret/presentation-luxembourg-2-minutes-d-arret Sylvain Thiery false 01:29 full Sylvain Thiery false