Bénédicte Mast, Présidente de la Commission Accès au droit et à la justice du Conseil national des barreaux, présente le texte européen de référence en la matière : la directive 2003/8/CE. Cette dernière vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. Bénédicte Mast donne également des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en France et dans l’Union européenne.   

Autorité compétente pour l'expédition ou la réception de la demande en vertu de la directive : 

Ministère de la Justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle 

Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France 

Téléphone : +33 1 70 22 74 12 

Courriel : baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr   

Pages dédiés sur le Portail e-justice : 

· Aide judiciaire sur l’Atlas judiciaire en
matière civile - https://e-justice.europa.eu/390/FR/legal_aid 

· Formulaires d'aide judiciaire 

· Intenter une action en justice - Aide judiciaire - https://e justice.europa.eu/37129/FR/legal_aid  

Liens utiles :

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la
justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles
minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de
telles affaires 

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle - Cerfa 16146*03 

Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à
l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les
procédures non juridictionnelles 

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire
de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

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Filiz Piri Multu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des créances alimentaires au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle explique le rôle de l’autorité centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires. Elle présente aussi les outils pour faciliter la coopération transfrontière des praticiens.   

Coordonnées de l’autorité centrale Ministère des Affaires étrangères et européennes 

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire 

Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Sous-direction de la protection des droits des personnes 

Bureau du recouvrement de créances alimentaires à l'étranger 

Adresse administrative : 27,
Rue de la Convention CS- 91533 F - 75732 PARIS CEDEX 15 

Téléphone : + 33 (0)1 43 17 91 99

Courriel : obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr  

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• Obligations alimentaires sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://e-justice.europa.eu/355/FR/maintenance_obligations 

• Formulaires relatifs aux obligations alimentaires 

• Droit de la famille et droits de succession – Pensions alimentaires - https://e-justice.europa.eu/47/FR/family_maintenance?clang=fr  

Liens utiles :

Règlement CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la
coopération en matière d’obligations alimentaires 

Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 

Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007) 

Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux
obligations alimentaires (Protocole HCCH Obligations
alimentaires de 2007) 

Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger  

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L’avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Alice Meier-Bourdeau, présente ce texte qui permet aux époux de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Ce choix reste cependant encadré par les dispositions du règlement. Elle partage également des conseils pour aider les praticiens à accéder au contenu du droit étranger dans un dossier.   

 Pages dédiés sur le Portail e-justice : 

• Divorce et séparation de corps sur l’Atlas judiciaire en matière civile https://justice.europa.eu/356/FR/divorce_and_legal_separation 

• Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation  

• Législation et jurisprudence – Législation nationale - https://ejustice.europa.eu/6/FR/national_legislation 

Liens utiles :

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la
séparation de corps 

Convention de Londres du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger 

Site JAF Base - http://www.jafbase.fr/   

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Xaviera Favire, notaire, offre une présentation complète des règles disponibles pour déterminer la loi applicable à un régime matrimonial pour les couples mariés avant l’entrée en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les époux mariés après cette date ayant fait un choix de loi ou non. Elle illustre ses propos par des expériences concrètes tirées de sa pratique.   

Arrêt cité dans ce podcast :  

Cour de Cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2005, pourvoi n°05-10.951 

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• Questions relatives aux régimes matrimoniaux sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://e-justice.europa.eu/559/FR/matters_of_matrimonial_property_regimes  

• Patrimoine dans le cadre des mariages et des
partenariats civils - https://ejustice.europa.eu/182/FR/property_in_marriage_amp_civil_partnerships 

Liens utiles : 

Règlement(UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes
matrimoniaux 

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux  

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Elodie Mulon, avocate au barreau de Paris, présente les principes et les apports de la refonte du règlement Bruxelles II bis, applicable à partir du 1er août 2022. Ce texte
vise notamment à simplifier la circulation des décisions et des accords privés, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’Union européenne. En outre, elle rappelle les réflexes à acquérir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument européen de coopération en matière familiale.  

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• Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile https://ejustice.europa.eu/377/FR/brussels_iia_regulation__matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility 

• Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale 

• Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation 

• Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite - https://ejustice.europa.eu/302/FR/parental_responsibility__child_custody_and_contact_rights 

• Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir) 

Liens utiles :

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 

Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).  

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Sophie Rodrigues, magistrate, offre une clé de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de compétences relatives au divorce, séparation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Elle explique
notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction compétente et précise l’importance pour un juge de vérifier sa propre compétence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.  

