Pour ce nouvel épisode du podcast Uplawder, nous retrouvons deux praticiens qui vivent les négos de l'intérieur : 

Nicolas Genty, avocat associé chez Loi & Stratégies, et Olivier Leroy avocat associé du cabinet Vertice Avocats.

Ensemble, ils décryptent ce qu'ils appellent « l'année zéro » des négociations commerciales.

Au programme :

Le bilan des négociations 2026 — ce qui a tenu, ce qui a cassé

La relation industriels / distributeurs après EGalim, Descrozaille et les évolutions récentes

Les contentieux qui s'annoncent et les zones grises à surveiller

Les perspectives pour les négociations à venir

📅 Rendez-vous le 28 mai à l'Assemblée nationale pour le colloque qu'ils organisent sur le sujet, un événement à ne pas manquer pour les juristes, directions achats, directions commerciales et tous les acteurs de la grande  distribution.

🎙️ Un échange direct, sans langue de bois, sur l'un des terrains de droit économique les plus tendus du moment.

Le podcast Uplawder donne la parole aux avocats et praticiens qui font bouger les lignes du droit des affaires. 

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Nous produisons et hébergeons des conversations et des décryptages avec celles et ceux qui font évoluer le métier d'avocat.

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Les échanges autour de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 mettent en lumière un point clé des contrats internationaux : l’efficacité des clauses attributives de juridiction, y compris face aux dispositions françaises d’ordre public.

Un litige classique dans un environnement international
Un laboratoire pharmaceutique allemand met fin à sa relation avec un distributeur français. Insatisfait des conditions de rupture, ce dernier saisit le juge français sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Une clause contractuelle sur la juridiction à ne pas sous-estimer
Le contrat prévoit cependant la compétence des juridictions allemandes. En première instance, le juge français se déclare logiquement incompétent.

Une tentative de neutralisation de la clause via l’ordre public français
Pour tenter d’écarter la clause attributivede juridiction, le distributeur invoque alors en appel le déséquilibre significatif (soutenant que ladite clause lui aurait été imposée) ayant caractère d’ordre public selon le droit français, espérant que cette règle soit prise en compte pour écarter la compétence des juridictions allemandes.

Une validation de la clause au regard du droit européen
La Cour d’appel adopte une approche stricte mais classique : la validité d’une clause attributivede juridiction s’apprécie au regard du droit du juge désigné sans que des lois de police interfèrent (Règlement Bruxelles I Bis).
Les dispositions d’ordre public françaises sont donc écartées (à ce stade) et la Cour conclut que selon le droit allemand, la clause est bien valide.

Une portée pratique importante
Cette décision permet de rappeler la distinction essentielle entre les clauses sur la juridiction compétente et la loi applicable, et confirme l’efficacité des clauses attributives (valides) dans les relations internationales.

➡️ Avec, en toile de fond, une question ouverte : quelle place pour les lois de police françaises (notamment Egalim) devant le juge étranger ?

Pour en savoir plus sur cette décision (CA Paris, 21/01/2026, n°25/09364)

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Dans cet épisode, le cabinet HENKA décrypte ce que disent vraiment les acteurs auditionnés :

— Un cadre juridique de plus en plus complexe, dont l'efficacité opérationnelle reste contestée

— Les critiques adressées aux centrales d'achat européennes, entre dénonciation de contournements et inadéquation du cadre légal (sanctuarisation des matières agricoles, option 3, clauses de révision automatique)

— L'accumulation de diagnostics sans consensus sur la réforme à conduire

— Les signaux envoyés par le Ministre du commerce et la Ministre de l'agriculture : sortir des négociations annuelles, remettre de l'automaticité dans la répercussion des coûts, en finir avec la culture du prix le plus bas

Producteurs, fournisseurs, distributeurs, fédérations : tout le monde est d'accord sur le diagnostic, personne ne l'est sur la solution. Un état des lieux utile pour comprendre où en est vraiment le droit de la distribution alimentaire en France.

Un épisode de la série "La minute HENKA", produit et hébergé par Uplawder.

HENKA est un cabinet d'avocats de niche spécialisé en droit économique.

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