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• Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en
matière civile - https://ejustice.europa.eu/377/FR/brussels_iia_regulation__matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility 

• Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale 

• Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation 

• Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite - https://e-justice.europa.eu/302/FR/parental_responsibility__child_custody_and_contact_rights 

• Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir) 

Liens utiles :

Règlement (CE) n°2201/2003
du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 

Règlement(UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international
d'enfants (refonte).

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Marianne Sevindik, notaire, présente le règlement et son champ d’application afin que les praticiens se posent les bonnes questions pour traiter des successions internationales. Elle rappelle le rôle des autorités compétentes pour appliquer ce règlement et l’utilité du certificat successoral européen.   

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• Successions sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/380/FR/succession 

• Certificat successoral européen (formulaire dynamique) - https://ejustice.europa.eu/478/FR/european_certificate_of_succession 

• Espace sur les successions - https://e-justice.europa.eu/517/FR/inheritance 

Liens utiles :

Règlement(UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.  

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Jean Gasté, notaire, dresse une présentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernés, les formalités à réaliser pour leur circulation, les règlements européens concernés, ou encore les difficultés auxquelles le praticien peut faire face à la diversité des textes. Son approche ponctuée d’illustrations pratiques donne des clefs de compréhension au praticien - avocat, notaire, huissier - qui souhaite exécuter un acte authentique dans l’Union européenne.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;  

• Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.  

 Liens utiles :

Article 2 du Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. 

Ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille  

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes
publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) 

Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux 

Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.   

 Règlement(CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées 

Sites des centres de recherches,d'information et de documentation notariales (CRIDON) 

Site du Portail e-justice avec les autorités compétentes dans les différents règlements et
les formulaires dynamiques.   

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Lionel Decotte, huissier de justice, expose cette procédure ainsi que les modifications et nouveautés apportées par le nouveau règlement. Du rôle du praticien aux difficultés qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des réflexes pour appréhender la question de la signification et la notification des actes entre les Etats membres.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Signification et notification d'actes sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/373/FR/serving_documents 

• Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes 

• Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes  https://e-justice.europa.eu/371/FR/service_of_documents_official_transmission_of_legal_documents 

Liens utiles :

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil 

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) 

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif
à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726  Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/ 

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La magistrate Karima Zouaoui présente les spécificités de cette procédure de coopération judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. Les demandes d’obtention des preuves vont évoluer dans les prochaines années par le biais du recours aux outils numériques tels que l’utilisation de la visioconférence pour les auditions transfrontières. Les conseils de Karima Zouaoui permettent aux praticiens de mieux appréhender les changements à venir.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Obtention des preuves sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/374/FR/taking_evidence 

• Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale 

• Procédures judiciaires – Affaires civiles - Obtention des preuves - https://ejustice.europa.eu/76/FR/taking_of_evidence 

• Espace sur la visioconférence - https://e-justice.europa.eu/36019/FR/videoconferencing 

Liens utiles : 

Règlement(CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre
les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves
en matière civile ou commerciale 

Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de
l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte) 

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile
ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970) 

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale  

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif
à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données
dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
(système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726   

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Sylvian Dorol, huissier de justice, partage son expérience sur l'application de cette procédure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.  

Rapide et non contradictoire, elle peut être réalisée sans que les débiteurs en soient informés. 

Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile https://ejustice.europa.eu/379/FR/european_account_preservation_order?clang=fr 

• Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire  

• Formulaire supplémentaire du RJECC destiné à être utilisé par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandées auprès d'une autre autorité dans un cas particulier. 

Liens utiles :  

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.  

Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/  

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Avocat au barreau de Nice, Roy Spitz, présente les avantages de cette procédure uniforme, fondée sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le Portail e-justice. En faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour faire une bonne application de cette procédure européenne.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Injonction de payer européenne sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/353/FR/european_payment_order 

• Formulaires d'injonction de payer européenne 

• Créances pécuniaires - Injonction de payer européenne - https://ejustice.europa.eu/41/FR/european_payment_order?FRANCE&init=true 

Liens utiles : 

Règlement CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer 

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE)
nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.)  

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Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement
étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.   

 Pages dédiées au règlement sur le Portail e-justice :  

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas
judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast 

• Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale  

• Comment faire exécuter une décision de justice ?
https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision 

Liens utiles : 

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte) 

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »  

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) 

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale   

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Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne. 

Arrêts cités dans ce podcast : 

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052 

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531 

Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast 

• Quelle est la juridiction compétente ? - https://ejustice.europa.eu/85/FR/which_country_s_court_is_responsible 

Liens utiles : 

Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale 

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »  

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte)  

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Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, propose une approche pédagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, déterminer le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore vérifier l’applicabilité spatiale d’un instrument européen. 

 Liens utiles :  

• Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;  

• Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.  

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